Journal officiel du 23 décembre, p. 1722 et suiv

projet de budget présenté à la Chambre au nom du Président de la République. Ce système repose clairement sur Tidée suivante : on admet que Tarticle 8 de la loi du 24 février 4875 a enlevé au Sénat toute initiative en matière de lois de finances. Mais il n'a point touché à Vinitiative que la loi du 25 février 1875 (art. 3) accorde au Président de la République; celuici la conserve donc, concurremment avec la Chambre, pour les lois de finances Le Sénat, en relevant le crédit dans ces conditions, ne fait point acte d'initiative propre ; il statue sur rinitiative du Président de la République, et, d'autre part^ Farticle 8 de la loi du 24 février 187S a été respecté, puisque la loi de finances a d'abord été portée à la Chambre des députés.

Mais c^est tirer une conséquence exagérée des termes de l'article 8. Il ne dit point que le Sénat n'a aucune initiative en matière de lois de finances : il confirme, au contraire, dans sa première partie le droit du Sénat égal à celui de la Chambre des députés pour l'initiative et la confection des lois. Seulement, par suite de la disposition contenue dans la seconde partie de Tarticle, le Sénat, en matière de lois de finances, ne pourra pas exercer ce droit d'initiative par voie de proposition directe et principale, mais seulement par voie d'amendement aux projets on propositions discutés d'abord par la Chambre des députés. Voilà à quoi se réduit le privil^e: à une sim{de priorité en faveur de la Chambre. C'est déjà un droit très important, car il lui permet de garder devant lui, pendant de longs mois, la loi do budget, en ne laissant parfois au Sénat qu'un temps très court pour la discuter.

Depuis 1876 il existe, on peut le dire, un conflit pacifique entre les deux Assemblées, sur la question qui vient d'être discutée. La controverse se reproduit tous les ans, plus ou moins calme ou passionnée. Le Sénat affirme et exerce son droit d'amendement; la Cbambre des députés le lui conteste ou, du moins, ne le lui reconnaît qu a titre d(tv€rtissementf le Sénat devant s'incliner suivant elle, lorsque la Chambre a repoussé par deux fois les modifications qu*il avait votées.

En 1884, dans le projet de révision constitutionnelle que le gouvernement soumettait aux deux Chambres, figurait un article 8 destiné à faire passer cette dernière thèse dans la

Coastitution. « Une disposition plus claire, disait l'exposé des motifs, qui donnerait simplement force de loi à la jurisprudence adoptée par le bon esprit du Sénat, attribuant à la Chambre des députés, le dernier mot après deux délibérations quant aux crédits supprimés par elle, n'aurait nullement pour effet d'enlever au Sénat son pouvoir et son action sur les finances de l'État* ». Mais le Sénat refusa de comprendre l'article 8 de la loi du 24 février 4875 parmi ceux sur lesquels pourrait porter la révision, et, par suite, il ne fut pas soumis à l'Assemblée Nationale. La question de droit constitutionnel reste donc ouverte. Les droits respectifs des deux Chambres ont même été affirmés avec une ardeur nouvelle lors de la discussion des budgets de 1894 et de 1895. Le Sénat, pour ce dernier, qui était sorti assez imparfait des mains de la Chambre, a fait adopter d'assez considérables modifications*. Jusqu'ici ce contlit périodique, grâce à la sagesse des deux Assemblées, s'est heureusement terminé par voie de concessions mutuelles et patriotiques. On peut espérer qu'il en sera de même dans l'avenir et que les deux grands collaborateurs du Parlement français continueront une œuvre de concorde féconde. Le système, qui nous parait nécessairement résulter delà Constitution, n'est point d'ailleurs sans dangers. Quand il s'agit d'une loi ordinaire, sur laquelle les deux Chambres ne peuvent tomber d'accord, la conséquence qui en résulte est des plus simples et des plus acceptables : la législation antérieure subsiste, en vertu de sa durée indéfinie. xMais la loi du budget ne vaut que pour un an : il faut qu'elle soit remplacée avant son expiration par une nouvelle loi budgétaire, ou le fonctionnement de la vie publique est arrêté dans le pays. Cette nécessité est, certes, une des causes puissantes qui amèneront la concorde; mais on peut se demander si une solution plus sûre et plus simple ne serait pas possible. On a proposé parfois d'établir que, faute d'une entente eo temps utile entre les Chambres, le budget de l'année en cours con-

1. Séance de la Chambre des députés du 24 mai iiiSA{Joumal officiel du 25, Débats parlementaires y p. 1421).

2. Voyez en particulier séances de la Chambre des députés des 28 avril 1S93, 2* séance; 11, 12 et 13 avril 1895; séances du Sénat du 28 avril 1893, 2 et 13 avril 1895.

776 LA HÉPUBUQUE FRANÇAtSE

serverail sa force et vigueur pour l'année suivante*. On arrive, chez nous, plus librement et plus régulièremenl au même résultat par le vote de douzièmes provisoires, que les Chambres ne peuvent raisonnablement refuser en de pareilles circons* tanceSj et qui reproduisent, mois par mois, les chiffres du budget précédent*

Je terminerai cet exposé par deux observations: 1* On peut constater, et cela est notable, que la Chambre des députés ne conteste pas au Sénat le droit d'amendement pour les lois de finances autres que celles portant fixation du budget. C'est, du moins, la jurisprudence proclamée par son IVésidenten 189t V

2' On a vu avec quelle rigueur absolue la Chambre des Communes d'Angleterre revendique l'initiative en matière de lois de finances. Elle n'en a pas moins donné de nos jours un** grande preuve de sagesse^ en même temps qu'une nouvelle leçon à tous les peuples qui pratiquent le gouvernement parlementaire. Elle s'est volontairement dessaisie, au profil du gouvernement, de ce privilège si précieux à ses yeux. Par une résolution réglementaire [slai^ing order) du 20 mars 1866, elle a décidé que Tinitialive des propositions concernant les finances serait laissée au gouvernement de la Couronne et que la Chambre n*accueillerait plus sur ce point les propositions individuelles émanées de ses membres 3. Userait désirable que la Oambre des députés française entrât dans la même voie; carilyalà, semble-t-ii, une condition indispensable pour avoir

4. Voyez sur le eyatÈroe assez compliqué adopté en SiiisBe, MorLiot-Tbibnultt ùp, ciLy p. 305.

2. S6aDce île La Ch&tubre àe& députés du tG novembre 1691 {Journai ùf/iàél dû n, Bébats parlemenlaires, p, 2t77). Il a'aglssait d*ua projet de loi sur Teotrèe en FriDce des porcs américams; le droit volé par la Chambre avait é\& tû- ]iivé par le Séaat. « Jtf. Peyiral : Noua sommai appelée à nous prcmoacer sur mie taxe de douaue pnmitii'ement votée par la Gbambre et relevée par te SèaaL Eu matière fiscale^ Lorsque la Ctiambre s pris uae décUiou et fixé iequ(V\tujn d'une taxe. Le Sénat peut-il légalement et conatitationneUement élever cette taxe?,», m — M. te Président : w Voûlez-vous me permettre de votïs dire que^ ^^^ ee qui concerne ta question constituttonncLLe, Les précédents de iSSl vous donnent tort. Le Sénat a déjà relevé tes tarifs et la Chambre n*a pas iDststé "^

3. Erskine May, Partiamenlary practice^ 8" édit., p- 604 ; — Auson^ Latt' and ctatom, 1. I, p, 229 et &ujv.

de bonnes finances. Certains indices semblent bien trahir une évolution qui commence en ce sens. Mais jusqu'à présent il n'y a qu'une règle de conduite adoptée par certaines commissions du budget'.