‹ Éléments de droit constitutionnelChapitre 309 sur 344 · Décret du 19 janvier 1867, art. 3 et · texte numérisé non relu

Décret du 19 janvier 1867, art. 3 et

recelés dans rinterpellation proprement dite. Prévost-Paràdol demandait simplement que « les interpellations fussent réglées par les mêmes usages que dans nos Assemblées libres avant 18o2 ^>K Le duc de Broglie^ tout ensignaiant le danger, insistait pour qu*oa remplaçât les questions par des interpellations*. L'interpellaLion àla française semble, en effet, être une procédure précise et bien ordonnée : mais c'est un instrument bien dangereux. Ouvertes presque sans restriction, comme elles le sont aujourd'hui, les interpellations, multipliées à Texcès, dépensent en discussions souvent inutiles et irritantes le temps dont dispose le Parlement. Les ministres ainsi harcelés ont difticilemenl le loisir de méditer les projets importants qu ils doivent apporter aux Chambres. Mais Tinterpellation est dangereuï^e surtout à la Chambre des députés, où elle peut entrainei% souvent par surprise, la chute du Cabinet. Combien de discussions passionnées s'y terminent, en effet, par le vote d'un ordre du jour improvisé dans Tardeur même du débat, et que parfois regrettent, dès le lendemain, une partie de ceux qui Font voté, alors qu'il a produit son effet irréparable ! Bien des mesures ont été proposées pour remédier à ces inconvénients. Lune sans doute serait assez facilement acceptée, mais probablement peu efficace : elle consisterait à exiger, comme je l'ai dit *, un certain nombre de signatures pour rendre admissible toute demande d'interpellation. D'autres proposent de revenir f!Q partie au système de 1867 \ mais cela parait bien difficile. Une proposition plus modeste, imitée de ce qui se pratique

1, La Francs nouvellcy liv. Il, ch. m, p. 103.

2* Vueasur le gouvernement de la France, ch.viii, p. 305 : « Le droit d'interpelLatloD, cette autre occasion de désordre et de divagation, doit également èir^ vîigié. Il ue doit être adressé d'interpellation aux ministres qa'aver ^ autorîsatLoa de la Chambre, laquelle, en l'accordant, doit fixer le jour et Theure, de concert avec le ministre. Toute interpellation doit aboutir à quelque proposilhn en forme qui tombe sous la compétence de la Ch.%mbre et puisse être miBs nux voix «.

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