CHAPITRE IV

Ln rcsponsabnUé des mtnlslre!^.

Une conililion essmlidlc de la liberté pulilique rst, scmblel*il, ta respoiis^ibîliU^ du pouvoir exécutif. Sans le règne delà loi, cesl lui qui doit ass^urcr reséctition de celle-ci ; mais par là même il peut chei'chir k la violer, à sVn ail'ranchîr : eu ouire, c'est lui naturellement qui décide les cictes que la Ini ne saurait réglcmeoler d'avance', et IVxercice de celte aulorilé arL!:raire peut être abusif el malfai^aut.

D'autre part cette responsabilité] antîtuue chîrïïÈre, presque impossible, à faire passer dans la pratique lorsqu'elle vise le titulaire même du pouvoir exécutif. Cela est évident sous la Monarchie : rendre un monarque responsable d'un acte l'iél^al ou funeste au pays, c'est le détrôner, c*est une révoluliim. Dans la République, là où la séparation des pouvoirs est admise et où le pouvoir exécutif a un titulaire indépendani, cela n*est pas beaucoup plus réalisable. Mettre uu Président en accusation avant Texpiratiou de ses pouvoirs^ cela est possible en droit et en fait; mais c'est une crise violente presque aussi grave qu'une révolution, à laquelle on ne recourra qu'à la dernière extrémité. Il n'existe alors qu'une responsabilité indirecte mais très efficace : elle se produit lorsque les pouvoirs du Président arrivent à leur terme el que la Constitution ne défend pas de le réélire.

Mais, dans un gouvernement suffisamment développé, le titulaire du pouvoir exécutif ne saurait tout faire ou décider par lui-jnème. Il aura nécessairement, comme organes, un certain nombre d'agents supérieurs el immédiats, dont ciiacun Sfira proposé k un grand service public et décidera el ordonnera au nom du titulaire du pouvoir exécutif- Ge sont les mini^res^ en prenant le mot dans un sons large, cl Von trouve

des ministres à peu près dans tous les gouvernements*. Ceuxlà ne sont pas tellement élevés qu'on ne puisse sérieusement mettre en jeu leur responsabilité. Les Anglais ont résolu le problème de la responsabilité du pouvoir exécutif, en transportant celle-ci du roi aux ministres. Par là même ils ont été amenés à transporter aussi le pouvoir de décision du roi aux ministres, car il ne peut y avoir responsabilité que là où il y a liberté de décision. Ils ont rendu les ministres responsables devant les tribunaux et devant les Chambres du Parlement. Devant les tribunaux ils sont devenus responsables de leurs actes illégaux, et, devant les Chambres, non seulement do ceux-là, mais aussi de leurs actes simplement fautifs et préjudiciables à la nation.

Cette solution est devenue l'un des principes de la liberté moderne. On trouve cependant aussi à titre d'exception la solution opposée, c'est-à-dire le titulaire du pouvoir exécutif pleinement responsable, et sa responsabilité fait alors naturellement disparaître celle des ministres. Mais cela suppose deux formes anormales de gouvernement.Ou le titulaire du pouvoir exécutif,nommé par le Corps législatif, est aussi révocable par lui, comme il Ta été chez nous de 1871 à 187.3*; ou bien le chef de rÉtat, dictateur ou César, élu parle peuple, se déclare responsable devant lui. C'est ce que fil Louis-Napoléon après le Coup d'État de 1851, d'abord comme Président de la République, puis comme Empereur' : mais cette responsabilité n'était guère qu'une étiquette. Elle n'avait qu'une conséquence juridique : c'était de permettre au chef de l'État de soumettre directement ses actes au peuple, en le consultant par un plébiscite. Mais cette consultation ne s'ouvrait qu'à son gré et à son heure.

1. IF 7 a cependant esceptioii poar la Suisse. Là^ le pouToir exéeutrf te préaeate sous la forme de go uveru émeut» collectifs oq directoriaux, doat chacun des membres est eu môme temps placé à la tête d'un service ou département. Cela est vrai non seuicmeat pour les directoires des canton», mais aiTssi pour le Conseil fédéral. L.« président de la Coafédératioii n'est qu*Bm membre du Conseil fédéral, élu présideot pour ua an : en prenant celte qualité, ce membre acquiert quelques prérogatives nouvelles, surtout honorifiques; mais il n*ab mdonne pas pour cela le département auquel il était préposé.