LES FONCTIONS DES CHAMBRES

Les deux Chambres, qui exercent conjointement le pouvoir

législatif, ont en réalité, dans notre système constitutionnel « des fonctions multiples et diverses^ qui se ramènent à quatre : 1^ Elles procèdent, et c*est leur attribution essentielle, à la formation des lois; 2'' elles exercent ce qu*on appelle souvent aujourd'hui le pouvoir de la bourse [power of the purse), non seulement en votant les lois nécessaires pour la perception des impôts et autres revenus publics, mais encore en déterminant l'emploi de ces revenus, contrôlant et approuvant en dernier ressort les dépenses publiques; 3° elles surveillenl et contrôlent tous les actes du pouvoir exécutif, conforinémcnt aux règles du gouvernement pari en? en l aire ; i"* elles sont parfois appelées, en vertu de la Coustitution, à décider ou à approuver im acte de g^ouvernement (approbation des traités^ déclaration de guerre, avis donné par le Sénat sur la dissolution de la Chambre des députés); plus souvent encore elles sont appelées par la loi à exercer la haute police admî- ^lusLraUve (dissolution d'un Conseil 'général, loi du lÛ août

1, Ânnaîts de V Assemblée Nationale^ t. XXX VI, Projeta de loi, etc-t p. Hî : a Art. 1. Us Djenabreg du Séoat ua reçoivent ai traitement ui iudemmléii