Ci-dessus, p

étaienl pendants devant Tune ou Tautre des deux Assemblées el n avaient pas encore été votés par les deux Chambres*, Celle règle s*explique très aisément en droit anglais. En droit pur^ en effet, les deux Chambres ne sont que les conseillers de la Couronne; elles ne tiennent pas de la souveraineté nationale une fonction et une autorité propres. Elitis ne peuvent parler et statuer que lorsque la Couronne les rassemble et leur donne la parole; et quand elle leur retire celle-ci par une prorogation, tout ce que l'une d'elles avait dil et décidé pendant la session disparaît^ lorsque la résolution n'est pas arrivée à Télat de perfection qui permettra d'en faire une loi. Li môme règle fut suivie en France sous la Restauration, et mèmiî jusqu'en 1832, quoiqu'elle fût chez nous moins logique. A cette époque, une résolution de la Chambre des députés vint donner à ses travaux législatifs une force et une durée qui les faisaient, dans tous les cas, survivre à la clôture de chaque session et se prolongeaient pendant toute la législature. Mais ils devenaient caducs, s'ils n'avaient pas abouti k une toi avant le renouvellement intégral ou la dissolution de la (jhambre des députés*. La pratique des États-Unis parait conforme^ et les effets de cette caducité sur la masse considérable de bills inutiles, qui sont proposés pendant une législature, sont considérés comme bienfaisants par certains auteurs*-