Todd-WaJpole, t. I, p. 2;UeL suh

recevaiit une pension de la Couronne, ne serait capable de servir comme membre de la Chambre dos Communes ", Mais cette disposition ne devait s'appliquer qu à ravènement de la maison de ilanovre. Lorsque ce fait se produisit en i714, on avait déjà senti Tesagéi-alion do celle mesure. Elle aurait eu pour résultat d'exclure nécessairement de la Chambre des Communes tout député choisi par le roi comme ministre. Or, dans l'intervalle, Guillaume III avait constitué un Cabinet pris dans le parti dominant et comprenant un certain nombre de membres de la Chambre des Communes; on sentait déjà vivement les avantages de cette combinaison. En 1707^ une retouche fut apportée. Ou maintint le principe en ce sens que tout membre de la Chambre des Communes, acceptant de la Couronne une fonction rétribuée {office of profit)^ autre qu'un emploi supérieur dans l'armée , perdrait son siège par ce seul fait ; mais on décida, d'autre parl^ qu'il pourrait être réélu, si l'emploi par lui accepté n'était pas un de cens qui étaient ou sei aient déclarés incompatibles avec la qualité de membre de ta Chambre des Communes *, Depuis lors, les fonctions des divers ministres ont toujours été préservées de cette iacompatibilité^ De là cette règle, qui a été adoptée par un certain nombre de constitutions modernes ; le député qui entre dans le ministère cesse par là même d'appartenir à la Chambre et son siège devient vacant; mais il peut être réélu, et naturellement il se représente à cet effet devant les électeurs. Cest une règle en soi peu raisonnable; car, sous le gouvernement parlementaire, Taccession d'un député au ministère ne peut vraiment être considérée comme une tentative de corruption exercée sur lui par le titulaire du pouvoir exécutif*,