Ci-deflsus, p

1871, arf. 35) ou à décider uu acte d'administration proprement dit.

La diversité de ces fonctions, que je me propose d'examiner successivement, n'empêche pas que toute décision prise par les deux Chambres, conformément à leurs pouvoirs et dans un texte identique, porte le nom de loi : c'est le nom générique par lequel on désigne toutes les décisions prises par le pouvoir législatif; de sorte que, dans une certaine terminologie, on fait rentrer tous ces actes dans le pouvoir législatif, et cela est exact au point de vue de Informe. Mais, quant au fond^ beaucoup d'entre eux ne sont pas des lois. Tous ceux, en eflfet, qui sont des actes particuliers et qui n'établissent pas une règle générale, d'une durée indéfinie, ne répondent pas à la définition exacte de la loi*. Ce ne sont pas plus des lois véritables que les arrêts de règlement, émanés de nos anciens parlements, n'étaient des sentences judiciaires.