li-iieflâuft, p. MU, Doie S

bres. Cela résulte évidemment de ce que cette approbation n'est exigée par le texte que pour certaines catégories de traités ; Ténuraération de ces derniers est nécessairement limitative, sans cela elle n'aurait aucune utilité et même aucun sens. Cela résulte non moins clairement des travaux préparatoires. L'Exposé desmotifs du projet présenté par M. Dnfaurele 18 mai 1873 s'exprimait ainsi : « En énumérant les attributions du Président de la République, rarticle 3 de la loi du 25 février sur l*org"anisation des pouvoi's publics n'avait pas compris 'e droit de négocier et de traiter avec les puissances étrangères. Le droit du Président sur ce point ne peut être absolu ; il est limité et tempéré par le droit des Chambres. Nous avons chercbé à faire le partage par l'article 7 du projet* ». La (lommission deTAssembléc adopta pleinement ces vues. Elle ajouta seulement quelques catégories de traités à ceux pour lesquelles l'approbation des Chambres était exigée par le projet. Ce dernier, en effet, ne comprenait dans cette classe que les traités soumis au Parlement d'après les usages anglais*. « Nous reconnaissons, disait le rapport, au Président le droit de négocier et de ratifier les traités. Mais, conformément à lajurisprudence de tous les pays libres, nous demandons que les traités de paix, qui ne figurent pas dans le texte du projet, ne soient défini tifsqu'après avoir été votés parles deux Chambres. Nous y ajoutons les traités qui sont relatifs à Tétat des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger. C'est ainsi qu'on Ta toujours entendu. On nous a soumis dernièrement des conventions d'extradition avec la Belgique ; une Commission examine en ce moment les capitulations de l'Egypte, elles Chambres de TEmpire ont voté à diverses reprises des traités relatifs à la propriété industrielle et à la propriété littéraire. Nous croyons que c'est par pure omission que ces dispositions nefigurent pas dans la rédaction du gouvernement' ». Le texte ainsi modifié fut adopté sans discussion et sans observations en seconde et en troisième lecture.

^^'' Annales de l'Assemblée naiiunale, t. XXXVIU, Projets de loi, etc., p. 108.

2. Art. 1 du Projet, 2* alinéa : a Les traités de commerce et les traités qui engageât los fiuauces do l'État ue sout définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres ».

3. Annales de l'Assemblée nationale, t. XXXVIU, Projets de loi, etc., p. 223,

rû{\ LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Parmi les diverses calégorics de Iraités qui soût soumises

H rapprobaMoîi dts Chambres, il n'en est qu'une qui deman^It^ ici, au {loint de vue du droit consLiUilionuel, quelques observations. Que fauL"il entendre par les traités qui engagent h^ finmîce& de tÉlal? En un certain sens tous les trailés engagetil évunluelienKjnl les finaiK<.s do rKlaî, en re que, s ils sonl vîolésj ils peuvcnl donner occasion h des guerres coùieuse^ ou à Jes demandes d'iodemnilé de lapait des nations co-con* tractantes. Mais ce ne peut être dans celle sîgnificalinn qu<' Je mot est pris ici ; car alors cette seule exceplion absorberail complètement la règle» et Ton retomberait dans le régioir qui soumet iudislincteraent Ions les Iraités au pouvoir légialalif. Ces mots doivent élre enienilus dans un scusélroîlel précis; ils désignent les traitéfiquî.parqiielqu'unedeleurs clause?, impliquenl nue dépense détermii ée, et qui uc pourraienl poinl être complètemcul exécutés saris un crédit correspondaut. Jl faut que la dépense à faire pour rexécntion du traité soit une conséquence directe, piéciseet nécessaire^ de ceiui-cîp

D'après cela, le Président de la Rèjmblique a parfaitement le droiL d*après la Constiluliouj de conclure un traité d'alliance,de sa seule autorité, avecune puissance élran^ère^otce Irai té e^l juridiqnemeut obligatoire sims aucun vote du pouvoir législatif. En effet, les Iraités d'alliance ne sont pas compris parmi ceux pour lesquels l'article 8 exige Tapprobatioft des Chambres ; ou retombe donc dans la règle qui est le droit propre du Président de la République, Mats cela cesserait d'élre vrai, si le traité d*alliance imposait à la France des charges pécuniaires déterminées, qui seraient la coadilion même de cette al Uance^ si,par exemple, il obligeait la France à fournir des subsides à ses allies, ce qui était au x\ m' sièclf^ l^hypollièse classique pour l'interprétai ion du droit anglais'. Il en serait de même, je crois, si ce traité obligeait la France Il entrelenir sous les armes une quantité d'bommes déterminée. Dans ces cas, le traité » engagerait les finances de l'Etat », et il ne pourrait être définilif et obligatoire que par un vole des ileux fJlh ambres.

Enfin le même texte donne au Président un autre droit qui

tE POUVOIR EIÉGUTIF - Stï

doit être relevé. Celui-ci peut tenir secrets les irailés qa'il a conclus, lorsqu'il estime que rintérAlet la sûreté rie TRiat ne permettent pas de les communiquer aux Chambres et de les pablier. h Nous admettons^ disait le rapporteur, suivant l'usage de tous les Purlemenls, qu'il en doit donner connaissance aux Chambrer aussitôt queTinlérêt et lasiireté de TÉtat le permettent. Nous le laissons juge des cas qui exigent le serrel* j&.

Lorsque les Chambres sont appelées à voter un traité, elles ne peuvent que l'approuver tel qu'il a éié négocié par le pouvoir exécutif et rédigé par les plénipotentiaires; elles ne peuvent pas le modifier et l'amender. Elles n'ont pas qualiié, en effet, pour négocier elles-mêmes et directement avr?c le^ puissances élrangëres; ce droit appartient exclusivement au pouvoir exéculif. Mais en repoussant le traité dans son entier, elles pourraient inviler le gouvernement à engager de nouvelles négociations pour obtenir un tmité modifié dans tel ou tel seus* On ne considère pas qu'une semblable invitation 5oit un empiétement sur la libre direction qui appartient au Président de la République quant mux négociations iliplomatiques. Les Cb ambres pourraient même intervenir directement, par Tinitialive et la résolution spontanée de Tune d'elles, en vue d'obtenir un traité ou des traités dans un certain sens avec les puîssauces étrangères*. Le Président de la République est alors sollicité d'exercer soo droit de négociation, à peu près comme il Test d*exercer son pouvoir réglementaire, lorsque le législateur renvoie à un règle ment d'administration publique*.

Ce que les Chambres eerliunement ne pourraient pas faire^ ce serait de décider à l'avance par une résolution, encore moins p.ir une loi^ qu'elles interdisent au Président de la Républiqîie de négocier dans certaines conditions déterminées et qu'elles refuseront d'approuver tout traité conclu contrairement à certaines règles. Sans doute elles ont toujours le droit

L AnnaU.^ de lAssnmUés nationale, Ul^XVitl^ Projeté de lot ctc,^ p. 223.

2» EiigèiHi ï^iarve^Trailéde droit poUlif^m, éhcioraletfarlenit'iilnire^ U^*^' 8C33C1.

3* AiiiHjlft 8 jiJiJlellS95, la Chimbru ilcîi disputés a Toté la ruâuluUoQaniTftutP pré$€ u tée par M . Baro d e t {Jou mal ti/fic iei du %^Déb*jU parle men l a i n's , p . 2 0 27 J , ■ La Chambre invite te gouvcruemeut à iiégacii^r le pUia tût poi^isibli! U (ïaut^tuxioQ d'im traité d'j^rbUrage punn mcot eatre la Hëpubliqut; frauçals^ et la République des l^tutA-Uuiâ d'Amérique ».