Todd-VValpole* t. î, p. 8G

4. Titre Itlf cb, 11^ »ecL 4, art. 4. Elte ajoutuit coûfor tu émeut &1a tmdiliop a D glaise, art G : - Eu aucun cas tordre du roi, verbal ou écrit, ue peut «otiâ- Iroire uu miatêtre à la respûUBabltitiî i.

3. Art, 55 : ■' Aucuu acte du gouverDemeut ne peut avoir effet a'it u'eat sigùipar uu mioi^tre ».

Ll RESPONSABILITÉ DES UINISTfvES d^l

UlaLbns de TEmpire \ eL dans la Constitution de 18i8 ' : mais elle ûe figurt^ poial danslaCanstitiition de 1852^ où d'ailleurs elle n avait que faire, ui dans les Constitutions du Second Empire: on ne la trouve pas non plus dans les Chartes de 181 i *.*t de 1830, ou son absence étonne davautag;e. D*aillcurs, dans Tusage, ce contreseing a toujours eu lieu, pour les actes du pouvoir exécutif; il était même de règle dans rancien régime^ où un secrétaire d'État sig"nait toujours après le roi et w par le roi **- Mais c'était alors une .^simple mesure d\^rdro, ayant poar but d'assurer rexécution de ia volonté royale,

La règle, d'après laquelle tout acle du cliff de Tlvtal doit être contresigné par un ministre, a une portée moins ('-teailuis louant à la restriction de son action personnelle, que Tensemble des maximes admises en Angleterre, Elle ne vise que les volontés qui se traduisent par un acte ayant une formt; régulière et une valeur juridique, et laisse de côté tous les autres. Mais nous allons voir que, grÊn^e au gouvernement parlementaire^ pour ceux la aussi, les minisires sont responsables, à condition qu'ils les aient connus.

I. Art. M : u Toi;s tes a^tca du gouveruéïïietit Jûiveut être lîOutre^igii^B piT «ti miQi^tre ajaut départemeat >».

1 Art. &7 : a Les actes du Hrésideut de ïa Ilèpubllqup, autres que ceujt par fe^quelB i[ nanime «l révoque tirs minïslrùii, u'oiil d'effet que ^'its ^oul contre* >igiiéfl par un minlirtre ^^.

3. Voy-ezcopendauL le décret de^ 2i!-27 Jûavier !$12, qui ta^tltae uamiDistre <rÉta.t : X il r^^t ÎLiBtitué ud mluistre d'Étal qui aura les attributions ittivantes,., l-î contre eÏDg deâ décreïa portnut uoanaatiou de^ [Uiulstrei^, ûomîûatiûo Jea présidents du Sénat et du Corps tégiâlatiTt notuluatioa des aéoatcur^ et conteiiîon des dotations qui peuvent leur être attribuées, noaijitatioa des mémoire* du CouË^eit d'État; le coalrei»cing des décrets rend us par le Préailùnl tû exécation des pouvoirs qui lut ^pf^artieuneut confortnénieut aui articlea iif?S,34i 4é, 54 de La Constitutiou eL d^ ceux: concernant tes matières qui ne ?out pas s^jénatement attribuées à aucun dépiirtemcnt mînlstériet a. — ^Déi^ret lu 17-22 juillet tS69quî supprime le iniiilëtre diktat : v Art* 2. Lu contri^Belug ies décrets purtriut noujination des niinUtre^, des nicrtibres du conseil privé ■t^u Si^eaE, e*t placé dans les attriiuitiotis du garde des sceauK .-— Art. 3. Le cttiilresctujç di;a dérrL4ii portatit uoiiiiu itiou de^ inembres du flouadî d'Etit ««tpacé dnna te^ altribuiion.^ du fnjJiULri? preatdaai le Gou^eil d'Étiit 4«