Ci-dessus, p. S

2. Art. 11 : « Les délits des ministres, les réparations et les peines qui pourront être prononcés contre les ministres coupables sont déterminés dans le Code Pénal. »

3. Art. 100 : « Le Président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. Il ne peut, à Texception du cas prévn par l'article 68, être poursuivi que sur ruccusation de l'Assemblée Mationale et pourcrimeê et débits qui sont déterminés par la loi », L'article 68 prévoyait le cas où le Président dissolvait ou prorogeait l'Assemblée législative.