LES LIMITES DES DROITS DE L*ÉTAT

II semble que la souveraineté soit nécessairement illimitée etque, par suite, le droit de TÉtat soit sans bornes *. Telle était incontestablement la conception de l'antiquité grecque et romaine. L'effort le plus considérable qui fut fait vers la liberté, dans les républiques antiques, consista, d'un côté, à admettre lous les citoyens libres dans l'assemblée du peuple, en qui résidait la souveraineté, et, d'autre part, à limiter, à restreindre les pouvoirs des magistrats. Mais on n'y douta jamais que rassemblée souveraine pût disposer à son gré, tout au moins par des lois générales, de la vie, des biens, de la liberté et des croyances mêmes des citoyens*. C/est, au contraire, une des idées les mieuxétablies et les plusfécondes destemps modernes que l'individu a des droits antérieurs et supérieurs à ceux de rÉtat, qui s'imposent par conséquent au respect de l'État. Nous verrons plus loin comment se justifie cette conception des droits individuels, quelles sont ses origines et par quelles règles elle se traduit. Mais, pour Tinstant, il suffit de reconnaître que, ce principe une fois admis, il forme avec ses conséquences un objet essentiel du droit constitutionnel. En effet, il détermine, plus étroitement que tout autre, l'exercice de la souveraineté, car il interdit au souverain de faire des lois qui entament les droits individuels, et lui commande d'en promulguer qui assurent efficacement la jouissance de ces droits.

La forme de l'État, la forme du gouvernement, la reconnaissance et la garantie des droits individuels^ tels sont les objets naturels et nécessaires du droit constitutionnel ; on ne saurait en trouver aucun autre qui y rentre essentiellement,

1. J.-J. Rousseau, Lettres écrites de la mon/a^ne, part., Il, lettre 7 : « Dans tout État politique il faut une puissance suprême, un centre où tout se rapporte, un principe d'où tout dérive, un souverain qui puisse tout... Il est de Teseence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée; elle peut tout ou elle n'est rien. Comme elle contient éminemment toutes les puissances actives de rÉtat, et qu'il n'existe que par elle, elle n'y peut reconnattre d'autres droits que les siens et ceux qu'elle communique. Autrement les possesseurs de ces droits ne feruient point partie du Corps politique; ils lui seroient étrangers parées droits qui ne seroient pas en lui; et, la personne morale, manquant d'unité, s'évduouiroit *>.