ApaoD, Law and cuslom, t. l*,p
2. U p6ut sembler étrange que ce droit si important ait été étabU, non par des lûia voti^c^ par les deux Chambres, mais par de simples résolutions de la Chaïuhre de^ Gonimunes. Voici ce que disait à cet égard lord Salisbury dans uQ disicours prononcé à Edimbourg le 30 octobre 1894 (Standard du 31 octobre, p, A]j h propos du projet de résolution que le ministère de lord Rosebery projetait de demander à la Chambre des Ck)mmnnes contre la Chambre dea Lonlâ : >< Lan résolutions de la Chambre des Communes en matière de ûtjancea étîiieut fondées sur des précédents remontant aussi loin que le règne de RicbÊird 11^ La vérité est que les résolutions de la Chambre des Communes eu matière de âuauces, auxquelles on se réfère, étaient simplement des résolutions pour la gouverne de la Chambre des Communes dans Texercice d'un de ses droits incontestés. La Chambre des Communes disait: Nous ne doDneroD8 cS^et 4 aucune proposition législative en matière de finances qai viendra de la Chambre des Lords. Je ne dirai pas si elle était sage ou non en jaiâant ceih; mais elle faisait ce qui était entièrement en son propre pouvoir. Elle avait $j mplcment à refuser d*accepter tont bill ou tout amendement venant de la Chambre des Lords ».
3. Rapport de Liilly-ToUendal, dans la séance du 31 août HSQ {Archives parîemenlaires^ î f* «èfitî, t. VIII, p. 526) : « Art. 63. Aucune loi relative aux subside?» à huv rè[iartLtioa ù\x aux emprunts, ne pourra jamais prendre naissance dan? \^ S^aat; elle sera entièrement rédigée dans la Chambre des représentants qui réglera l'emploi et la durée. —Art. 64. Le Sénat aura le droit d'approuver le? loiiï prorogées sur cette matière. Il ne pourra y faire aucun changement ou moOlQcation n,
4. Prusfte, Cooslitution de 1850, litre VIII ; — Grand-Duché de Bade, Constitu-
Mais d'autres Constitutions ont seulement pris un trait de ce système sans emprunter le principe sur lequel il repose. Elles ont purement admis la priorité, en matière de lois de finances, au profit de la Chambre des députés. La pratique anglaise repose, non seulement sur celte idée que toutes les lois de finances diffèrent profondément, quant à leur nature, des lois ordinaires, mais encore sur celle autre idée que le pouvoir de consentir les subsides, qu'elles contiennent, n'appartient qu'à la Chambre populaire ; et cette dernière thèse n'^ pu se faire recevoir et se maintenir que grâce à la composition aristocratique et héréditaire de la Chambre des Lords. Celleci ne peut se faire accepter comme le véritable représentant des contribuables. Mais là oti les deux Assemblées sont électives, et surtout lorsqu'elles ont l'une et l'autre à la base le suffrage universel, il n'y a plus aucune raison pour établir entre elles aucune différence fondamentale, quant au vote des lois de finances, pas plus que pour Texercice du pouvoir législatif ordinaire. Cependant, comme il faut bien, surtout pour la loi de finances la plus importante, c^est-à-dire celle du budget, établir un ordre fixe et régulier, et la présenter d'abord à Tune des deux Chambres, quand il y en a deux, il a paru généralement sage de conserver à la Chambre populaire la priorité, qui résulte du système anglais. Mais ce droit de priorité, en lui-même fort important, est tout ce qu'on peut lui accorder. Telle est la solution qu'a expressément adoptée la Constitution fédérale des États-Unis : « Tous les projets de loi pour lever des revenus doivent prendre naissance dans la Chambre des représentants, mais le Sénat peut faire des propositions et y contribuer par des amendements comme pour les autres projets de loi * ». Story, en commentant ce texte, rappelant la règle anglaise qui en est l'origine, observe : « On verra du premier coup que les mêmes raisons n'existent pas dans la même mesure pour donner, en matière de lois de finances, à notre Chambre des représentants, le droit exclusif qui appartient à la Chambre des Communes d'Angleterre. 11
tion du 22 août 1818, titre IV; — Wurtemberg, Constitutiou du 25 septembre 1819, ch. Iti, art. 109 et suiv.
