Ci-dessus, p. 517 note

'S20 LA nÊPUBLlQUE FHANÇAÏSK

3* M faut aller plus loin et dire que la loi pourrait rcndm électives des fonctions qui sont aujourfî'luii a la nominalion du pouvoir exéculîfj bien qu^alors le législateur enlève à celuici une nominalion qui lui appartenait auparavant. Mais elle lui appartonait seulement en vertu de la loi ordinaire, non ea vertu de la Constitution, La clause générale que contient celte dernière, et dont je poursuis rinterprélation, n'attribue au pouvoir exécutif la nominalion d aucun fonctionnaire déierminé; en les visant tous, elle ne statue pour aucun d'une façon ferme, et son sens véritable est celui-ci : " Le Président de la République nomme h tous les emplois civils et militaires, pour lesquels le mode de nomination n'a pas été autrement 4lé terminé par la loi », trest ainsi qu'elle a été entendue en 1882. A celte époque, en effet, la proposition fut faite à I3 Chambre des députés de rendre les juges électifs, et non seulement Tamendement qui la contenait ne fut pas écarté par la question préalable comme inconstitutionnel, mais il fu! même momentanément adopté par cette Assemblée '.

Cela ne cesse d'être vrai que quant à une classe particulière de fonctionnaires, les conseillers d'État en service ordinaire : à leur égard, en effet, la loi constitutionnelle du 2l\ février 187S contient une disposition spéciale qui a eu précisément pour but de leur enlever le caractère électif ei d'attribuer leur nomination au pouvoir exécutif. Elle porte (art. 4) : h Au fur et à mesure des vacances qui se produirom à partir de la promulgation de la présente loi, le Président di' la République nommera, en Conseil des minisires, les conseillers d'État en service ordinaire, n Lorsque cette disposition fût votée, Torganisation du Conseil d"Étïit avait été précédemment réglée par TAssemblée Nationale dans la loi du 24 mai 1872, Celle-ci avait fait des conseillers diktat en service ordinaire (qui forment l'élément fondamental du Conseil d*État, puisque eus seuls y ont toujours voix délibérative ^t seuls peuvent être attachés à la section du contentieux ou siéger à TAssemblée publique du Conseil d Etat statuant au contentieux*} des fonctionnaires électifs. Elle les faisait élire par TAssemblée Nationale et ils étaient renouvelés par tiers

r Ci-de»auB, p. 3i3, note 2,