Ci-dessus, p

4. n ne faut pas oublier non plus que, d'après l'nsage, tout à fait conforme aux principes, un certain nombre de membres du Cabinet sont toujours pris dans le Sénat.

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le Sénat ne pourra pas leur donner une sanction politique immédiate et directe. Mais les consiatalions qu'il obtiendra grâce à eus, les votes qu'il émettra à la suite, n'en auront pas moins Tautorité morale qui appartient aux résolutions prises par une grande assemblée et qui peut suffire à faire triompher la vérité devant l'opinion publique. La Constitution de 4791 donnait au Corps législatif le droit de demander aux ministres des renseignements et de leur poser des questions, etpourlant elle n'établissait pas vraiment la responsabilité politique des ministres*. Lorsque, sous le Second Empire, le droit d'interpellation fut rendu au Corps législatif et au Sénat par le décret du 19 janvier 1867, la discussion ne pouvait se terminer que par l'ordre du jour pur et simple ou par un ordre du jour appelant Tattention du gouvernement sur Tobjet des interpellations (art. 4-6); et cependant cela fut considéré, à cette époque, comme la conquête pour les Chambres d'un droit très important. Enfin, le droit d'enquêle parlementaire, qui traditionnellement est accordé aux deux Chambres, est un moyen de contrôle et d'investigation des plus utiles, même pour une Assemblée qui ne pourrait par là renverser un ministère.

La question est purement et simplement une demande de renseigncmenis adressée à un ministre par un membre de Tune ou de l'autre Chambre. C'est une pratique qui s'est d'abord introduite en Angleterre avec le gouvernement parlementaire; là, le précédent le plus ancien remonte à Tannée 1721*. Nous avons vu que la Constitution de 1791 emprunta cet usage et le consacra». Les ministres ayant disparu des Assemblées législatives de Tan III à 1814, cet usage disparut forcément et en même temps. Il reprit avec une portée nouvelle sous la Restauration. Dans sa Monarchie selon la Charte^ Chateaubriand en montrait bien déjà l'importance et la portée : « Les Chambres ont le droit de demander tout ce