Qu'est-ce que le Tiers état, p

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et au besoin chaiigéos : mais comment le pourronl-elles, puisque le législateur ne peut pas y toucher? Les théoricien!! du svin* siècle n'étaient point d'accord snr ce point, et Ton pi^ut constater trois opinions dislincles,

1** La première exigeait pour la modification des lois fondamentales le consentement unanime de tons les citoyens. C'était la conséquence d'une idée que j'ai déjà signalée plusieurs fois : rassimilatîon de la constitniîoa écrite au conirat social. Mais c'était en même temps proclamer rimmutabilité absolue de ces lois : car l'unanimité exigée était une donnée chtmérjquej impossible k réaliser. Aussi Vattel, qui professa cette opinion dans son Droit de^r^em^ et plus nettement encore dans ses notes snr Woltï', y apporle-t-il un tempérametiî. Il reconnaît qu'ici, comme toujours, la décision reviendra fatalement à la majorité des citoyens : mais il reconnaît aussi à la minorité dissidente le droit de se séparer d'une société dont le pacte fondamental n'est plus respecté *. C'est encore une application de la théorie du contrat social*.

i3'*Une seconde opinion a été présentée par Siéyës, mais qui, pas plus que la premiïsre, ne répond aux exigences de la raison et à Téquilibre nécessaire des gouvernements. Elle considère que les lois constitutionnelles engagent bien les pouvoirs constitués, qu'elles lient et qui ne peuvent y toucher; mais

i. Droit des gens, liv. I, ch. rii| ^ "î^ ; îiTir 1& Jrw nature de Wolff, t VlH, p, 37 : « Pûpulua ipae cum rege quacumque îu republka leges Juadau^iUtalea mutare tioa poteat ftine cousenau unanîmi lotius DatioDi^^ i»-

2. DroU des gens, loc. ciL : « Dan s La cooduite ordinaire de l'État, le *eolimecil de la pluralité doit paaacr lanîi contredit pouf celui dB la nation entière; autrement U eorait comme impossible que la société prtt jamai» aucune relation, n paraU donc qiïe^ par la mi*?m(* raison, une nation peut clian^'er la Cotistitutiao de rÉtat k la pTuralUA de» sulTragee, el, toute» les foi* qu1l n'y aura rien dane ce cb^agcment que Vou puiïist* rtifarder comint* contraire a l'acte mSme d'aBsociatioû civile, à ririteriUon de ceut qni sont uni»^ touf ionl tenua de se conformer à la râ^olatiou du plus grand nombre »,

3. DroU des gen^, loc. cit. : i Mais s'il était questit^n de quitter une forme df gonirernemeul à. laquelle seule il paraîtrait que les citoyeUB ont voulu *e ^OPmettre en se haut par lea Ueus de la sociiî^té civile.,., les citoyens, oblijfrés d? kisser fair*^ !« p[us grand nombre, ue le seraient point du tout de î?e soumettre au nouveau gouverne m eût ; Us pourraient quitter une société qui sefli- Merait se dissoudre d*elle-o)ême pour se reproduire sous une autre forme* llf neraTcnt çn droit de ae retirer ailleurs, de vendre leurs terres et d^am porter tous leur^ Lie us »,

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elles ne lieraient point la nation do qui elles i5maoent. Celle-ci Don seiilenient pourrait touiouri> len changer, mais elle poiirraJt le faire en loule liberté, sans être assujettie à aucune forme* « On doit concevoir les nations sur la terre comme des iDdividus hor* du lien social, ou, comme Ton dit, dans félat de iiainre. L'eKereiee de leur volonté ost libre et indépendant de tontes les formes civiles. N'existant que dans l'ordre naturel, leur volonté, pour sortir tout son effet, n'a besoin que de porter les caractères w^/^(r^e& d*une volonté. De quelque manière qu'une nation veuiilCj it suftit qu'elle veuille; toutes les formes sont bonnes et sa volonté est toujours la loi suprême,.. iNe craignons point de le répéter : Une nation est indépendante de toute forme ; etj de quelque manière qu'elle venillc, il suffit que sa volonté paroisse pour que tout droit positif cesse devant elle, comme devant la source et le mattre suprême de loul droit positif* ». Siéyès étendait même cette liberté absolue aux représentants élus pour changer la Constitution, car même ici il miiinlenait le gouvernement représentatif : ** Un corps de représe niants extraordinaire supplée à l' Assemblée de la nation.,- il ne lui faut qu'un pouvoir spécial et dans des cas rares; mais il remplace la nation dans son indé* pendance de toutes formes coitstitutUmiieUes.., Ils sont indépendants comme elle. Il leur suffit de vouloircomme veulent de*î individus dansTétat de nature; de quelque manière qu'ils soient députés, qu'ils s'assemblent et qu'ils délibèrent, pourvu qu'on ne puisse pas ignorer (et comment la nation qui les commet rignoreraît-elle?) qu'ils agissent en vertu d'une CDOimif^sion extraordinaire des peuples, leur volonté commune vaudra celle de la nation en clte-mènie 'n.

A vrai dire, ces idées n'étaient point neuves. Elles avaient été développées bien auparavant, au profit du souverain, alors que la souveraineté résidait dans un monarque- Ici encore on transportait au peuple souverain ce qui avait été établi pour If souverain-monarque '- Même la doctrine était aggravée, car on tenait bien jadis que, le prince souverain « ne se pourroit lier les mains par ses lois quand ores il le voudroit » ; mais la doc-

\. Qu'êsl-ce que If. Tif^rs élat, \u IIS, 116. a. Ibidem, p. iit', i2\i.