CHAPITRE III

Des pactes sueeessoranx,

Notions générales.

Sommaire : 375. Théorie du Droit germanique ; conditions de validité ; pactes positifs et négatifs. — 576. Pactes sur la succession d'un tiers.

375. — Le Droit romain prohibait absolument les pactes successoraux , parce qu'il y voyait tout à la fois une at* teinte à la liberté de tester, que le citoyen romain devait conserver intacte jusqu'au jour de son décès, et une sorte d'encouragement à des attentats contre la vie des parties contractantes.

Le Droit germanique, qui, en principe, réglait la dévolution des hérédités sans nul égard à la volonté du défunt, n'a pas partagé ces scrupules ; et, quand il a consenti à lui laisser quelque influence sur la distribution de sa succession, il n'a vu aucun inconvénient à lui permettre d'en faire l'objet d'une convention synallagmatique, aussi bien que d'un acte unilatéral. Ces conventions irrévoca-

blés ont même paru préférables dans bien des cas où il y a de sérieux intérêts à pourvoir et à sauvegarder, par exemple en matière de conventions matrimoniales : c'est ce qui les a fait également admettre en Droit français pour les dispositions faites par contrat de mariage (1082).

Malheureusement, les jurisconsultes allemands des derniers siècles, une fois qu'ils se sont risqués à se soustraire à la lisière du Droit romain, sont allés beaucoup plus loin; ils ont posé en principe qu'il est inutile de tracer, pour les pactes successoraux, d'autres règles de validité que pour tous autres contrats en général, notamment de préciser les cas où ces pactes sont licites ou illicites à raison de leur nature propre, ou de les entourer de certaines formalités protectrices (1). Celte théorie aurait pu être dangereuse, si, à défaut de la loi, les mœurs et le bon sens public n'avaient posé des bornes à cette liberté excessive. Aussi n'a-t-elle pas prévalu uniformément dans tous les pays allemands: en Autriche, par exemple, de même qu'en France, les pactes successoraux ne sont autorisés qu'entre époux (602) et en la forme d'un testament régulier (1249). En Saxe, où les pactes peuvent être conclus même en dehors de ce cas spécial, ils ne sont également valables qu'à condition d'être passés en la forme d'un testament judiciaire (des gerichllichen letzten Willens^ G. roy. sax., 2546).

Les pactes successoraux influent sur l'ordre légitime des successions pour le confirmer ou l'infirmer; les uns ont pour but l'institution d'héritiers ou de légataires (pactes af/irmatifs ou positifs), les autres l'exhérédation de personnes qui, à défaut de pacte, seraient arrivées à la succession (pactes négatifs) (2).