Dicey, op. cit., p

4. Dicey, op. cil,^ p. 6$. 11 en donne comme exemple Tact de 1539 qui conféra force de loi anx proclamations de Henri VIII (ci-desbus, p. 46) et l'abdication des Parlements d'Ecosse et d'Irlande par les acts d'union.

5. Quelques publicistes anglais des plus éminents commencent, d'ailleurs, à â'éiever contre l'exagération possible de cette iiiée. M. PoUock, dans la Law Review (vol. VIII, p. 163), signalait, il n'y a pas lougtemps, « la clameur des politiciens anglais qui parlent comme si une majorité actuellement existante <laQs la Chambre des Communes ayait un droit divio de fixer toutee les règles de la jaeiice légale et politique ».

mental et constitutionnel que la législature ordinaire n'aura point Texercice du pouvoir constituant, pas. plus que celui du pouvoir exécutif. Cette séparation des pouvoirs est de la plujy absolue nécessité. L'Assemblée Nationale ordinaire ne sera plus qu'une assemblée législative. Il lui sera interdit de toucher jamais à aucune partie de la Constitution^ ». Il faut reconnaître, d'ailleurs, que les Anglais, en restant fidèles à leurs principes traditionnels en cette manière, se sont également déterminés par un choix pleinement conscient. Ce sont eux, en effet, qui ont eu la première CiOnstitution écrite, nationale et limitative, qui ait fait son apparition dans le monde. Tel était certainement Y Instrument of government en quarante*deus articles que promulgua Cromwell le 16 décembre 1653*; il contenait même des clauses (art. 24, 38) déclarant nulles les lois qui seraient contraires à ses dispositions. Mais ce fut une tentative vaine qui resta sans effet, et qui ne put interrompre même la tradition opposée '. En cela, comme on l'a dit avec justesse, Cromwell était un précurseur; il traçait la voie constitutionnelle où devaient entrer les Anglo-Saxons d'Amérique, lorsqu'ils formèrent une grande nation indépendante : V Instrument of government de Cromwell est le prototype de la Constitution des États-Unis*.

Le système anglais, qui ne distingue pas le pouvoir constituant du pouvoir législatif, a d'ailleurs été adopté par certaines nattions européennes qui ont pourtant des Constitutions écrites systématiques et complètes. Il en est ainsi pour la Prusse dont la Constitution est explicite sur ce point"*. C'est aussi

\. Archives parlement., l""* série, t. VHI, p. 595. Cependant Vattel ii*admettait pcs pleinement cette conception de la Constitution anglaise, Droit des gens Jiv. I, ch. m, § 34 : « Par les lois fondamentales de l'Angleterre, les deux Chambres du Parlement, de concert avec le roi, exercent la puissance législative. S'il prenait envie aux deux Chambres de se supprimer eUes-mèmes et de rev<5tir le roi de Tempire plein et absolu, certainement la nation ne le souffrirait pas. Et qui oserait dire qu'elle n'aurait pas le droit de s'y opposer? Mais si le Parlement délibérait de faire un changement si considérable et que la nation entière gardât volontairement le silence, eUe serait censée approuver le fait de ses représentants ».

2. Gardiner, The constiiutional documents of the puritan révolution, p. 314-