V. Local Acts

Private members^ 806.

Privy Gouncil, 58 n. 2, 81 n. 1, 120, 127, 428, 431. V. Chambre étoilée.

Jttdicial Committee.

Procédure criminelle, 365, 366. V. Jury.

Justice criminelle.

Procès des ministres de Charles X, 146, 645, 649 n. 4, 845 n. 4.

Procès-verbaux des séances législatives,

Proclamations (Henri VIII d'Angleterre), 61, 415 n. 2, 510.

Prootors. 73, 74.

Professeurs de l'Université, 671 , 673 n.3.

Projets et propositions des lois, 775, 776, 781. V. Caducité des propositions de loi. Initiative. Lectures. Présentation des projets. Prise en considération.

Promulgation des lois, 449, 453, 501 n. 2, 503. V. Déclaration d'urgence.

Délibération (nouvelle) des lois. Exécution de;> lois. Président de la République. Publication. Sanction.

Promulgation des lois constitutionnelles,

Promulgation et publication des traités, 576, 579.

Propositions et résolutions de révision constitutionnelle (Portée des), 865, 867.

Propriété industrielle et littéraire (Traités concernant la), 575. V. Unions internationales.

Propriété individuelle, 384. V. Liberté individuelle.

Prorogation (Angleterre), 785.

Prorogation des Assemblées, 542, 564. V.

Assemblées permanentes. Dissolution.

Protectorat, 582. V . Madagascar. Trai tés.

Protectorat de Cromwell. V. Cromwell.

Provisions judiciaires à vie, 361. V. Élection des juges. Inamovibilité des juges.

Prusse (Constitution du 31 janvier 1870), 5, 416, 572 n. 4, 800.

Publication des lois, 503.

Publicité des débats des Chambres, 156,