Quelle loi doit, en cas de conflit, déterminer la
valeur intrinsèque du contrat, son intention, la manière
publics hollandais. On peut voir là unedérogation à larèple tocus régit actum, et cette dérogation résulte du principe que nous avons eipoaé au sujet des immeubles (29J. Il est vrai que les navires sont meubles, tuais la transmission de la propriété des navires est réglée d'une manière analogue à la transmission des choses immobiles : on exige la transcription, parce qu'on veut que cette propriété soit publique. Or la publicité ne serait pas complète, si la tradition pouvait s'opérer valablement à l'étranger sans transcription. — Si l'acquéreur est un étranger, les dispositions du Code de commerce néerlandais cessent d'être applicables, et la transmission n'a pas besoin d'être constatée dans les registres publics.
(i) Savigny, §§369-374. Fœlix, 86-114, H9-I32. Bar, §g 66-88., Brocher, 153-182, 269-276. Bard, 193-2H. Fiore, 236-313, 334-342. Laurent, t. VII, 427-483 ; VIII, 1-223. Arntz, (. I, 68-69. Wesllake, §§200-227. Wharton, 393-346.
Nous ne parlerons que des obligations conventionnelles en
dH
doQl H doit être exécuté, les droits et les obligations des
pârti^R^ l'extinction de l'obligation?
li ixnporte avant tout de considérer que les obligations
conv-«3nlionnelIes sont fondées sur le consontemenL des
parti «is contractantes {i).
Il «n résulte que, sauf prescriplions impératives ou protfcilitives de la loi, c'est de la volonté des contractants, concordante et librement manifestée, que dépend la substaa.«:5 edc l'obligation, La loi n'a d'autre force, à col égard, que «ielle qu'ils ont entendu hii reconnaître en gardant le silerx«e sur un ou plusieurs points et en s'approprianL lacitoment, sur ces points, les dispositions légales,
ï*-i«ii de plus simple quand un regnicole contracte avec uû ï».«itrc regnicole dans le territoire.
^ais si le contrat se fait à l'étranger, ou si les contractants appartiennent à deux pays différents, quelle est celte loi qu'ils s'approprient et introduisent ainsi dans \ear contrat?
^st-ce la loi du pays où le contrat est fait ? Est-ce celle du pays où il doit être exécuté? Est-ce la loi personnelle
Ê«DeraJ, — nj de Bar appliquR les principes géofiraiiK h divers "onliuta (gg 81. 82) ; de inÈme M. Brocher, conformément au plun Î"'U ajopié elselonl'ordreduCodedril(f88-338), et M. Laurent,
" *^it de monographies consacrées â certaines conventions, j''^^n mentionnerona une, de date récente : Gentiie, Delhi
^^^^^1e per diritlopnvalo internazionale, Pa.]evme 1881. R. D. I.,
^*' fï. 98.
' ' ■ *iterp relation des conventions : Bouiienois, t. Il, observ. 46, ^^'® *«. — Sayigny, S 374. — Bar, § 81, et dans V Encyclopédie ^'^''^t-aendorfr, p. 097. Ftore, 271-277. Westlake, § 200. Wliarton, ''^«•*'18, 431-439.
commune des contraclants ? Et s'ils n'appartiennent pas au même Étal, est-ce la loi du débiteur ou celle du créancier?
Nous le répétons : la réponse dépendra de l'intention des contractants.
Libres de s'arranger comme bon leur semblait, ils ont omis de se prononcer sur un point, laissant à la loi le soin de le régler. Il faut rechercher quelle loi ils doivent avoir eue en vue lorsqu'ils ont fait le contrat. Mais ici les opinions sont fort partagées,
La plupart des jurisconsultes se prononcent pour la loi du lieu où le contrat est fait et passé ; toutes les fois donc qu'une intention contraire n'est pas manifeste, l'obligation serait régie par la loi du lieu du contrat (J ).
Beaucoup d'auteurs, tout en admettant ce principe,
{l)Fœliï,96,cUsun grand nombre d'auleurs.enlreautresBartole, Hert, Kent, Story.— Laurent, l,Vll, 43S s. -On dit parfois que laloi du lieu du contrat est universellement admise en Angleterre et aux États-Unis. Voici cependant ce qu'affirme M. Westlake, R. D, L, t. XIV, p. 292 : (' La jurisprudence anglaise ne se prononce d'une façon absolue, ni pour la lex loci contractus cclcbrali, ni pour la. lex loci soltitionis.'Eiie s'atlacbe à. reconnaître quel pays, tout mûrement pesé, doit être tenu pour le vrai siège de l'affaire dont il s'agit. " Pnvate International Ltiw, gg 200 et suivants. La doctrine de Savigay, Énoncée plus loin, n'a pas Été sans influence sur les auteurs anglo-amêrleains. Cette influence est manifeste chez M. Wbarlon, dont le cbapilre relatif aux obligations est particulièrement intéressant et instructif.
On a invoqué en faveur de la loi du lieu du contrat quelques textes du Digeste qui n'ont pas la portée qu'on leur a voulu donner. L, 19 § 2 De judiciis 5, 1. L. 3 De rébus aucloritale 42, 3. L. 21 De 0. et A. 44, 7.
Cour de cassation française, 23 fémer 1864 (Sirey, 64, I, 385): 10 juin 1837 (Sirey, 59, 753). Bard, 207.
statuent une exception lorsque l'obligation doit être exécutée dans un autre lieu, soit que ce lieu soit fixé par les parties au moment où elles contractent, soit qu'il résulte d'une disposition de la loi : l'obligation est régie, dans l'un et l'autre cas, par la loi du lieu de l'exécution (1).
Savigny pose en règle générale que l'obligation est régie par la loi du lieu de l'exécution (2).
M. de Bar fait prédominer la loi du domicile du débiteur. Si l'obligation est bilatérale, il exige que le créancier soit lié aussi en vertu de sa propre loi (3).
Nous pensons qu'il faut distinguer entre les éléments qui se rattachent au lien de droit, vinculum juris, à la validité intrinsèque, à la matière, à l'étendue de l'obligation, d'une part, et tout ce qui concerne son exécution, d'autre part (4). La loi du lieu du contrat est détermi-
( 1) Auteur.s cités par Fœlix, 98 ; entre autres, Huber, Hert, Boullenoia, Story, Burge. Bruïelles, 24 février 1849 (Belgique judiciaire t. VII, p. 739).
(2) Savigny, g 370. — Le lieu de l'exécution, dit Savi^y, est toujours déterminé par la volonté des parties. Cette volonté est expresse on tacite; elle détermine en même temp^ le for particulier de l'obligation, lequel est donc toujours basé sur la soumission volontaire des parties.
Bœblau, Mecklenburgisckes Landrcckt, cité par Windscheid, Pandeklen, % 3* (4» édition). — L. 31, au Dtçeste, fle 0. et A., 44, 7 : Contraxisse unus quisque in eo loco intelligitur, in quo ut sotveret se obligavit.
(3) Bar, g 66, p. 234; Encyclopédie de Hoitzeudorff, p. 694. — Tb<B\,Einleitung, § 83. —Tel était déjà le sentiment de Du Moulin, sur la 1. 1 au Code de Summa THnitate, et au Commentaire sur la contome de Paris, g 76, g], i, n" 36. Cette doclrine gagne do terrain en Allemagne, aux dépens de celle de Savigny.
(4) Fiore, 242-245, 233-270, et appendice, p. 673 (éd. Pradier-Fodcrél. — Pr. I. De Obligntionihm3,U : Obligatio estjuris vinculum.
nante pour le lien de droit (1). La loi du lieu de l'exécution régit ce qui concerne l'exécution . Fœlix a bien reconnu cette distinction, en développant l'exception susmentionnée à la règle de la loi du lieu du contrat : a Lorsque selon la nature de l'acte, ou selon la loi du lieu du contrat, ou enfin selon la détermination des parties, l'acte devra recevoir son exécution dans un lieu autre que celui où il a reçu sa perfection, tout ce qui
quo necessitate adstringimur alicujus solvendœ rei secandom nostrs civitatis jura. — La distiDcUon entre le vinculum juris, régi par la lex loci contractus, et Yonus conventionis, régi par la lex loci solutiords sive eœecutioniSy est faite par Mevius (Ad jus Lubecense, Quxst, prxlim. 4, n»* 11, 13, 14, 18), Paul Voet {DestatutiSy §9, ch. 2 § 10), Burgundus ; Zachariœ, Rocco, Fœlix (98), M. Démangeât (Condition des étrangers, p. 354), Pardessus (n» 1495), M. Demolombe (t. I, B? 105). Voici les termes de Paul Yoet : u Quodsi de ipso contractn quœratnr, seu de natura ipsius seu de iis quae ex natura contractus Yeniunt,pnto fidejussione etc.,etiamspectandum est loci statntum ubi contractus celebratur... Hinc ratione effectus et complementi ipsius contractus spectatur ille locus in quem destinata est solutio, id quod ad modum, mensuram, usuras etc., negligentiam, moram post contractuum initium accedentem référendum est. »
(1) Rocco, 111,7, cité par M. Fiore (traduction deM. Pradier-Fodéré): K Quand bien même la convention faite dans le royaume devrait être mise à effet dans un territoire étranger, et qu'il y eût quelques diversités relativement aux conditions requises desquelles résulte la validité intrinsèque et substantielle des contrats, c'est toujours notre loi qui doit décider. Si, dans le royaume, on fait un contrat d'achat ou de vente de quelques marchandises qui se trouvent en Suisse, et qull y a diversité entre les deux États relativement à la cause de l'obligation et aux causes qui peuvent vicier le consentement, relativement à la preuve et à la constatation authentique d'une volonté librement manifestée, le contrat valable selon nos lois aura force en Suisse, et le vendeur sera tenu de consigner ici les marchandises quoique le contrat n'eût eu aucun effet si par hasard il eût été fait en Suisse. »
concerne Taccomplissement des engagements pris par le contrat et son exécution, et, en d'autres termes, tout ce qui doit être fait après la passation du contrat, est régi par la loi de ce lieu. Ainsi, cette loi déterminera les formalités de la délivrance et du payement, la mesure des terres ou des objets mobiliers aliénés, la monnaie dans laquelle le payement doit être effectué, Tobligation de donner quittance, la demeure et l'obligation aux dommages-intérêts qu'elle entraîne (1). »
34. — Nous l'avons dit : c'est de l'intention présumée des contractants que découle l'application de la loi da lieu du contrat à tout ce qui concerne la substance de l'obligation. Cette présomption cesse dans plusieurs cas.
Ainsi, lorsque deux personnes domiciliées en un même lieu, contractent ensemble en un autre lieu. On doit présumer qu'elles ont entendu suivre la loi de leur domicile, plutôt que celle du pays où elles contractent. Nous disons la loi de leur domicile, et non leur loi nationale ;
(1) Fœlix, 98. Sur la question de la monnaie dans laquelle le payement doit être effectué, Massé, I, 604-611 : le payement doit toujours avoir lieu dans la monnaie courante du lieu où il est fait, quelle que soit celle du lieu où il a été stipulé. — M. Bekker traite d'une question particulière, dont l'importance augmente chaque jour, dans l'ouvrage intitulé Ueber die Couponsprocesse der (Bsterreichischen Eisenbahri-Gesellschaften und ùber die intemationalen Schuldverschreibungen (Weimar, 1881): il propose de créer des titres spéciaux d'obligations payables sur différents pays et en diverses valeurs ; leurs coupons seraient payés en une valeur unique et générale, qui serait une quantité déterminée d'or fin. Arntz, R. D. I, t. XIV, p. 633-635.— Hartmann, Internationale Geldschulden, Fribourg et Tubingue, 1882.
en effet, si elles sont domiciliées hors de leur pays, leur nationalité n'exercera le plus souvent aucune influence sur leur volonté (1).
La présomption doit cesser encore, lorsque le hasard seul a déterminé le lieu ofi le contrat est devenu parfait : tel peut être le cas, par exemple, lorsque deux personnes contractent ensemble en cours de voyage (2).
35. — La régie de la lex loci contractus s'applique aux contrats faits par l'intermédiaire de représentants, ou par correspondance ; tout reviendra, ici, à la question do savoir en quel lieu le contrat est parfait, et celte question appartient au droit intérieur (3).
(i)Fœlix, 10).— Codegénéraiprussien,rw(TOiIuciion,835. Codecivit d'Autriche, § 4. — Loi allemaude sur les lettres de ctiange, art. 8j; loi Scandinave, art. 83; Code suisse des obligations, art. 823. Cidessous, § 28.
(2) HerL, Hauss, Fcelix (104), veulent appliquer, dans ce cas, la loi du lieu où le contrat est devenu parfait, Savigny, § 370: à défaut d'intention reconnaissable des parties (quant au lieu de l'exécution), il faudra s'en tenir à la loi du domicile du débiteur.
(3) Savigny, §§ 37 i, 373. Bar, § 72, Stelhertretmg, §73, Briepich abgeschlossene Vertrxge. Laurent, I. VII, p. 447-459. — Des diverses doctrines au sujet de la conclusion des conventions par correspondance, la meilleure semble être celle de M. Windscheid, Pandekten, g 306. — R. D. 1., t. IV, p. 533-536. — Kceppen, Der obligatoriscke Vertvag unter Abwesenden. lena, 1871. — Code de commerce allemand, art. 319-323. Code suisse des obligations, art. 8: Lorsqu'un contrat est intervenu entre absents, il déploie ses effets à dater du moment où l'acceptation a été expédiée. Lorsqu'une acceptation expresse n'est pas nécessaire, les effets du contrat commencent à dater de la réception de l'offre non refusée. — En vertu de cet article, il faut dire que le contrat est parfait au domicile de la partie qui accepte ou ne refuse pas.
Seraflni, Il lehgrnfo in rdnzione alla giwinptitdenvi civile e cnm-
36. — La loi du pays où l'action en justice est formée, ou loi Am for, doit être prise en considération, quant à la substance de l'obligation, au seul point de vue que voici :
Le juge ne peut prononcer aucune condamnation pour une obligation dont la cause est illicite ou contraire à une prescription impérative ou prohibitive en vigueur dans le territoire, quand bien même, conformément k ce qui précède, l'obligation en elle-même serait régie par une loi différente (1).
Prenons, par exemple, un pays où le législateur n'accorde pas d'action pour les dettes de jeu, parce qu'il estime qu'une action pour une dette de jeu serait contraire aux bonnes mœurs. Evidemment, le juge français ou belge ne reconnaîtra jamais une obligation de cette nature, lors même qu'elle aurait été contractée sous l'empire d'une loi accordant une action pour dette de jeu. Cette proposition est acceptée assez généralement.
Savigny pense que l'affirmation positive correspondante est également vraie. Selon lui le juge ne peut pas prononcer la nullité d'une obligation sur le fondement d'une loi coactive en vigueur dans le pays dont la loi régit l'obligation, mais inconnue dans le pays où le procès se
merdale. Pavie, 1862. On peut consulter sur la correspondance télégraphique :
L. Renault, De la poste et du télégraphe. Paris, 1877. (Extrait de ia.Nottvetle Revue hûtoïique du droit français et étranger). ~C. Asser, De Télégraphie in fuive Rechlsgevolgen, la Haye, 1866. — Willeumier, Het Tetegraafrecht.— Fischer, Die Télégraphie itnd das Vcelkerrecht. Leipïig 1873. R. D. I., t. IX, p. 4S9-460.
Sur les communications par téléphone : Norsa, Il telefono s la tegge, Milan 1883, notamment le chapitre Vil [Rapporti deiprivali).
(i) Savigny, § 374. Fœlix, 99. Laurent, t. VIU, 91-122.
juge. « L'applicalion d'un droit local déterminé à une obligation, dit Savigny, est fondée, d'une manière générale, sur une présomption de soumission volontaire; or, il est impossible d'admettre une telle soumission lorsqu'elle conduirait à une loi qui annulerait précisément l'obligation dont il s'agit. »
M, de Bar (p. 250) pense que l'obligation prohibée par la loi sous l'empire de laquelle elle a été contractée, est nulle partout ; car, dit-il, l'obligation, pour être valable, doit être contractée dans la forme prescrite par la loi du lieu, or là où l'acte est prohibé il n'existe pas de forme, et l'application de la règle est donc impossible. Nous ne pouvons approuver ce raisonnement. Nous ppnsons que l'acte prohibé appartiendra toujours à une catégorie d'actes pour laquelle la forme ou bien est prescrite, ou bien est abandonnée à la volonté des parties. Prenons l'exemple même de M. do Bar. En vertu des art. 421 et 422 du Gode pénal français, la vente d'effets publics qui n'étaient pas à la disposition du vendeur au temps de la convention, est nulle. Si pareille vente est opérée en bourse à Paris, peut-on dire que la loi ne détermine pas de forme à cet égard? Cet acte est certainement de ceux auxquels s'applique l'article 109 du Code de commerce. C'est un achat et vente, auquel à la vérité, pour des motife particuliers, la loi ne reconnaît pas d'efficacité légale.
Pourtant nous ne pouvons pas non plus nous rallier à. la doctrine de Savigny, en vertu de laquelle la loi du /or devrait seule être prise en considération. Cette doctrine, nous semble-t-il, perd de vue la nature et la destination des lois que Savigny lui-même nomme coaclives, qui dé-
nient refficacité légale à certains actes, dans l'intérêt soit de l'État, soit de l'ordre public ou des bonnes mœurs, soit même des parties. Ces lois agissent en deux sens différents : elles limitent le pouvoir du juge, et en même temps elles limitent la liberté des individus dans le paya où elles sont en vigueur. L'obligation contractée dans le territoire de ce pays contrairement aux lois doit être tenue pour nulle. La circonstance fortuite qu'une contestation s'est élevée subséquemment devant le juge d'un pays qui a des lois différentes, ne saurait lui conférer la force juridique qui dès le principe lui a fait défaut.
Et inversement, comme on l'a vu tout à l'heure, le Juge du pays où ta loi coactive est en vigueur, devra l'appliquer aussi aux obligations contractées à l'étranger, parce qu'il n'est pas autorisé à sanctionner ce que la loi de son pays estime contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
H en serait autrement si l'effet de la loi prohibitive était expressément, ou en vertu de la nature de ses dispositions, limité à l'intérieur seul ; — tel est le cas, par exemple, des lois fixant un taux maximum d'intérêt licite. Lb législateur n'a eu en vue que la situation économique de son propre pays, et la loi a un caractère purement territorial.
37. — Plusieurs auteurs distinguent entre ce qu'ils ap- /K'Ilfinl les effets de la convention d'une part, et ce qu'ils appelleut les suites ou suites accidentelles d'autre part. «Les effets, dit Foelix, dérivent de la nature même de l'acte OH do l'exercice du dioit établi par cet acte; ce
senties droits et obligations que les parties ont positivement entendu créer, les droits et obligations inhérents au contrat, c'est-à-dire qui y sont contenus expressément ou implicitement, ou qui en résultent médiatement ou immédiatement; il n'y a pas lieu à distinguer si ces droits et obligations sont pu non actuellement ouverts ou exigibles, ou s'ils ne sont qu'éventuels et expectatifs. — Sous la dénomination de suiles du contrat, on comprend les obligations ou les droits que le législateur fait naître à l'occasion de l'exécution de l'acte ou du droit ; les suites n'ont pas une cause inhérente au contrat même : elles résultent d'événements postérieurs au contrat et qui surviennent h l'occasion des circonstances dans lesquelles le contrat a placé les parties (1). »
Selon cette doctrine, la loi qui régit le contrat eu régit les eff'els^ tandis que les suiles seront régies par la loi du pays où s'est produit le fait qui leur a donné naissance. Fœlix cite comme exemples d'effets : la délivrance de la chose vendue, le payement du prix, l'action d'évictioD, la résiliation de la vente en vertu d'un pacte ou de la défaillance de la condition ou de lésion d'outre-moitié ; la dette d'intérêts ; le temps de l'exécution ; les questions de solidarité entre les débiteurs, de la forme des quittancesj etc. En fait de suites, il mentionne d'abord les dommages-intérêts qui résultent du dol, de la faute, de la demeure du débiteur et la restitution en entier du chef
(l}Fœlii, 1, 109-UO. — Merlin, au mot E/fcl rélroaclif, t. XVI, secUou m, § 3. art. 3 : " On doit considérer comme suites, et nou comme effets, ce qui arrive à l'occasion du contrat, mais n'a pas une cause inhérente au contrat même. — DBmolambe,I, cliap. III, n* 'âl.
a ces faits ; puis la confirmation des contrats nuls, dé- Eectueux, rescindables ; enfin le mode d'exécution,
II ne nous semble pas que cette distinction doive être faite en la matière qui nous occupe. Nous pensons au contraire que la loi qui régit l'obligation eo doit régir toutes les conséquences juridiques, médiates et immédiates, suites et effets, — sous la réseiTe de ce qu'on a vu plus haut concernant l'exécution.
L'application de la loi, en cette matifere des conveu-
Btions, repose sur l'intenlion présumée des contractants.
s partisans de la distinction pensent que ceux-ci n'ont
MS prévu les suites; or, c'est plutôt le contraire qui nous
irait vrai. En faisant la convention, on prend d'habi-
3 en considération, et souvent en considération très
ttrticulière, les cas d'inexécution, ou de négligence ou
e retard du débiteur, et il est permis de supposer que
li Von n'a pas réglé expressément ce qui concerne ces
aàtes, on a entendu s'en remettre, aussi sur ce point, à
a loi qui régit l'obligation. Nous ne voyons pas pour-
Wfpoi l'on devrait recourir à la loi du pays où s'est produit
|ile fait qui, combiné avec l'obligation, produit certains
l^roits, si les parties n'ont pas manifesté l'intontion de
I «'y soumettre.
11 on est autrement de la conlirmation ou ratilication
ii'liu contrat nul, défectueux ou rescindable ; ici la loi
ifiplicable est effectivement celle de l'endroit où la con-
"raation a eu lieu. Mais pourquoi? Parce qu'en réalité
Bcesl là seulement qu'il s'est formé une obligation valable.
Enfin, quant au mode d'exécution, il est parfaitement
i que la convention est régie, h cet égard, par \alex
loci solutionis ; nous savons pourquoi (n° 33) : ce n'est nullement parce que le mode de Texécution serait une suite, et non un e/^et.
38. — Nous repoussons encore une autre proposition générale de Fœlix. Selon ce jurisconsulte, les défenses admises par la lex fori sont toujours opposables, quelle que soit la loi qui gouverne l'obligation (1).
Sans doute, la lex fori est applicable aux défenses ou exceptions de procédure. Mais quant aux autres, c'est leur nature même qui détermine la loi qui les régit.
Il n'est pas toujours aisé de reconnaître la nature de l'exception, et si celle-ci appartient ou non à la procédure.
Les meilleurs auteurs sont partagés, notamment, au sujet de la prescription libératoire (2).
Selon les uns, elle est régie par la loi du demandeur ; le droit d'obligation, élément du patrimoine, ne saurait être enlevé au maître du patrimoine qu'en vertu de sa propre loi (3).
(1) Fœlix, 100.
(2) Bar, § 79. Schaeffner, § 87. — Labbé, dans Sirey, 69, I, 49 (arrêt Albrecht). — Démangeât, sur Fœlix, 100. Laurent t. VII, 249-256 : statut de la prescription extinctive. Brocher, 275. Westlake §§ 223-224. Wharton, 534-545. — Asscher, De verjaring in het internationaal Privatrecht: Amsterdam 1881. — Méringhac, Comment doit être déterminé le délai de la prescription extinctive des obligations en droit international privé. Paris 1884 (Extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence), — Flandin, De la prescription libératoire en droit international privé, i. D. P., t. VIII, p. 230.
(3) Troplong cite Pothier, comme partisan de cette théorie. Pothier, à l'endroit indiqué, Prescription, 25i, ne traite pas de la prescription extinctive, mais de la prescription acquisitive de
OBLIGATIOIVS COiSVENTIONMÎLLKS. 83
' D'antres, considérant la prescription comme une faveur accordée au débiteur, laquelle n'anéantît pas le droil du créancier, mais y est opposée comme exception, appliquent la loi du domicile du débiteur (1).
D'autres font observer que si cette doctrine était admise, le débiteur pourrait faire tort à son créancier, en 8e transportant en un pays où le délai requis pour pres-
Iïrire est plus bref; ils appliquent eu conséquence la loi biUeu où le débiteur avait son domicile au moment du contrat (2).
D'autres préfèrent ta loi du lieu du payemonl. » La raison en est simple, dit Troplong ; la prescription afin (le BO libérer est en quelque sorte la peine de la négligeoco du créancier; or, dans quel lieu le créancier se rend-il coupable de cette faute ? C'est évidemment dans Ifl lieu où il doit recevoir sou payement » (3). Mais est-ii permis d'assimiler la proscription à une punition ?
"letibles et rentes Voyez aussi M Lehr, H. D. I., t. XIII, p. SI8.
(1) Haute Cour des Paj s Bas arrSt du 2 ayril 1874.1. D. P., t. I, P-'M-(iS. Le délai de la prescription libératoire est rt^p par la loi DU domicile du débiteur et non par celle du pays où l'obligatiou a pfis naissauce — Cassation française 13 janvier 1869 {Albrecht). ■"*ol« de M. Latihé citée plus haut
%eï eutre autres Merhn v° P} psrriplion, I, §3, n" 7. — De rodnie J. Voet Bouhier, Dunod et beaucoup de modernes.
(2) Pardessus Cours de" dr il ommernal, 1495.
(3) Ti'oplong, De la prescription, I, 38. — M. Lehr, dans l'article eil^, arrive au même résultai que Troplong, mais par une voie diltérente ; il voit surtout le fondement juridi([ue de la prescription dans une présomption de payement antérieur.
Ln théorie du heu du payement a déjà été soutenue par Bartole, Alaecaidus, Bourgoingne. Au fond, c'est aussi la doctrine de Bout-
8i CONFLIT DES LOIS CIVILES.
ËnSn beaucoup d'auteurs, d'accord avec la plupart des anciens jurisconsuUfls allemands et avec la jurisprudence anglo-américaine, envisagent la prescription comme appartenant essentiellement à la procédure, comme un beneficium fort, et se prononcent en conséquence pour la lex fort (1), Ceci n'est pas juste non plus, car il est Lors de doute que la prescription fait partie du druit matériel (2).
Nous pensons, avec Savigny(3), que la prescription
lenois, que l'on cilR en général comme favoraliie au domicile du débiteur : Observ. XX, t. 1, p. 36il s.
(1) Ciloaa Huber, Paul Voet, Homniel, Gluck, Miltermaier, MûWenbruch, Linde, Wbeaton, Kent, Story, Burçe.
Weatlafce, §§ 223-2-34. R. D. I.,t. XIV. p.' 294. Wharlon, jSii. Jurisprudence anglo-américaine. J. D. P., l. III, p. (29-131 (Louisiaae).
Il j a un arTêt du tribunal suprême de Berlin dans ce sens, du 18 mars 187a, J. D. P., t. TV, p. 343 b; et plusieurs arrêts allemands plus anciens, dans lesquels le caractère roacfi/ de la prescription libératoire est aussi mis en relief. La jurisprudence allemande a varié. Bar, g 79, p. 283-384.
(2) A ces diverses opinions, il convient d'ajouter celle que vient de développer H. Méri^hac, dans l'étude citée ci-dessus. Cet auteur estime que ta prescription libératoire Étant basée sur l'intérêt de tous, cet intérêt doit taire Ûécbir nécessairement devant lui les inlérÉts privés ; que « l'intérêt universel » exige le plus bref délai; qu'il y a lieu, en conséquence, d'appliquer la loi du domicile du débiteur (au jour du contrat) lorsque celte loi consacre le délai le plus bref, sinon celle du domicile du créancier...
(3) Savigny, § 374.
Cette opinion se trouve déjà eipriinée par CoccéjL et par llerl (IV, 6a). Fœlix (100) dit que c'est " peut être la mieux fondée en théorie, n
Rocco la partage , ainsi que Waechter (XXV, p. 408-412) M. ScbœfTner (g 87), H. Démangeât, M. Fiore, M. Laurent. C'est aussi, avec un tempérament, l'opiniou de Zachariie et de MM. Aubrv elRau, § 31, iv.
est régie par la même loi que Fobligation même. C'est un moyen de libération ; les parties, en contractant, ont entendu se soumettre à cette loi sur ce point comme sur les autres. Nous dirons donc que le délai est déterminé en général par la loi du lieu du contrat (ci-dessus 33) (1).
39. — Il n'existe qu'un petit nombre de dispositions législatives concernant la valeur intrinsèque et la substance des obligations conventionnelles au point de vue du droit international.
Le droit prussien (Code général, I,5,§§ 256-257) donne, sur un point spécial, la préférence à la loi du lieu convenu pour l'exécution (2). Le Code autrichien (§§ 36-37) est favorable à la loi du lieu du contrat. Le Code saxon (§11) sanctionne la doctrine de Savigny. Le Code de commerce des Pays-Bas (art. 498) consacre la distinction que nous avons approuvée.
Le Code civil du royaume d'Italie a posé le principe général à l'article 9, alinéa final, des Disposizioni, Le législateur italien admet, jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont entendu se soumettre à la loi du lieu où Tobligation est contractée. Mais si les deux parties, étant étran-
(1) Telle a été, jusqu'en 1869, la jurisprudence française (Cour d*AJger, 18 août 1848. Sirey, 49, 2, 264), avec des variations; il y a aussi des arrêts allemands. — Sénat dirigeant de Varsovie 1873. J. D. P., 1. 1, p. 333-334.— Revue pratique de droit, t. VIII, p. 333 s.
M. de Bar fait observer que cette opinion et celle qui tient pour le domicile du débiteur sont les seules entre lesquelles, au point de vue théorique, il soit permis d'hésiter. Elles se confondent, si Ton admet, comme M. de Bar, que la loi du domicile du débiteur est aussi celle de l'obligation.
(2) Savigny, § 373, p. 261-262. Bar, Encyclopédie, p. 701.
g^Jïres, sont de même nationalité, elles sont censées avoir
voulu se soumcltrc à la loi de leur nation (1).
§ 12. — Des Obligations qui résultent delà loi (2).
40. Obligations légales. Quasi -cou Ira (s, délits, quast-délits. Lei: loci.
40. — Nous comprenons sous la désig^iation générale d'obligations résultant de la loi, soit les obligations légales proprement diloa (3), soit les obligations qui naissent de quasi-contrats, de délits et de quasi-délits. On admet généralement que ces obligations sont soumises à la loi (lu lieu où s'est passé le fait en suite duquel elles existent, où se réalise la situation qui leur donne naissance.
(1) Le texte parle d'obligations simplement. Mais il est manifeste qu'il s'agit d'obligations convenlionnelles. — Un membre de la commission législative jiipeait inacceptable la'présomption de la aecondi: hypotUèse; il n'avait pas tort, noua l'avons vu plusbaut (n° 34). On a répondu, dans la commission, que la preuve d'nne intention autre que l'intention présumée reste ouverte. Ceci ne réfute point l'objection, car la loi doitloujours présumer ce quieslle plus probable, El les raisons que l'on donne eu faveur de la nationalité lorsqu'il s'agit de l'élal et de la capacité des personnes, n'ont rien àfaîre ici. Processi verhnli, séance du matin, 29 mai 1883, M, L
(2} Rocoo. cb. XXX, Savigny, g§ 37t, 373. Scbœffner, §§ 97, 98. Fcelii, 114. Bar, §§87, 88. Laurent, t. VIII, 1-19, Brocher, 18H82. Westlake, §§186, 19B, 220. Wbarton, 474-481.
(3) Telles que les obligations ad ewhibendum, ad edendum, l'obligation alimentaire résultant de parenté ou d'alliance, l'obligation d'inbumer, les diverses obligations qui découlent des restrictions légales de la propriété, la tutelle en droit français (Code civil, 1370); d'après le dioit romain, l'acceptation de la tutelle par une personne qui ne peut refuser constitue un quasi -contra t.
