Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 6 et

5. C'est ainsi que, sous la Constitution de l'an III, fut interprété /e droit du Directoire, Mémoires de Barras, édit. Duruy, t. 11, p. 5.

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un droit précis renlranl dans ses prérogatives- Cest par un message motivé qu*il demande auîi Chambres une nouvelle délibération d'une loi votée prir elles, délibération qu'elles ne peuvent refuser *. C*est aussi par un message que le Présideni de la République, le 16 juin 1877, a demandé au Sénat l'avis conforme nécessaire pour dissoudre laChambre des députés^

C'est seulement par des actes écrils, signés par lui et cou* tresignês par un ministre, ainsi que je lai dit plus baut, qu** le Président de la République peut exercer ses pouvoirs* St;s déclarations oralcSj les discours qu'il prononce dans les solennités publiques, les conversai ion s qu'il peut avoir avec les membres du Corps diplomatique, peuvent avoir une grande portée morale ; mais ce ne sont pas, constitutionneilemenlparlant^ des actes emportant exercice du pouvoir exécutif. Ce sont do simples faits. J'en dirai autant des télégrammes que peut transmettre le Président de la République : bien que le télé graphe joue, dans rélatde notre civilisation, un rôle si important, dans les relations publiques comme dans les relations privées, qu'on serait tenté de construire la théorie de la correspondance télégraphique en droit public comme en droit privée

Après ces observations générales, il faut procéder maintenant à l'élude détailiée des pouvoirs présidentiels. Its se divisent naturellement en deux groupes. Les uns ont simplement pour but Tesécution des lois : its constituent Texercice du pouvoir exécutif au sens étroit du mot; ils font du Président ur

1. Loi coDBtitiJtioiiaDll& du i(* juillet 1875, arl.7: « Dans le ééhi fixé pour h prtJiinili^iUou, le président de la République peut, par un mes&age motlut. ilciiiaDder auît ileux CJiaïubresï une rjouvelte tjélîîïératîon qui ne peut ^Jlr? refusée n, Cf, ci-de^sius, p. 4 Va.

2. Journal officiel ùu Hjuin 1877, p. 4432 (Séuat) : <- le Frésident du Conseif, : El J'iii Ihouueur de déposer Hur te bureau la c^mmuait^atiou suî faute : Le Préaident de la République, vu l'iirL 5 de la Iûj coDstilutioDuelle à\i ïo février 1875, relative à rorgatiisation de» pouvoirs publics, fait couDaitre AU iSénat Bou iDteutLOD de dissoudre la Chambre des dëputéâ et lui demuidâ *ou avta couforme ».

S. Voyez, par eîtetn^dc^ce pïsaage d'uQ discours Je M- Go blet â la Chambrt des députés , séance du 12 mars 1894 (Jourtial officieiiW 13 ^ Débats parkmen- ^aïVfvr, p. 49S) : * J^expQsaiaque.euplus d'uiieejrcoiialauce, te pouvoir pr(?5idHi- Ue^ ava.it éié coaduïta excrGer une actiou persouiielte, et j'avais dcj t ï^ti Toc cûsiou lie le dire ici à pPO|l^^s de rentcute diplomatique qu'on a voulu fair^ré*iuiter d'un échange de té té g ramai es où ue figurait aucun coutrefieiug mi' nlrtéhet ».

LE POLVOIR EXÉCUTIF 501

simple fonctionnaire, quoique le premier fonctionnaire de rÉlat. Les autres pouvoirs sont, au contraire, discrétionnaires, et souvent on les appelle les prérogatives du Président; ils supposent chez lui un choix et une décision arbitraires, qui ne sont pas déterminées par la loi et font de lui un véritable représentant de la souveraineté nationale au sens propre du mot*. Il faut ajouter, d'ailleurs, que cet arbitraire inévitable est tempéré par deux séries de règles. D'un côté, la responsabilité ministérielle offrira toujours une garantie sérieuse contre les abus; d*autre part, pour certains de ces actes, les plus graves, la Constitution, à défaut d'une loi qui les réglemente d'avance, exige pour leur accomplissement l'adhésion du pouvoir législatif, qu'elle associe alors au pouvoir exécutif; parfois elle a seulement exigé Tavis conforme du Sénat. Je vais étudier successivement les deux catégories de pouvoirs que jje ' viens de distinguer ; cependant, pour ne pas scinder l'exposition, je serai amené, en parlant des premiers, à indiquer certains des seconds, qui font en quelque sorte corps avec eux.

§ 2. — POUVOIRS DU PRÉSIDENT QUI TENDENT A l'EXÉCUTION