Renvoi et division

32. — Les questions de capacité et de forme ont été traitées aux deux paragraphes qui précèdent.

11 nous reste à rechercher quelle loi régit l'obligatiou

ou iofluenceot l'étal et la capacité des persounes, de celles qui n'ont pas ce caractère.

Les exceptions concernant les formalités de la première espèce sont seules absolues et générales. Ainsi la question de savoir si un Hollandais csl marié ou non devra être décidée, partout, conformément à l'art. 138 du Code civil hollandais.

Par contre, la quesfiou de savoir si le testament fait h l'étranger par un Hollandais est valable au point de vue de In forme, devra Stre décidée parle juge hollandais conformément à l'art. 993, mais partoul ailleurs conformément à la règle Loeus régit aetum. C'est aussi dans ce dernier sens que s'est prononcée la Cour d'Orléans par un arrêt du 4 août iB'69, contrairement aux conclusions du ministère public, à l'occasion d'un testament olographe fait en France par nue Néerlandaise ; arrêt molivé entre autres, sur ce que u si le statut personnel suit l'individu là où il se trouve, c'est uniquement pour son état, sa qualité do majeur ou de mineur, en un mot pour l'étendue de sa capacité, n La Cour de Liège s'est prononcée dans un sens opposé, dans un arrêt du 18 juin 1874, et a déclaré le testament olographe nul. R. D. L, l. 'VIII, p. 435 a.

Le Code de commerce hollandais contient à l'art. 310 une disposition qui tantôt est l'applic-ation de la règle, tantôt y déroge. D'après cet article, lorsqu'un navire dont le propriétaire est domicilié aux Pays-Bas, est livré, à l'étranger, à nn étranger, la tradition doit s'opérer selon les lois et usages du lieu. En rapprochant cette disposition de la règle de l'art. 309, al. 2, du même Code, on arrive â conclure que la tradition faite, dans les mêmes conditions, à une personne domiciliée aux Pays-Bas, doit s'opérer conformément à la >i hollandaise, c'est-à-dire qu'il faut transcription sur les registres

envisagée en elle-inème, quant k sa substance, k sa validité intrinsèque, à ses effets.

, Nous examinerons d'abord les obligations conventionnelles, puis celles qui naissent en vertu de la loi, d'actes licites ou illicites.

§ H. — Des obligations conventionnelles {l).\

33. Prïncipe fondameotal : il faut suivre l'intention des parties. Doctiiaea diverses : loi du lieu du contrat, toi du lieu de l'eiécutioa, loi du domicile du débiteur. La loi du lieu du cool rat, déterminante pour tout ce qui se rattaclie au vinculum Jm-is, et la loi du lieu de l'exécution pour ce qui concerne l'eiécution. —34, Dérogations â cette règle. — 35. Convention conclue par l'intermédîaira de représentants et par correspondance. — 36. Priseen considération de la fei/ori, — 37. Effets &l stàiei des conventions. — 38. Des défenses et exceptions, en particulier de la prescription libératoire. -39. Aperçu de diverses législations.