LES CHAMBRES STATUANT EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Les Chambres, je Tai dit plus haut', sont assez souvent appelées à statuer^ dans la forme d'une loi, en matière gouvernementale ou administrative. Les actes de gouvernement qu'elles décident ainsi sont la déclaration de guerre, l'approbation de certains traités, les acquisitions, cessions et échanges de territoire, la déclaration de l'état de siège \ Elles

entendues par une Commission d'enquête parlementaire sur une élection législative ; on trouve ces arrêts dans le recueil de Sirey (79, 2. 225) avec une remarquable note de M. Labbé.

1. 34 et 35 Victor, c. 83; — Anson, Law and customt t. IS p. 316.