OBLIGATIONS EX LEGE

Car la cause rfo l'obligation n'est pas la loi seule ; il faut un fait commiBsif ou omissif , un étal ou une situation auxquels la loi reconnaît cet effet de donner naissance k l'obligation, et il n'est pas question ici d'une volonté qui doive être respectée, ni d'une intention présumée. L'obligation est imposée. On ne concevrait guère l'application d'une loi autre que la lex laci (1).

Quelques auteurs cependant, et des plus notables, voudraient appliquer aux obligations ex delicto la loi du

(I) En ce qui concerne les obtipalions ex, Icge, quasi ex eontractu, quimex delicto, il y a presque unanimité sur le principe posé dans le texte. On peut citer, en fait d'auteurs anciens qui l'ont défendu, Bourgoinfine et Christynen. — Ceci s'applique notamment à la t'êceplion de l'indQ, à la gestion d'affaires, au dommage causé par un animal. (Action de puvptrie : arrêt du tribunal suprême de Berlin, 5 août iS43.)

L'obUgation de se charger d'une tutelle relève du droit public et ne peut Être imposée que parla loi nalioDale de celui qui est Appelé à la tutelle, ce qui n'empêche point qu'une tutelle ne puisse Mre déférée à un étranger [infra, n" 60.)

Pour l'abordage, qui est ou un quasi-délit ou un délit, infra B" 112, 113.

]1 est à remarquer qu'en ce qui concerne les obligations résultant des restrictions légales de la propriété, la loi du Heu est en même temps la loi de la situation.

La dette d'aliments est déterminée par la loi personnelle du parent ou allié ou prétendu tel. Bar, § t05, et Encydopétie, p. 704. Cependant la cour de Paris a jugé que le mari étranger pouvait être forcé de fournir des aliments à sa femme, dans l'intérêt de l'ordre public. Laurent, Prinei'pM, 1, 107. Barde, p. 53-:i7,

L'émiuent paudectiûre Muehlenbruch s'est prononcé d'une manière générale pour la loidudomiciledn débiteur IPandektm, § 73). M. Laurent insère dans sou amnt-prnjet un article ainsi conçu : « Les quasi-cor.trata sont régis par la loi personnelle des parties, si elles ont la même nationalité, et par la loi du lieu où le quasi-contrat se forme, si elles appartiennent à des nation.s différentes, »

88 œNFUT DES LOIS CIVILES.

tribunal saisi (1). Ils s'appuient sur des considérations tirées du droit pénal, qui ne nous paraissent pas décisives. Tel acte est un délit selon la loi du pays où il a été commis; il en résulte des obligations civiles, et le juge devra prononcer les condamnations civiles qui en découlent, alors même que d'après la lex fori cet acte serait impuni. On ne doit pas alléguer qu'en ce faisant le juge applique un Code pénal étranger (2).

(1) Ainsi Savigny, § 374, et Waechter, t. XXV, p. 389. Conira, Bar, § 88, et dans VEncyclopédie de Holtzendorff, p. 699-700 ; Laurent, 12, 13.

(2) Nous parlons ici de dommages-intérêts. S'il s'agissait d'une véritable pénalité civile, elle ne pourrait excéder les limites posées par la loi du tribunal.

La contrefaçon d'œuvres littéraires, artistiques et industrielles forme une source importante d'obligations internationales ex delicto; elle a donné lieu, depuis quelques années, à de nombreux traités et à des conférences internationales. Voyez entre autres Lyon-Caen, La conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle, R. D. I., t. XIV, p. 191-204; Le traité d'union pour la protection de la propriété industrielle conclu à Paris, le 20 mars 1883. R. D. L, t. XV, p. 272-277. L'Institut de droit international a formé une commission pour l'étude des Drdts d'auteur en matière d'œuvres littéraires, artistiques et industrielles; les membres en sont, pour la France, MM. Clunet, Lyon-Caen et Renault, pour l'Allemagne MM. Goldschmidt et Marquardsen ; puis MM. de Laveleye, Pierantoni et Roszkowski. MM. Clunet et Marquardsen sont rapporteurs en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques, M. Lyon-Caen est rapporteur en ce qui concerne les œuvres industrielles. Un questionnaire général a été élaboré par M. Lyon-Caen, R. D. L, t. XV, p. 604-606. — Il importe que les juristes vouent le plus grand soin à ces questions où les hommes de lettres et les artistes ont introduit diverses exagérations dangereuses; il importe aussi que l'on renonce au mot de propriété, condamné depuis très longtemps par la science, au moins hors des pays français ou latins. — M. E. Picard propose d'admettre une catégorie de Droits intellecluelSy à côté des Droits personnels, des Droitsréels et des Droits d'obli"

Section IV. — Des choses (i).

41. Loi de la situation. — 42. Application aux meubles. — 43. Restrictions de cette application. — 44. De la revendication. — 45. Nature mobilière ou immobilière des choses. — 46. Aperçu de diverses législations.

41. — Les droits sur les choses sont régis par la loi de leur situation, lex situSy lex rei sitœ. Ce principe est, depuis fort longtemps, universellement admis (2).

gation, J. D. P., t. X, 565-585. — Monographie importante, dédiée à Heffter, en l'honneur de son jubilé cinquantenaire de doctorat : Heydemann, Der internationale Schutz des Autorrechts, Berlin, 4873. (Festgaben fur August Wilhelm. Heffter.) — P. Fiore, La proprieta industriale e le privative seconda il diritto intemazionale. (Extrait du Filangieri) 1883. — G. Kœnig, Des droits des étrangei^s en Suisse en matière de marques de fabrique et de commerce. J. D. P., t. X, p. 585-604.

Dans les pays où la recherche en paternité n'est pas interdite, robligation de fournir des aliments à l'enfant naturel est considérée par plusieurs auteurs comme obligation ex delicto et soumise, en conséquence, selon les uns, à lato lociconcubitus ^selonles autres à la loi du tribunal saisi de l'action alimentaire. On a aussi soutenu Tapplication de la loi personnelle du prétendu père naturel et de celle de la mère. Il y a des arrêts allemands dans tous les sens (Bar, § iOo, et Encyclopédie f p. 704.)

L'action alimentaire, comme l'action en dommages-intérêts pour séduction, devra être repoussée des tribunaux des pays régis par le Code Napoléon, toutes les fois qu'elle impliquerait directement ou indirectement une recherche en paternité.

(4) Savigny, §§ 366-368. Schœffner, §§ 54-68. Bar,§§ 57-65. Fœlix, 56-66. Laurent, t. VII, 111-426. Brocher, 114-119 (Les biens ou droits de fortune). Fiore, 182-235. Westlake, §§ 140-168. Wharton, 272-392.

(2) Bartole, d'Argentré, les anciens et les modernes sont

Presque toujours, cependant, au moinB jusque vers 1p milieu de notre siècle, on l'a limité aux immeubles.

Cette restriction, sans être rationnelle, s'explique par des considérations de diverse nature.

11 semble d'abord qu'à aucun égard l'application de la loi territoriale ne mérite davantage d'être assurée que précisément à l'égard des choses immobilières, qui sont des parcelles du territoire ou y sont attachées à perpétuelle demeure. Le régime féodal a dû favoriser cette tendance. La propriété immobilière a d'ailleurs, dans un certain état social, une valeur tellement prépondérante que l'on a pu, en s'occupant du statut réel, oublier les meubles presque entièrement. On a réglé avec le plus grand soin, dans plusieurs pays, la transmission de la propriété foncière et l'imposition de charges sur cette propriété ; des registres ont été créés afin de constater ces faits et les rendre publics, La législation foncière a subi l'influence de considérations politiques; on a

d'accord sur le principe même, tout en différant sur les motifs.

ËD vertu de ce principe, c'est ia loi de la situalion qui décide si une chose est ou n'est pas dans le commerce, si elle est sans maître et sujette à occupation ; comment la propriété en est transférée, si c'est par la tradition ou par le simple ronsentement; quelles sont les conditions requises pour la prescription acquisitive ; eaûn. si et comment la revendication pourra s'intenter. (Ci-dessous, n" 44.)

En revanche, la question de savoir si une personne est capable d'acquérir et d'aliéner, est régie par la loi personnelle (n* 19), sauf dispositions coactives de la lex situs {n" 25),

La loi de la situation régit encore ce qui concerne les servitudes prédialea et personnelles, l'emphjtéose et la superficie, le gage et l'hypothèque.

CHOSES. Oi

pensé que si l'on appliquait aux immeubles une auti'o loi que celle du terriloire, des conflits pourraient se produire et les institutions nationales être mises en péril. Les auteurs et les législations se sont donc trouvés unanimes pour prodamer, en matière d'immeubles, la sou- \ vcraineté de la loi de la situation, sauf toutefois ce qui i dit plus loin à propos du droit de succession et du droit de famille.

lien était autrement des meubles. Aussi voyons-nous qu'en même temps et à peu de chose près avec la même unanimité, on déclarait qu'au point de vue de la loi à leur appliquer, leur situation réelle était indifférente et qu'ils étaient gouvernés par le statut personnel de leur maître, entre les mains duquel ils étaient réputés se trouver. Mobilia personam sequuntur, mobilia ossiàus inhœrent. Les Anglais disent : Personal properly fias no locality ( 1 ) .

(1) Balde dit : Intereslinter bona immobilia et mobilia, quod illa sequuntur suum territonum, hœc vero personam domini. Comm. in Cod., L. Mercatores {4} De commerdis et mercaloribus 4, ' C3.

D'accord sur le prinnipe, on varie sur son fondement. Roden-

hurgh et Paul Voet donnent pour motif que les meubles sont censés

se trouver là où le propriétaire a le siège de ses affaires, son prio-

cîpal établissement : c'est an statul iM fictif. La même idée se

. trouve cbez Uu Moulin et Boullenois. D'Argenlré dit que les meubles

I n'ont pas de situation. De mtoe Bourgoingue, Huber, Hert :

( Mobiles et conditiooe personne legem accipiunt, nec loco coati-

[ netitur, ut vulgala juris consultorum doctrina babet » {De coltisione

, I^um, section IV, i; 6|. fiouhier : >< On suppose par une espèce de

fiction que les meubles sont comme adbérenls à la personne du

I propriétaire. >. C'est donc le statut peismnd. Potbier dit aussi

I que les meubles n'ont aucune situation, c'est pour ce motif qu'ils

int la personne. Fœliï, 61 : « Le statut personnel gouverne les

[ meubles corporels ou incorporels. Ce statut est à leur égard réel,

92 CONFLIT DES r.OIS CIVILES.

42. — C'est surtout à Waecliler et à Savigny que revient le mérite d'avoir affirmé que la loi de la situation doit s'appliquer aux meubles romme aux immeubles.

Selon Waecbter, la raison juridique de la rëg'le, c'est que le législateur n'a en vue que les choses qui sont dans le territoire, mais il les a toutes en vue, sans distinction. Savigny suppose que toute personne qui veut acquérir, avoir, exercer un droit réel sur une chose quelconque, 80 soumet volontairement pour ce rapport juridique aux lois du pays où la chose se trouve (1).

par suite de ta fiction qui les répute se trouver au lieu régi par ce même statut, > On trouve dans Fœliï, Ht, Bar, § 59, note, Laurent, t. Vil, 162-168, rénuraéralion d'un grand nombre d'auteurs, tous partisaasde la régie Mohilia personam aeqmmtur. V. aussi SchffifFner, g 63. {11 Waecbter, t. XXIV, p. 292-298; t. XXV, p. 199-200, 383-389. Savigny, § 366. M. de Bar rejette, comme renfermant une pétition de principe, la soumission volontaire de Savigny, et développe la doctrine de Waechter en en rechercbant le fondement rationnel (§ 58), — Muehlenbruch a précédé Waechter dans l'application de la loi de la situation aux meubles ; voici ce qu'on lit au g 72 de sa Oocfrina Pantkcfmiim : u Jura qu» prosime rébus sunt seripta.,.. aistimantur ex legibus ejus civitatis, ubi res, de quibus agïtur, sitœ sunt ac collocatffi, nullo rerumimmobibum et mobilium babito discrimine. " 11 invoque la loi 38, au Digeste, DejudiciU, 8, 1, et remarque : "Disseutionl quicumquedebocceargumenlo scripsere, tantum non omnes. •< Lui-même cîteTittmann (1822', § 51, et Ferd.- A. Meisaner, VoUstxndlge Lehre vom sfillsckvieigenden Pfandreekle (Leipzig, 1803-1804), au § 23. Fœliï (61) répond à Muebleubnicb, Tiltmann et Waechter. — 11 est juste de remarquer que Fffifix, en donnant la règle que tes meubles suivent la personne, a fait d'îm.porfantes réserves (03) ; « La règle, dit-il, est sans application dans tous les cas où les meubles n'ont pas un rapport intime avec la personne du propriétaire... Dans tous ces cas, il faut appliquer la loi du lieu où les meubles se trouvent effectivement; car ladite fiction cesse par le fait. « — M. Scbfeffner (g 66| ne se prononce pas nettement; M. de Bar parait le classer au nombre des partisans de la doctrine nouvelle.

Plusieurs auteurs récents ont adhéré à la doctrine nouvelle et ne font plus de distinction générale entre les meubles et les immeubles (1).

(4) Ainsi M. de Bar, déjà cité, Keller, R. Schmid, MM. Beseler, Windscheid, Fiore, 199.

M. Wharton se prononce catégoriquement en faveur de la loi de la situation pour les meubles, §§ 297 et 305-314, et Southei^n Law Review, tome VI (janvier 1881). II justifie le changement de règle, outre les motifs juridiques, par des considérations économiques et politiques fort intéressantes. En somme, il formule la règle suivante : « Movables, when not massed for the purposes of succession or marriage transfer, and when not in transit, or following the owner's person, are governed by the lex situs; though in some jurisdictions an exception may be made in cases where ail the parties, being subject to a common domicile, are held to be bound by the law of that domicile. » — Commentaries, § 304 : « The prévalent opinion now is that movables are governed by the lex rei sitœ, »

M. Westlake (p. 154-167 et s.) adhère aussi à la loi de la situation. Il a résumé ses conclusions et Tétat actuel de la jurisprudence anglaise comme suit, R. D. I., t. XIV, p. 287 : « Le jugement in rem d'un tribunal du situs fait loi quant à la propriété d'une chose mobilière. Là où tel jugement n'est pas intervenu, le transfert ou l'acquisition de la propriété d'une chose mobilière, ou de droits réels de telle espèce que ce soit sur une telle chose, sera décidé en règle générale d'après la lex situs. Mais s'il s'agit d'un navire dont on prétend que la propriété a été transférée ou affectée pendant qu'il était en mer, il faut décider d'après le statut personnel du propriétaire. Et on ferait de même si le situs réel était tellement fortuit ou passager qu'il ne saurait avoir été pris en considération par les parties; comme, par exemple, dans le cas de marchandises qui, au moment qu'on a voulu les vendre ou affecter, peuvent s'être trouvées sur un navire ou dans un magasin appartenant à un tiers pays. Dans Tapplication aux créances des principes ci-dessus énoncés, le forum dams lequel il faut actionner le débiteur sert comme situs. » Private international Law, §§ 140-142.

Quant aux auteurs récents de droit français, ils sont partagés.

M. Demolombe {Titre préliminaire j ch. III, u° 96), après avoir parlé des meubles comme universalité, dit que « les meubles, considérés individuellement, ne seront plus régis que par la loi de leur situa-

Savigny lui-même, cependant, a montré qu'il convient de distinguer entre les meubles destinés à rester en place

lion actuelle, 11 et il déclare appliquer ce principe : i" à loul ce qui concerne les eiTets de la possession, les privilèges, les voies d'eïécuLion; 2* à l'attributiou à l'ÉLat, par droit de déshérence et en quelque sorte d'occupation, des meubles laissés en France par l'étranger décédé sans successeur. Zachariœ, Aubry et Rau, §31 (p. 102 de la dernière Édition) : " Le statut réel français s'applique également aux meuhles corporels et aux créances qu'un étranger possède en France, en tant du moins qu'on envisage ces objets en eux-mêmes, et non comme partie intégrante d'une liérédité. " Exemples : les articles 2279 ft 1141, 2074, 2076, 2119 régissent les meubles corporels acquis par un étranger ou possédés par lui, comme ceux des Français; de même, pour les créances, les articles 1690, 1691, 2075. M, ArnU (I, 67) pose la même règle, qui est représentée comme généralement admise. — Brocher, I, 48, 117 ; « Considérées isolément et en elles-mêmes, les valeurs mobilières sont soumises & la loi du lieu de leur situation etfective, pour ce qui lient à la possession, aux droits spéciaux dont elles peuvent Otre les objets et aux mesures d'exécution s'y rapportant. »

Arrêts : Paris, lo novembre 1833 (Sirey, 33, 2, 53). Cassation française, arrêt Craven, 19 mars 1872 (Dalloz périodique, 1874, r, 46S). Rouen, 22juillet 1873 (Ibid., II, 180).

On fait remarquer d'autre part que c'est la théorie traditionnelle c[ui est consacrée par l'article 3, et que, danscette théorie, le brocard Mobilia sequunlur personam s'entend des meubles pris individuellemenlaussi bien que des universalités; qu'il n'est donc pas permis de proclamer, comme droit actuellement en vigueur, la réalité des meubles. Telle est la Lhése Je M. Barde (p. 110-134, spécialement p. 126) ■. Les meubles sont régis par la loi du domicile. — M. Laurent [t. Vil, 144; VI, 133; II, 146) croit que la théorie traditionnelle est pour la loi nationale ; il estime, en conséquence, et conformément à sa tendance générale, que les meubles sont régis par la loi nationale du propriétaire. — M. Massé (I, 331-356) tient pour la loi du domicile, avec plusieurs exceptions.

Il convient de faire observer que les doclrine.i opposées aboutissent très souvent à un résultat identique. Comme le dit M. Barde, i< si,en droit, les meubles pris individuellement sont, comme les universalités mobilières, soumises h la loi du domicile, en fait et pour des raisons d'ordre public, le principe est rarement applicable.

d'une manière durable, tels par exemple que le mobilier d'une maison (1), et. ceux qui n'ont pas une destination semblable, soit qu'ils changent de place constamment, comme les bagages d'un voyageur ou la cargaison d'un navire, soîl qu'ils appartiennent à l'une des nombreuses catégories intermédiaires. Ces demiferes seront traitées, selon les circonstances, d'après l'analo- . gie de l'une ou de l'autre des catégories extrêmes. Quant à celles-ci, voici ce que l'on peut dire : toutes les fois que la chose est destinée k rester, plus ou moins longtemps, à la même place, on appliquera la loi de la situation ; lorsqu'une telle destination ne peut être admise, on appliquera la loi du domicile du propriétaire, mais ceci n'aura jamais qu'un caractère exceptionnel.

Si l'on compare la doctrine nouvelle avec l'ancien système, qui est encore sanctionné par la législation et la jurisprudence de la plupart des pays, on reconnaît qu'elle mérite la préférence à plusieurs titres, qu'elle est plus juste, qu'elle répond mieux à la nature des choses.

L'adage Meubles suivent la personne est ambigu. Doit-on l'entendre de la personne du propriétaire ou de

Pratiquement, la règle devient l'exception, et les meubles seul presque toujours régis pur les lois du pays où ils sont matériellement situés. Il

Quelques auteurs rejelleut toute rèj^le générale en matière de meubles. Ainsi, après ËiGhharn (g 36), MM. Thoel (§ 84) et Gerber (§ 32).

(1) Savigny rappelle que cette relation durable établie entre des meubles et un immeuble est mentionnée fréquemment par les Jurisconsultes romains. L. 203 De V. S. 1-50, 16). L. 17 De A. E. V. (19, 1). L. 32 i)e ptgnoriÈHS (20, I). L. 33 pr. § 3-3 De H. I. {28, 3).

celle du possesseur? On dit généralement que c'est de la personne du propriétaire, même dans les pays où Ton n'admet pas qu'en fait de meubles la possession vaille titre. Mais la question à résoudre ne sera-t-elle pas précisément, très souvent, de savoir qui est propriétaire, et alors quelle loi suivra-t-on ? Et le résultat ne paraît guère plus satisfaisant si Ton entend la personne du possesseur.

Il s'agit de régler l'état juridique des choses, non dans leurs rapports avec une personne déterminée, mais objectivement, tel qu'il doit être reconnu et respecté à l'égard de n'importe qui. Telle est bien la nature de ce qu'on appelle les droits réels, et précisément parce qu'elle est telle, il faut reconnaître aux lois qui concernent les droits réels un caractère territorial. Ces lois fixent, dans un pays donné, les droits d'une personne (propriétaire ou possesseur, usufruitier, etc.), non pas vis-à-vis d'une autre personne déterminée, mais envers et contre tous, dans une mesure générale et absolue ; peut-on admettre qu'elles perdent leur empire et soient remplacées par des lois dififérentes , parce que ce propriétaire ou possesseur, cet usufruitier vient à transporter son domicile ou à être naturalisé dans un autre pays?

Les partisans de l'ancienne théorie concernant les meubles sont obligés d'y statuer diverses exceptions. Voici ce que dit M. Massé (1) : « Le principe qui fait régir les

(1) Droit commercial^ I, 555. Au sujet de la maxime : Mobilia pe sonam sequuntur, M. Massé dit (n°. 551) que c'est « une fiction d'autant plus juste qu'elle se rapproche davantage de la vérité. »

meubles par la loi du domicile du propriétaire, cesse d'être applicable, lorsque les meubles sont considérés moins dans leurs rapports avec le propriétaire qu'en euxmêmes et relativemeut aux droits que des tiers ont pu acquérir am- ces meubles. Dans ce cas, ils sont régis par le statut réel de leur situation effective, aussi bien que les immeubles. » Nous avouons ne pas saisir la portée de cette distinction. Les lois concernant les droits sur les choses, dont il est ici question, ne concernent point exclusivement les rapports des choses avec leurs propriétaires, mais toujours aussi leurs rapports avec les tiers. — Fœlix lui-même, tout fidèle qu'il reste à l'ancienne doctrine, admet des exceptions importantes {1 ), M. Field pose, il est vrai, le principe que « les meubles sont censés suivre la persomie de leur propriétaire, » mais il ajoute : « et la validité de tout acte qu'il ferait relativement à propriété mobilière, soit entre vifs, soit par testament, est exclusivement régie par la loi du lieu où l'acte est accompli (2). » La seconde partie de cet article repose évidemment sur la considération que la loi du domicile du propriétaire n'est pas applicable dans les cas prévus. Mais lorsque la chose ne se trouve pas à l'endroit où l'acte est accompli, on ne pourra pas non plus invoquer la loi de cet endroit pour déterminer les effets réels de l'acte en cas de conflit entre ladite toi et celle de la situation. Que l'on songe, par exemple, au cas de la vente, conclue en France, d'un titre au porteur qui se trouve déposé che2 un banquier d'uu pays oùla propriété n'est transférée

(1) Fœiiï, 62. 66.

(8) Projet d'un Code inlemalioual, traduclioii de M, Rolin, .i7l

que par la délivrance. La propriété passera-t-elle à l'acheteur par le fait même du contrat (art. 1138 du Code civil)? Non, assurément ; les tiers seront au bénéfice de la loi de la situation, qui exige la délivrance, c'est-à-dire tout au moins un ordre conforme donné par le vendeur au dépositaire. C'est ce qu'a bien senti M. Field, quand il dit plus loin : « Une nation peut conférer à tous créanciers sujets à sa juridiction un privilège sur des meubles corporels ou incorporels qui se trouvent dans les limites de son empire, par préférence à ceux qui se prévalent d'un acte de transmission étranger non effectué conformément à ses propres lois (1). » M. Field entend donc limiter la protection des tiers aux créanciers soumis à la juridiction du pays où la chose se trouve. Il exclut ainsi les tiers intéressés qui ne sont pas créanciers, par exemple ceux qui prétendent être devenus légitimes propriétaires, ainsi que généralement tous ceux qui ne sont pas soumis à ladite juridiction.

43. — On comprend, toutefois, qu'en vertu de leur mobilité même la règle de la lex rei sitœ ne peut être appliquée d'une manière aussi complète aux meubles qu'aux immeubles.

Il faut, d^abord, prendre en considération la division, faite par Savigny, des choses mobilières en diverses catégories, selon qu'elles sont destinées à rester en une place déterminée ou à changer de place sans cesse ou de temps à autre (n« 42).

(i) Vrojety art. 583.

Il va sans dire qu'il no saurait être question d'applii]uer la loi do la siluation lorsqu'il n'esl pas possible de déterminer où était la chose au moment de l'acte, ou lorsque la chose était en mouvemtml à ce moment. Il faudra, dans ce cas, appliquer aux effets réels de l'acte la loi même qui le régil.

S'il s'agit d'une chose en cours do voyage, on admettra, le plus souvent, que les parties ont voulu se régler sur la loi du lieu de destination.

Si, au moment de l'acte, ce lieu n'était pas connu des parties, les tiers n'en peuvent pas moins se prévaloir de la loi de la destination on ce qui concerne les droits réels, toutes les fois que cette loi leur confère des droits plus étendus que ne le fait la loi de l'acte.

Dans tous les cas, enÛn, les droits qui seront acquis sur le meuble après son transport dans un autre pays, conformément à la loi de ce pays, devront être respectés.

Ceci s'applique même aux cas ofi le meuble était, avant son transport, soumis k la loi fle sa situation. La nature nnohilière produit donc cette conséquence, pour tous les meubles indislinctoment, que les droits nouveaux acquis en vertu de la loi du pays oti le meuble est transporté, primeront les droits précédommcnt acquis en vertu de la loi de l'ancienne situation. Cette dérogation aux principes généraux est fondée sur la force des choses et les nécessités du commerce (1).

(1)11 conviendrait d'adopter l'exception proposée par M. Field, en son article j83, en ia généralisant entièrenienl, pour le cas où la chose a été effectivement transportée dans le paya où les droilB nouveaux sont acquis.

tOO CONFLIT DES LOIS CIVILES.

Une autre conséquence de la nature mobilière, c'est que les droits réels dont la conservation dépend selon quelques législations de conditions déterminées, doivent se perdre dès que le meuble est transporté, du pays où ces droits ont été acquis valablement, dans un autre pays, sans que les conditions exigées par la loi de ce pays nouveau soient remplies. Par exemple : un droit de gage est constitué dans un pays où la possession du gage n'est pas exigée ; le créancier n'est pas mis en possession de la chose; plus lard cette chose est transportée en un paya où il n'y a pas de gage sans possession. S'il n'y a pas mise en possession, le gage s'éteint.

44. — Quelle loi décidera du droit de revendiquer une chose mobilière? Sera-ce la loi du demandeur, ou celle du défendeur, ou la loi du lieu de la situation, ou la loi du lieu où la demande est formée [lex fori)! L'ancien adage Mobilia sequuntur personam ne donne pas de solution satisfaisante, car il reste à savoir de quelle personne il s'agit.

Savigny, tout partisan qu'il est, en général, de la loi de la situation, opine, sans donner de motifs, pour la loi du for, laquelle peut sans doute être en même temps la loi de la situation, mais ne l'est pas toujours (1). M. Massé, en revanche, qui pense que les meubles, sauf certaines exceptions, sont régis par la loi du domicile du propriétaire, statue précisément une exception pour le droit de revendiquer : c'est, dit-il, la loi de la situation réelle du

CHOSES. i03

meuble qui doit être suivie, et non celle tliSli 32) et le celui à qui il appartient (1). ^ la théorie

Il s'agira de décider si le défenseur a acqiistrsits et meuhle un droit qui exclut la revendication, ou u. en suite duquel la revendication n'est admise que'^ s'est certaines conditions, par exemple moyennant rembd "C spmcnt du prix d'achat. U faudra donc suivre la loi soif ^ l'empire de laquelle le défendeur a acquis le droit sur le meuble, et ce sera, régulièrement, !a loi du lieu où le meuble se trouvait lors de l'acquisition. A l'égard de la prescription, il faudra, si le meuble a changé de place, appliquer la loi du pays où il était au temps où la revendication a été intentée. On peut appliquer ici, par analogie, ce que dit Savigny de la prescription acquisilivc : « Le terme de l'usucapion doit être jugé selon le droit du dernier lieu où se trouve le meuble, parce que c'est seulement par l'expiration du délai que s'opère la mutation de propriété ; jusque-là cotte mutation est seulement préparée. )■

45. — D'après quelle loi faut-il décider la question de la qualité mobilière ou immobilière d'une chose ?

Cette question soulève des difficultés inextricables si l'on admet que les meubles suivent la personne. Que l'on sonçe, en effet, aux choses meubles de nature que la loi déclare immeubles par destination, telles, par exemple, que les ruches, immeubles selon l'article 524 du Code Napoléon, meubles selon le Code hollandais (art. 563).

(I) Massé, l. I, 55:).

Une autre c/

que

les droU

quelques

se perdrai;; CCS drci^ '^ sans/p ^

Xétabli en France, ■^t-elles meubles ilicipo en vertu Mi-iétaire, et \ndaiso en "^oUando :

les et ne - en Hollande ^ jiothéquées? Cen'est .j le législateur.

.j,raît, dès que l'on applique aux c la situation et que l'on décide d'après . la chose donnée est meuble ou immeuble, .jraqu'il s'agit de savoir si une chose mobilière de nature est immeuble par destination, on doit la considérer même en cas d'éloignement momentané comme se trouvant au lieu do l'immeuble. Le pigeon de colombier ne devient pas meuble par ce qu'il s'envole en un pays où l'article 524 n'est pas en vigueur.

46. — La plupart des codes sanctionnent, au moins implicitement, la doctrine ancienne de la distinction des meubles et immeubles.

Le Code Napoléon dit à l'article 3 : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sgdI régis par la loi française (1). )i

(1) Le livre préliminaire contenait la disposition suivante ; Le mobilier du citoyen français résidant à l'étranger est réglé par la loi française comme sa personne. » C'est l'ancienne maxime, et bien qu'on ait retranché le livre préliminaire, tel est encore le droit en

Le Code prussien [Introduction, §§ 28, 31, 32) et le Code aulrichien (§ 300) sanctionnent aussi la théorie ancienne en termes que Savigny qualifie d'abstraits et d'indéfinis (1),

La jurisprudence de l'Angleterre et des Étals-Unis s'est longtemps fondée sur la rfegle : Personal property has no tocality, mais il s'opère un chang;ement notable, sur ce point, depuis quelques années (2),

Le Code italien de 1 865, article 7 des Disposizioni, soumet les immeubles à la loi de la situation et les meubles à la loi nationale du propriétaire. Mais il ajoute : « sauf les dispositions contraires de la loi du pays où ils se trouvent, y Le législateur italien admet donc que le principe de la loi nationale du propriétaire perd son efficacité lorsqu'il s'agit de meubles qui se trouvent en un pays où règne un système différent, et le juge italien appliquera la loi étrangère, quand même la chose appartiendrait à im Italien, en opposition directe au principe que la loi pose comme règle (3).

vig'ueur. Laurent, t. Vil, IH, 167. — Sur la portée de l'alinéa 2 de l'art. 3: Barde, p. 99-160; Brocher, 42-45. —Application de l'art. 3, al. 2 : ArrÉt Bon ar contre d'Hervas, Paris, mars, 1831, déjà cité en noie. p. 47. — Loi hollandaise sur les dispositions générales, art. 7.

(f) Code prussien, § 28 cité: Das bewegliche Vermœgen eines Menscben ■wird... nach den Gesetzen der ordentlichen Gerichtsbai'keit desselïiGn beurtheilt. § 32 : In Ansehung des unbeweglichen Vermœgens pelten, ohne RUcksicht auf die Person des EigenthOmerà, die Gesetze der Gerinhtsbai' keit vinter welcher sich dasselbe befindet.

(2) Pour !a jurisprudence anglaise, résumé de H. Westlake, n.42, noie, La jurisprudence de la Louisiane est d'ancienne date favorable à la loi de la situation. Story, § 386.

{3) Snr un point spécial, Wau train -Cavagnari, Del'efflcacia del

Le Code argenlin suit absolument la doctrine de Savigny (Titres préliminaires^ art. 11).

Fait digne de remarque : la complète égalité des meubles et des immeubles a été consacrée , au siècle dernier, par le Code Masimilien, de Bavière (p. I, ch. n, § 17). La lexrei sitœy est déclarée, m rea/i'ôu* est mixtis, « applicable à toutes les choses indistinctement, qu'elles soient mobilières ou immobilières (1). "

Section V. — Droit de famille.

Si 14. — Du mariage (2).

iT. Renvoi et division. 1. Quelle loi gouverne )e réjcime matrimonial en l'absence àe stipulation. — 48. Systèmes divers. Doctrine de Savigay. — 49. Doctrine italienne : Loi nationale du mari.— 50. Effet du changement de nationalité ou de domicile durant le mariage. — II. Quelle loîgauverne les stipulations matrimoniales. — 51. Ilenvoï. Doctrine Italienne : Le contrat de mariage est rÉgi, quant à sa substance, par la loi nationale du mari. — 52. La Jurisprudence. Les auteurs.