‹ Éléments de droit constitutionnelChapitre 48 sur 344 · Aiisou, Lnw and cusiom^ L U, p · texte numérisé non relu

Aiisou, Lnw and cusiom^ L U, p

112 Lk LIBERTÉ MODERNf:

démis, non parce qu ils avaioal été battus dans la Chambre des Ci'unmunes^ mais parce qtie le verdict des électeurs, lors d'une élection générale, avait élé décidément contre eux. Le pouvoir qui détermine rexi^tence ot la chute des cabinets a ainsi passé de la Couronne aux Communes et des Communes an pays^ ^i.

Le gouvernement parlementaire suppose naturellement^ chez les membres du Cabinet la double qualité de ministre et de membre du Parlement. Pour les Lord?, la compatibilité de ces deux qualités n'a jamais été contestée; Tacceplation d'une fonction publique ne pouvait pas faire perdre la pairie, droit éminemment personnel et hérèdilaire. Mais pour les membres de la Chambre des Communes, la chose n'a pas élé aussi simple. Pendant fort longtemps copendant la Chambre des Communes, avant la Révolution de 1688, parut ue pasredouler la présence, dans son enceinte, de fonctionnaires royaux. Dés la seconde moitié du xvi* siècle, certains ministres ou secrétaires d'Etat assistaient souvent aux séances, et leur présence était tolérée. D'autre part, Téligibilité des officiers royaux à la Chambre des Ciimmunes, même celle des priv;/ councilhrs^ avait élé admise sans trop de difficultés. Enfin, lorsqu'un membre de la Chambre était, pendant la durée d'un Parlement, nommé aune fonction de la Couronne, la Chambre, en principe et sauf quelques exceptions, avait admis qu'il conservait néanmoins son s ège^ Mais à la fin du xvu" siècle et au commencement duxvui', une réaction des plus prononcées se manifesta conlre un pareil système. Les inconvénients en étaient sensibles. La Chambre dos Communes comptait parmi ses membres nombre de personnes en place, salariées par la Couronne, et son indépendance se trouvait fort compromise. Cependant la mesure lègislalîve, qui devait porter un remède à ces inconvénients, fut très difficile à obtenir, et, lorsqu'elle passa enfin, elle prit d'abord une portée excessive. En 1700, lAct, qui appelait au trône éventuellement la princesse Sophie de Hanovre et ses héritiers, décida qu'à l'avenir « aucune personne tenant du roi une charge, une place ou un profit, ou

Page 1