Ibidem, t. II, p

reproché. Ce principe comporte très peu d'exceptions. Quelques-unes, se rapporiant à des fonclionnaires inférieurs, ont été précédemment indiquées* : quelques fonclionnaires supérieurs sont aussi exemptés de cette respoilsabilité judiciaire. Tels sont les juges, qui sont absolument irresponsables de leurs sentences; il n'existe pas, en Angleterre, de voie de droit semblable à notre prise à partie ^ Telles sont encore les autorités militaires dans leurs rapports avec leurs subordonnés : tel le Lord-lieulcnant d'Irlande'. Enfin la jurisprudence anglaise admet même que le particulier peut avoir une action contre un fonctionnaire pour forcer celui-ci à accomplir un devoir de sa charge, mais à la condition qu'une règle expresse de droit, légale ou coulumière, l'oblige envers le public et non pas seulement envers la Couronne*.

Un système semblable, plus absolu encore, car il ne comprenait pas les distinctions multiples de la jurisprudence anglaise, trouva quelques partisans dans notre première Assemblée Constituante, lorsqu'elle refondit en entier Tordre judiciaire % el Burke, dans ses /?<?^ea:/o/w 5wr /a i?^yo/w/tonrfe fro/îc^,