Ci-desBUfi, p

5. Art. 07 : m Lesacteii du Prt^identde la RépubUque, auires qvecf^p^'^

Aujourd'hui, pour obéir au texte de la loi du 25 février 1875, qui ne distingue pas, Tusage est que le Président du Conseil du Cabinet démissionnaire contresigne le décret qui nomme son successeur d'abord titulaire d'un ministère déterminé, puis président du Conseil des ministres.

Le texte, étant général, s'applique aux messages du Président de la République comme aux décrets. Ce sont aussi des actes de. la fonction présidentielle, et ils doivent être contresignés par un ministre. La pratique eàt pleinement conforme. On peut le constater formellement pour le message adressé le 46 juin 1877 au Sénat par le maréchal de Mac-Mahon, et qui contenait une décision proprement dite, puisquHl demandait au Sénat l'avis conforme nécessaire pour dissoudre la Chambre des députés ^ Ce trait, dans la même période de lutte^ fut également et soigneusement relevé, quant au message adressé aux deux Chambres le 18 mai 1877, lequel accompagnait Tajournement de la session prononcé par le Président *. Un seul acte écrit émanant du Président de la République est dispensé du contreseing; c'est sa lettre de démission; mais c'est là un acte de la personne et non de la fonction '.

lesquels il nomme et révoque les ministres, Q^ont d'effet que s'ils sont contresignés par un des ministres ». Ce texte, il estyrai, s'écartait des principes du gouvernement parlementaire en ce qu'il dispensait du contreseing les actes par lesquels le Président révoquait les ministres. Ceux-là, en effet, engagent éminemment la responsabilité ministérielle.

i . Séance du Sénat du 16 juin IS'ÏT {Journal officiel du 17, p. 4433) : » Le Président du Conseil : J'ai l'honneur de déposer sur le bureau la communication suivante : « Le Président de la République, vu l'article 5 de la loi cons- V tutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, a fait connaître au Sénat son intention dcjdissoudre la Chambre des députés et (c lui demande son ans conforme. Signé : Maréchal de Mac-Mahon, duc de « Magenta ». — Plusieurs sénateurs à gauche : Par qui est-ce contresigné? — M. Jules Simon : On.demande le contreseing. — Le Président du Conseil : Le message est signé : maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta; contresigné : le Président du Conseil des ministres, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de Broglie. — - Af. Bernard : 11 était utile de le dire ».

2. Rapport fait au nom de la Commission chsgée de faire une enquête parlementaire sur les élections des 14 et 28 octobre 1877, par M. Henri Brisson, député (Chambre des députés, séance du 8 mars 1879, Annales 1879, Projets de loi, etc., p. 25) : « \,g message adressé aux deux Chambres le 18 mai est contresigné par M. le duc de Broglie, président du Conseil et par M. de Fourtou.Ce document n'est qu'une longue revendication du pouvoir personnel ».