GOUVERNEMENT

Nous avons vu que l'un des traits distinctifs du gouvernement parlementaire est un contrôle constant exercé par le Parlement sur les ministres, agents directs du pouvoir exécutif. J'ai essayé de dégager les règles délicates suivant lesquelles ce contrôle peut être efficacement sanctionné par la responsabilité ministérielle mise enjeu*. Mais il reste à étudier les moyens par lesquels il s'exerce^ et qui sont au nombre de trois : les questions, les interpellations et les enquêtes parlementaires.

Ces moyens sont également à la disposition des deux Chambres ; leur exercice appartient aussi bien au Sénat qu'à la Chambre des députés. Je me suis rangé cependant à l'opinion qui refuse au Sénat le droit d'imposer par ses votes la retraite d'un ministères. Mais les deux solutions ne sont point contradictoires. La première établit que la Chambre Haute (en dehors du droit qui lui est réservé d'autoriser la dissolution de la Chambre des députés) n*a pas d*action sur la responsabilité politique des ministres; la seconde détermine dans quelle mesure et comment le Sénat participe cependant au gouvernement parlementaire \ Il est vrai que, en usant de ces moyens,

i. Séance de la Chambre des députés du 5 mars 1895 (Journal officiel du 6, Débals parlementaires, p. 726): M, Maurice Rouvier^ président de la Commissien du budget : « La Commission du budget n'accepte jamais de propositions de dépenses émanant de j'initiative parlementaire. Si le gouvernement pense qu'il y a lieu d'ouvrir un crédit, il le demandera ». — P. 727 : M. Lechevallier : « Je ne m'oppose pas au renvoi à la Gommision du budget de la proposition de notre collègue, bien que, à mon avis, Tinitiative des propositions de cette nature doive appartenir au gouvernement ».