Rapport, ioc. ciL, p

A. Ibidem^ p. 170 : n La Commission a cru devoir ae uiootrer favombl« i cette proposktîon. Les renseignements qui lui ont été fournis sur la composition des conseils muoicipaun lui ont paru rassurant? i>.

La CommissioQ allait même plus loin dans cette voie. Elle avait adopté un amendement de M. d'Andelarre, d'après lequel les plus haut imposés de la commune devaient être adjoints, en nombre égal, aux conseillers municipaux pour désigner le délégué qui devait prendre part à l'élection sénatoriale. « La majorité de la Commission, disait le rapporteur, a considéré que ce serait donner une satisfaction légitime aux intérêts de la propriété foncière, du commerce et de l'industrie, dont le Sénat doit être plus particulièrement le représentant, et qu'il en résulterait surtout plus de fixité et de stabilité dans la composition du corps éloctoral que nous vous demandons d'organiser* ». Mais, sur ce point, le projet parallèle préparé par M. Wallon et par ses amis écartait cette adjonction^ et l'Assemblée Nationale Técarta également.

Le but politique poursuivi par la Commission était bien précis : il était impossible de parler plus clairement et plus franchement que ne l'avait fait le rapporteur. Mais quelle était au juste la nature juridique de Tinstitution ainsi créée?

Selon certains esprits, l'Assemblée Nationale aurait donné au Sénat pour base et pour origine la représentation des intérêts et deç groupes. Elle aurait pris comme principal facteur et comme unité électorale la commune, qui constitue dans notre pays le groupe organique le plus ancien et le plus naturel*. Ce seraient les communes du département, considérées corporativement, qui seraient personnellement convoquées aux élections sénatoriales, comme les villes et communautés d'habitants, dans l'ancienne France, étaient convoquées aux élections des députés pour le tiers état aux États généraux. De même que celles-ci se faisaient nécessairement représenter à l'élection par des procureurs, les communes seraient représentées par les délégués que choisit leur conseil municipal. Comme, d'autre part, les délégués dominent dans le collège électoral, le Sénat, dans cette partie (aujourd'hui dans son en-