DES LOIS

Ces pouvoirs sont au nombre de deux : la promulgation des lois et le pouvoir réglementaire.

La promulgation est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif déclare exécutoire une loi régulièrement votée parle Corps législatif, et donne aux agents de Tautorité publique Tordre de veiller à son exécution et d'y prêter main forte au besoin. La nécessité de la promulgation est une conséquence logique du principe de la séparation des pouvoirs. La loi est bien parfaite et définitive lorsqu'elle a été votée par le pouvoir législatif (nous supposons, bien entendu, que le droit de veto n'existe pas ou qu'il est épuisé), mais elle n'est pas exécutoire