ÉTAT ET CAPACITÉ

21, — Voici les arguments principaux que l'on peut invoquer en faveur de la nationaliLé :

a. La notion du domicile manque de précision. Il est

law of naliouality. « M. Wharton [g 7) croit pouvoir rattacher ce fait à la « nationalité belge, » et à la séparation de la Belgique du royaume des Pays-Bas. C'est une en-eur ; il n'y a pas d'analogie entre la Belgique et l'Italie, et il n'eïisie pas d'école belge, ni en droit inlernatioual privé ni en droit des gens.

Bar, Eijcyc/op^dw de Holtzendorff, p. 086-687. — M. F. Mommsen, Arcjiiv fur Civ. Praxis, LXI, p. 152 s., demande que le futur code de l'Empire allemand consacre le principe de la nationalité et non celui du domicile. C'est ce qu'a fait déjà la loi sur les lettres de change, ci-dessous, n° 23. Heffler (§ 38) paraît aussi plulût favorable à la nationalité.

L'Institut de droit international, dans sa session d'Oxford (1880), a pris la résolution suivante :

H L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'Étal auquel elle appartient par sa nationalité.

« Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue, son état et sa capacité sont régis par les lais de son domicile.

<c Dans le cas où différentes lois civiles coexistent dans un même État, les questions relatives à l'état et à la' capacité de l'étranger seront décidées selon le droit intérieur de l'Etat auquel il appar-

La rédaction du dernier alinéa n'a peut-être pas toute la netteté désirable. Dans le projet, rcdigé par MM. Arntz et Wesllake, cet alinéa n'existait pas, et le premier alinéa était conçu en ces termes : •< L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'État auquel elle appartient par sa nationalité, ou bien par les lois du lieu de son domicile d'origine lorsqiie différentes Ugislations civiles existent dans le même État, n M. Arntz a posé ainsi le cas dont il s'agit : La loi écossaise diffère de la loi anglaise ; d'après quelle loi appréciera-t-on en France la capacité d'une personne d'origine écossaise domiciliée à Londres? L'Institut a décidé que la décision doit être laissée au droit intérieur. A. D. L, t. V, p. 43-52, G6, 57.

Dès 1874, M. Mancini avait proposé à l'Institut, siégeant à Genève, la résolution suivante : i' L'état et la capacité de la personne, les rapports de famille, et les droits et les obligations qui en découlent, doivent être jugés en appliquant les lois de sa patrie.

:i4 CONFLIT DES LOIS CIVILES.

souvent difficile de déterminer où est le domicile d'une personne, c'est-à-dire sa résidence principale, ie centre de sds affaires ; on se demande si une mÈme personne ne peut pas avoir deux ou plusieurs domiciles.

A quoi l'on peut répondre que la notion de la nationalité n'est guère plus précise ; que la divergence des législations en cette matière donne lieu à des conflits parfois insolubles ; qu'enfin — nous l'avons déjà constaté — une seule et même personne peut avoir plusieurs patries ou n'en avoir point.

b. En tait, la règle habituelle et générale est que toute personne est citoyenne du pays où elle est née. La plupart des lois concernant l'état et la capacité sont en rapport intime avec le climat, le sol, les particularités du pays et de la race. Il est désirable, en conséquence, que les personnes nées dans le pays soient soumises à ces lois d'une manière permanente.

c'est-à-dire de la nation dont elle fait partie. Ils sont régis subsidiairement par les lois du domicile, lorsque différentes législations civiles coexistent dans un même État, ou s'il s'agit de personnes sans aucune nationalité ou qui ont double nationalilë. >i Tt. D. I., t. VII, p. 363.

M. Teichmann dil fort sagement: u\i est d'usage actuellement d'invoquer le principe de la nationalité aussi dans le di'oil civil,. , Nous laissons de cAtê la question de savoir combien de temps ce principe se maintiendra... d — Il est à remarquer que la résolution transcrite ci-dessus n'a été prise par l'Institut de droit international qu'à une faible majorité ; qu'aucun membre américain n'a pris part à la session d'Oxford ; que M. Westlake, le seul membre anglais qui se soit rallié, de lege ferenda, au principe de la nationalité, a reconnu, dans un mémoire présenté à l'Association britannique pour l'avancement des sciences sociales (octobre 1882), que l'admission de ce principe en Anfiletcrre n'est pas possible

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r A quoi les partisans du domicile répondent que toutes I les lois concemanL l'état personnel n'ont pas ce même [ caractère; que, d'ailleurs, ou change de nationalité, entre f autres par naturalisation à l'étrauf^er, Pt qu'ainsi, même L en admettant le principe de la nationalité, une personne r devra bien souvent se soumettre à d'autres lois qu'à colle f du pays où elle a vu le jour.

I 22. — Entre les deux principes ot entre les doux argu- ^ineutations, le chois n'est pas facile. Il nous semble, I toutefois, que les objections produites contre l'application I de la loi de la nationalité n'ont pas autant de poids, tout r au moins dans l'état de choses qui règne sur le continent [ européen, que celles qu'on oppose à la loi du domicile. [ Nous nous prononçons donc en faveur do la nationalité. I Maïs ceci n'est point absolu :

L II se peut que dans un cas de conflit entre deux légis- ■ations divergentes, le principe de la nationalité ne donne l^as de solution. Ainsi, lorsque la personne dont il s'agit, *Tt deux nationalités, ou lorsqu'elle n'en a point. Alors on appliquera la loi du domicile. Il en sera de même s'il s'agit de citoyens d'un pays où plusieurs législations provinciales ou locales sont en vigueur(l),

La solution la plus désirable, c'est sans doute que l'on

(I) États-Unis de l'Amérique du Nord, Grande-Bretagne, États allemands. En Suisse, où règne d'ancienne date le principe de la natiooalité (commune d'origine, bourgeoisie], la matière de la capacité a été réglée d'une manière uniforme par la loi fédérale de 1881 sur la capacité civile. — La constitution de 1874 (art. 46) tend à faire prédominer à l'intérieur, le principe du domicile, flésolution de l'Institut de droit international, ci-dessus, p. G3.

se COINFLIT DES LOIS «VILES

arrive à une entente internationale sur la question de la loi personnelle, soit daus le sens de la nationalité, ou dans le sons du domicile, — et aussi, avant tout, que l'on fixe d'une manière uniforme les notions mêmes du domicile et de la nationalité (1).