C. — Règlement des divergences entre les deux Chambres

1. Quand un bill voté par une Chambre aura été rejeté par l'autre ou voté par elle avec des amendements que la première Chambre refuse d'accepter, l'une ou l'autre Chambre pourra demander par Résolution que le bill soit soumis à une Conférence libre (Free Conférence).

2. Quand l'une ou l'autre Chambre aura voté cftte Résolution, le bill sera soumis à à une Conférence libre qui sera constituée de la manière présente ci-dessous.