LA FORMATION DES LOIS

Nos lois constitutionnelles, comme on Ta déjà fait remarque*, n'ont que des dispositions très peu abondantes sur cette première et essentielle attribution. Elles se trouvent dans les articles 1 et 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 et dans Tarticle 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. Pour tout le reste, la procédure législative est déterminée par les règlements des Chambres et par les usages parlementaires >. Je ne donnerai ici que quelques indications sommaires sur cette procédure, en dehors des principes énoncés par les textes constitutionnels ou qui en découlent.

Il faut distinguer dans la formation des lois deux choses : 1** la proposition ou initiative de la loi; 2** la délibération et le vote.

i. Ci-dessus, p. 9, 155, 238.