CHAPITRE VL — La Haute -Cour de |usUce

L Légitimité de Tinstitution, p. 957; divers types de Haute-Cour de justice, p. 959; nature juridique de la Haute-Cour établie par les lois constitutionnelles de 1875, p. 960. — 11. Cas dans lesquels le Sénat peut être constitué en Cour de justice, p. 962. -^ Que faut-il entendre par « attentats contre la sûreté de l'État »? p. 963. — III. La procédure devant la Haute-Cour de justice, son fonctionnement, p. 966.