Ci-deB»us, p. 676 et saiv

i. Vûjr rexceMeiit rapport présenté Biir la question par M* JuleE Godin au Séùdi diiua la séance du fi aoverntire 1834, et où soqI relevéa tous le» précédenîi [Ji^urnal officiel des 5-1 janvier i^^^,Doctimefils parlemenlaire&^p. âSt et auiv.*.

le vote de la loi à un contrat conclu entre les deux Chambres. On en concluait que leurs volontés devaient se rencontrer, comme celles de d-eux contractants. Or, lorsqu'une personne propose à une autre de contracter dans de certaines conditions^ si la première meurt avant que la seconde ait accepté, l'offre qu'elle avait émise devient caduque et ne peut plus être utilement saisie par celui à qui elle était adressée. Voilà pourquoi le vote émis par la Chambre des députés devenait caduc lorsqu'elle mourait par le renouvellement intégral ou par la dissolution, de mort naturelle ou de mort violente, avant que le Sénat y eût joint son vote. C'est bien le raisonnement qne produisait M. Batbie au Sénat dans la séance du 28 octobre 1881 : « Il faut, pour qu'une loi soit votée et puisse être promulguée, quelle soit voulue simultanément par les deux Assemblées. Lorsque la Chambre des députés est soumise à la réélection, il arrive une Chambre nouvelle et, par suite, cette volonté simultanée fait défaut ^ ».

Mais si cette contîeption l'emporta, on y admit deux tempéraments importants.

1° La logique, comme je l'ai dit, aurait voulu que \esp7'ojets de loi votés par la Chambre des députés fussent traités, à ce point de vue, comme les propositions de loi adoptées par elle». On leur appliqua un régime différent. On décida que, après la législature pendant laquelle ils avaient étéadoplés, lorsqu'avec une nouvelle Chambre recommençait une législature nouvelle, ils pouvaient être utilement votés par le Sénat, ainsi transformés en loi et promulgués par le pouvoir exécutif sans un nouveau vote de la Chambre des députés. Ce fut même, chose notable, à propos de lois portant sur les impôts que cette solution fut adoptée. Sur quelle raison fondait-on cette exception? Sur une pure règle de forme, semble-t-il : « Pour soutenir celte

1. Eug. Pierre, Traité de droit politique^ électorat et parlementaire^ n» 80.

2. M. Gaillaud soutint alors vaioemeat cette opioion au Sénat; voyez rapport de M. Jules Godin au Sénat, /oc. cit.^ p. 232 : « Je considère, dit-il, que le Sénat ne peut plus aujourd'hui statuer sur le projet de loi portant suppression de l'impôt sur les savons, dont il avait été saisi après le vote de Tancienue Chambre des députés. Four qu'il en Tût autrement, il faudrait almettre qu'un vole émis par l'ancienne Chambre des députés peut avoir encore quelque

/▼aleur pour la confection de la loi ».

752 LA BÊPUBtlQUE FRANÇAISE

jurisprudence, il (le président du Sénat) pe fondait sur ce quê, siiisi par un décret, le Sénat ne pouvait pas se dessaisir luimême ■ «. Mais cela ne parait guère probant. Sans doute le projet de loi, parce qu*il est contenu dans un décret, subsiste tant qu'il n'a pas été retiré par un décret contraire^. Mais par quelle vertu a4-il pu conserver au vote de la Chambre des députés sa force et valeur et le préserver de la caducité? Dîra-t-on que ce vote s'y est incorporé etoe fait plus qu'un avec lui? Cela parait bien liasardeux. Aussi M. Balbie, en 1881, s'ingéniat-il à trouver une autre explication : Pourquoi, disait-il, n admet-on pas la caducité « quand il s'agît de projets émanés du gouvernement? C*est que le gouvernement, qui doit avoir h confiance des Chambres, s'il pense qu'un projet de loi adopté par l'ancienne Chambre des députés est contraire à Tesprit de la nouvelle, peut facilement le retirer du Sénat : de telle sort*? qu'il n'y a pour ainsi dire pas de solution de continuité. La volonlé présumée de la Chambre nouvelie est conforme à celle de l'annenne^ si le fjouvertiement ne nous dessaisit pas^ »• La raison était bonne peut-être au point de vue simplement parlementaire; au point de vue juridique, elle était bien subtile. Estil possible, en droit public^ de présumer une volonté, qui ne s'est pas manifestée, et de présumer un vote qui n'a pas été émis?

2^ Une seconde exception a été admise. En 488t (séance du Sénat du 28 octobre), le Sénat a pris la résolution suivante : (^ Quant aux propositions d'inilialive de la Chambre, il fil une distinction. Celles qui avaient été l'objet d'un rapport déposé (devant lui), il s*en déclara saisi définitivement; celles, an contraire, simplement transmises ou soumises à l'élude d'une Commission, on les considéra comme caduques* w- Cela était-il