Art. 67, ci-dessus, page

^>. neujamin Constant, Cours de politique constilutionîieiUf t. if, p. 386.

628 LA EÉPUBLtQUE FRANÇAISE

portû que sur le mauvais usage d'un pouvoir légaL Ainsi une guerre injuste ou une guerre mal dirigée, un traité de paix dont les sacrifices n'anraient pas été commandés inipériensement par les circonstances, de mauvaises opérations de finances, rintroduction de formes défecLueusea ou dangerenses dans Tadministratioa de la justice, enfin tout emploi du pouvoir qd, bien que autorisé par la loi, serait funeste à la nation ou vexatoire pour les citoyens, sans être exigé par Tintéri^l public; tels sont les objets sur lesquels la responsabilité étend son empire * »- Le célèbre publicisle soutenais même que c'étaient là les seuls faits sur lesquels put porter la responsabilité pénale propre aux ministres, celle qui donne lieu à une mise en accusation intentée par la Chambre des députés devant la Chambre haute ; les délits proprement dits, c est-à-dîre les?; infractions prévues et punies par la loi pénale, dont ils se seraient rendus coupableSj devraient toujours, selon lui, être déférés aux tribunaux ordinaires*. Celle dernière affirmation contient une exagération manifeste el ne saurait sérieusement être maintenue aujourd'hui, mais la thèse principale conserve toute sa valeur.

Cette interprétation suppose que le Sénat, compétent pour déterminer les faits punissables, aurait aussi pleins pouvoirs pour déterminer la peine à appliquer. C'est ce qiie dit encore Benjamin Constant : u La nature de la loi sur ta responsabilité ministérielle implique la nécessité d'investir les juges du droit d'appliquer et même de choisir la peine* j>. Aujourd'hui seulement la peine de mort ne pourrait être prononcée, car elle a été abolie en matière politique par la Constitution de Î848\

Ce syslème a pour lui la tradition anglaise : c est ainsi qtie souvent Vtmpeackme^it était pratiqué aux xvii* et xviu* siècles ^ En France, il a été expressément inscrit dans Tacle additionnel aux Constitutions de l^Empire du 20 avril 1815» donti