Stubbs, Conslilulional Hislory^ II, p

Pour que ce système, compliqué et assez peu net, se changeât en un véritable partage du pouvoir législatif entre le roi et les deux Chambres, il fallait peu de chose : un simple changement de forme suffit. Au lieu de rédiger leur proposition sous la forme d'une pétition demandant la rédaction d'une loi par la Couronne, les Communes (ou les Lords) la rédigèrent en forme de projet de loi ou BilL Lorsque ce projet avait été successivement adopté par les deux Chambres et qu'il était présenté au roi, celui-ci, à moins de le rejeter, le transformait immédiatement et nécessairement en loi, ou Statute, en lui donnant son assentiment. Après le vote des deux Chambres, c'était une loi toute faite, sauf la volonté royale, qui lui donnait la force. Ce procédé s'introduisit au xv* siècle pendant le règne de Henri VI *. Dès lors, en réalité, la prérogative de la couronne en matière de législation était réduite à un droit d'initiative, lorsque c'était elle qui proposait la loi, à un droit de veto, lorsqu'elle était proposée par les Chambres. Aussi, sous le même règne de Henri VI, la formule qui précédait la loi changea-t-elle très logiquement; on ne dit plus que celle-ci avait été rendue à la requête ou sur la supplique des Communes et des Grands, mais qu'elle avait été rendue « par l'autorité du Parlement »'. Il semble que, dès lors, la liberté était établie en Angleterre et le pouvoir législatif suffisamment séparé de l'exécutif. Il n'en était rien cependant.

Le roi, en effet, n*avaitpas entièrement perdu le droit de légiférer. Ce qui dorénavant nécessitait toujours le consentement des deux Chambres du Parlement dans les conditions ci-dessus indiquées, c'était le Statut ou loi proprement dite. Mais le roi pouvait, de sa seule autorité, avec l'avis de son conseil privé, faire des ordonnances obligatoires pour tous les sujets. Onfaisait bien une différence entre les deux. Le statut était une vraie loi, destinée à toujours durer; il était solennellement inséré sur les Rôles du Parlement, et mis au Statute Book. h'ordinance ou proclamation, comme on dira plus tard, était un règlement provisoire, quoique général; elle était simplement promulguée

1. Stubbs, Constiiutional History^ ii« 290, t. IJ, p. 577-578; — Âason, Lau* and cuslom, V, p. 217: il en cite un exemple de l'anuce 1429.

2. Stubbs, Constiiutional Histot^, n^ 293, t. II, p. 591; — Xiison,'Law and custom, 1«, p. 217.

dans des leilres patentes ou dans une charte ^ 11 fut aussi admis, dès le xiii" siècle, que le statut ne pouvait être abrogé ou modifié que par un statut, rendu surPavis duParlement^ Mais le domaine respectif du statut et de l'ordonnance était mat déterminé, et même, sous forme de mesures executives, le roi pouvait aisément tourner ou modifier un statut. On s'en plaignait ouvertement à la fin du xiv= siècle^ et cela restera vrai jusqu'à la Révolution de 1688,

Le roi avait encore un autre pouvoir qui lui permettait, sans abroger la loi, de la rendre souvent iuefiicace; c'était le jus dispensandif le droit de dispenser dans un cas donné de l'application de la loi, soit pour le présent, soit même pour le passé, sans lui enlever sa force générale. Cette faculté, qui paraît avoir pour origine la théorie du droit canonique \ était pour Igs anciens jurisconsultes, nu attribut naturel de la souveraineté '; au Kvi' siècle, on ne la contestait point au roi d'Angleterre ^

Enfin, le roi pouvait dans une certaine mesure échapper à Tautorité la plus gênante du Parlement, celle que celui-ci avait acquise en matière de subsides. Sans doute les impôts devaient en principe être votés par les Chambres, mais assez souvent la Couronne pouvait s en passer. Le monarque, eu effet, avait an revenu permanent, bérédi taire, analogue au domaine des rois de France. De plus^ traditionnellement les Chambres vo-

L Ftubb?, Constiluiiûnal nislort/, u^ 292, t. 11» p. 384.

2* Edouard l" refui^a expressément, pour cette cau&e^ d'abroger, sur la demaude du clergd, le statut de religiosù : u Ulud slatutum de rouai Lio oiagaatum sucirum fuerat editum et ârdîuaiaiu, el ideo abaque eoruin eonaiiio uou er^t re^ocaudum. » Stnbbs, Constihitional Uhtonj, t. 11, p. 237 el 126, — Voïd commeotûractoD présente la théorie, De Ittjibus Angliêe^ Ut), I, ch. ii : t* Lege» Anglicans.. .| cum fueriut approbatœ couËeDsu uteutlum et sacranaeiito reit^um t^ûiiUrmats^ muLari non possuat née destrul tiiuc commuQi coQâUio ouiTiLum Quorum conseafiU et coaailio fueruEt promulgatce. v U ajoute^ U est vrai : < lu meUus tamen converti posBUot siae iUorutD coiiaeuau. »

3. Voyez Je texte cité par Stubba, H, p.SSI, uote 1, et se rappoiiaat au Parlement de I3S2 : m Quid juvaat statuta parUameutorum, cum peaitus eïpoat aullum aortiaiitur effectuai? Rex ûompe oum priTato cousitlo cmicta vet mutarc Tel delere soEebat quaî in parliamentlis autebabilLâ tota reguiaoQ aoLum com* QiuQLtas sed et Lpsa nobiliUs etatueraL n

4. Eanaein, Le mariage en dt'oit canonique, L U, p,31G et auiv.

à- Cijvarruvias^ Variarum rtâoltiUonum^ lib.l^c. i^n^T;!! Princeps qui tmtïl potentat e in leges coud^jndi et coudîtia deraganiL n

6- Thom, Smith, Ds rep. Ânglorum lib. n, c. iV| p. 185 ; *■ Pote^tatiJï iDoaarchitïE legea relaxaadi jus est, ubi ^equitatia LeaigtiiUâ moderationem patitur, *

taieût, au commencemenl de chaque règne , certains impôts indirects fort importants pour la vie entière du roi *. Celui-ci égalomenL se procurait des ressources par des impositions déguisées, quVil établissait de sa propre autorité, soit par laréglementatîoQ du commerce avec Tétranger, laquelle lui appartenait % soit par les amendes énormes imposées aux violateurs des ordonnances, soit en invoquantles besoins de la défense nationale, dont il avait la charge •. Sauf la question d'argent, tout ce qtii concernait la guerre et Tarmée ne relevait que de lui*.

Les motiarques de la dynastie des Tudors, tout en développant à leur profit la théorie et môme les pratiques du pouvoir absolu, tel qu'il existait alors en France, vécurentgénéralement en bonne harmonie avec les deux Chambres, qui leur furent complaisantes. Elles abdiquèrent même en quelque sorte leur pouvoir législatif au profit de Henri VIII, qui reçut d'elles le droit de faire des proclamations ayant force de loi *. Mais sous lesSluarls il en fut autrement. Pénétré du principe de la monarchie de droit divin *^, Charles I" entra dans le long et tragique contlil avec le Parlement qui devait le conduire à l'échafaud. Il en résulta la proclamation momentanée de la pleine souveraineté nationale \ la République établie et la suppression de

1, Adsou, Law andcustom^ l', p. 17, 23, 273 et suiv.

:î. ÂQ<ioii, law andcustonij l\ 273 et suiv. ;n, 286 et suiv. ; — Dicey, Thepnvy

a- C'est aiiHi que, dans les années 1631 et suivantes, le roi adressa un ordre au shérilî do chaque comté lui demandant de fournir un ou plusieurs navires d'un tanaaj^e déterminé, la somme nécessaire devant être répartie entre les habitants. Celd donna lien an célèbre procès de HamJen et la préteotion de la Couroane fut admise par les juges. Anson, Law and custom, \\ p. 281.

4. Th. Smith, De rep. Anglorum, lïb. ll,c. iv: « Rex reginave summampacis beUïque denunciandi potestatem habet... Militiae quoque et in castris Prin- CÊp!* absolaijim potestatem nnllis legum repagulis coercitam habet ; ejus placita viru leji^is sustinent. »

5. En 15:9, 31 Henry VHI, c.vin;— Dicey, //i/rarft/c/ion, p. 48;— Stubbs,Cofwh7. Hùlory, n« 292, t. M, p. 588, qui appelle cet Act la lex regia de l'histoire d'Angle terril

tf. Voyez, par exemple, la Déclaration royale du 10 mars 1G29 (Gardiner, Documents, p. 17) : a Howsoever princes are not boun-i to give account of their actions but to God alone. »

7. Memoirs of Edmund Ludlow, London, 1751, p. 106 : « They voted: that the peoplc are under God the original of ail just power; Ihat tbe House of Ctïmmons beiug chosen by and representing the people, are the suprême power

la Chambre des Lords en même temps que celle de la royauté. La Chambre haute pourtant élait rétablie par Cromwell luimême et, bientôt après sa mort, la monarchie restaurée.

Après la Restauration, la dynastie des Stuarls reprit ses prétentions et ses pratiques antérieures; et cela aboutit à la Révolution de 1688. Les deux Chambres du Parlement prononcèrent la déchéance de Jacques II et appelèrent au trône Guillaume d'Orange. En même temps ellesf condamnèrent solennellement toutes les prétentions de la royauté, qui étaient l'affirmation d'un pouvoir personnel et absolu; elles restreignirent ses prérogatives de manière à la mettre dans la dépendance assurée du Parlement. Ce fut l'objet du Bill of Rights *, ou Déclaration des droits, du 43 février 1688, que les deux Chambres votèrent et remirent au prince d'Orange, et qui, dL\ecldL Pétition of Right de 1629*,a été pour la moderne Angleterre ce que la Grande Charte et ses confirmations avaient été pour l'Angleterre du moyen âge. Elle refusait expressément au roi le pouvoir de suspendre les lois ou Texécution des lois (art. 1), — ainsi que le pouvoir de dispenser des lois ou de leur application (art. 2). Elle niait absolument (art. 4) le droit pour la Couronne de lever aucun impôt ou taxe sans Toctroi du Parlement et de maintenir en temps de paix une armée permanente dans Tinlérieur du royaume, sans la même autorisation (art. 6). Par une précaution devenue traditionnelle et constante, à partir de cette époque, « le consentement du Parlement à l'existence continue d'une armée permanente a été donné seulement pour une période d'un an, par une résolution formelle de la Chambre des Communes fixant le nombre d'hommes dont Tarmée se composera ' ». Ajoutons que le revenu héréditaire de la Couronne était presque réduit à rien *. M Depuis cette époque (1 688), les revenus publics de la Couronne ont absolument dépendu du Parlement et sont dérivés ou

in Ihe Dation; that whatsoever is enacted or declared for law by the CommoQB in Parliament hath the force of a law and the people are conciuded thereby, tho* the consent of l^ing and peers be not had'thereto ».

i. Stubbs, Select Charters and other illustrations of English Constitutional hisloty^ Âppendix, p. 523 et suiv.