‹ Éléments de droit constitutionnel français et comparéChapitre 10 sur 44 · PRÉFACE DE LA SEPTIÈME ÉDITION XV · texte numérisé non relu

PRÉFACE DE LA SEPTIÈME ÉDITION XV

large dans le Gouvernement : ainsi, entre autres pays, l'Angleterre, par le Représentation of the people act .du 6 février 1918, a adopté le suffrage universel des hommes et des femmes, et elle s'apprête à « reconstruire » sur des bases démocratiques la vieille et aristocratique Chambre des lords. D'autre part des démocrates accusent les Parlements pohtiques de s'être montrés incapables d'organiser la vie économique, et le régime représentatif subit l'influence du syndicalisme : si la Russie paraît avoir échoué dans l'organisation d'un gouvernement pohtique par les Soviets ou Conseils d'ouvriers, FAllemagne, après avoir écarté ce système des Conseils réclamé par les indépendants et les communistes, a cependant fait place, dans sa Constitution du 11 août 1919, à un Conseil économique national, que, malgré le caractère presque exclusivement consultatif de ses attributions, on a qualifié de Parlement professionnel. En Angleterre, en Italie, le mouvement syndicaliste a pris de plus en plus d'ampleur : il tend en fait à collaborer au gouvernement de l'Etat, et son moindre résultat est de provoquer des projets de représentation politique des intérêts.

La France, cependant, n'a apporté que peu de retouches à ses institutions parlementaires, si ce n'est dans la procédure de la Haute - Cour, pour le jugement des ministres (L. du 5 janvier 1918), et par l'introduclion d'une représentation proportionnelle limitée dans l'élection des députés (L. du 12 juillet 1919). Mais une revision de la Constitution est dans l'air : il y a quelques semaines, à la fin d'un discours sur la politique étrangère, devant la Chambre, le Président du Conseil faisait une allusion discrète à la nécessité d'une réforme constitutionnelle; élu Président de la République le 23 septembre, il répète dans son message aux Chambres : « Vous choisirez l'heure que vous jugerez, d'accord avec le Gouvernement, la plus opportune pour apporter d'une main prudente aux lois constitutionnelles les modifications souhaitables. » Dans quel sens cette revision est-elle espérée ? Les uns estiment qu'elle ne doit que fortifier le Parlement, et un ancien Président du Conseil, dans Les Annales du 23 septembre, ne la juge utile que « si elle corrige par l'appoint d'élections professionnelles les origines du pouvoir législatif et si elle associe à son œuvi^e la collaboration d'un organisme extérieur dont la compétence

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