Blakstonc, CommentarieSy B. T, ch. vni, p

d'octrois annuels pour les services publics spécifiés, ou de paiements déjà autorisés et affectés par des Acts du Parlement*. » Les plus importantes dépenses, en particulier celles pour l'armée et pour la marine, n'étaient votées que pour un an. D'autre part, alors entra véritablement dans la pratique le principe d'après lequel « les sommes accordées et affectées par les Communes à un service spécial doivent être employées par le pouvoir exécutif seulementpour défrayer les dépenses de ce service ». Il avait été proclamé déjà auparavant et même législalivement sanctionné, après la Restauration, sous Charles II, mais c'est seulement après la Révolution de 1688 qu'il fut définitivement suivi et incorporé dans le système de gouvernement*. Enfin, les/îroc/ama/îom royales furent, vers la môme époque, non pas supprimées mais rendues inoffensives : il fut établi qu'elles devaient seulement servir à rappeler les citoyens au respect des lois, sans pouvoir rien y ajouter ou rien en retrancher '.

Par cette longue évolution, le droit anglais avait non seulement assuré la liberté britannique, mais aussi produit une forme nouvelle de gouvernement destinée à une large propagation, le gouvernement représentatif des temps modernes. Voyons quels en étaient les traits distinctifs.

En premier lieu, les divers pouvoirs exerçant les attributs de la souveraineté étaient considérés comme agissant non en vertu d'un droit propre, mais en tant que représentants de la