PATERNITÉ ET FILIATION
Il en est de même de T émancipation (1) et de Fadoption.
Il faut, dans ce dernier acte, capacité de Fadopté et de Tadoptant; il faut encore que la législation du pays où Fadoption a lieu reconnaisse une forme dans laquelle elle doive ou puisse se faire (2).
ger,devra-t-il le faire par acte authentique, rédigé conformément à la loi du pays étranger? L'étranger fera l'acte de reconnaissance en France, dans la forme française, mais conformément à sa loi nationale; il pourra donc le faire sous seing privé, si sa loi nationale n'exige pas un acte authentique.
Le droit anglais n'admettant pas la reconnaissance proprement dite, un Anglais ne saurait reconnaître, en France, un enfant naturel. Laurent, t. V, 258 ; comparez avec J. D. P., t. V, p. 10-13.
Quid de la reconnaissance forcée ? Laurent, t. V, 260-265.
La déclaration de paternité prononcée à l'étranger contre un Français, sera sans effet en France. Mais l'enfant naturel étranger pourra invoquer en France le jugement en reconnaissance forcée rendu en sa faveur dans son pays conformément à sa loi nationale ; Pau, 17 janvier 1872. — Une action en recherche de paternité ne saurait être intentée en France. Sans doute la recherche de la paternité dépend de statut personnel, mais les considérations dites de moralité publique qui ont dicté l'article 340 du Code civil, doivent l'emporter dans les pays de Code Napoléon. Paris, 2 août 1866.
(1) Brocher, 109. — L'émancipation par mariage est régie par la loi personnelle du mari.
(2) Bar,§ 103. Brocher, 101. Fiore, 150-154.
Un Vaudois, dont la loi nationale ne connait pas l'adoption, ne pourra pas adopter en France. Pourra-t-il être adopté en France, par un Français?On pourrait dire, pour l'affirmative, au point de vue du Vaudois, que l'adoption n'est pas prohibée par le Code vaudois. Au point de vue français, il est hors de doute que l'étranger autorisé à établir son domicile peut être adopté. Paris, 30 avril 1881. Mais la plupart des auteurs français n'admettent pas qu'un Français puisse adopter un étranger qui n'a pas la jouissance des droits civils en vertu de l'article 13. Ainsi Merlin {Questions de droit, Adoption); Laurent, Principes, i. IV, 194; Droit civil international^
128 COiNFLIT DES LOIS CIVILES.
§ 17. — De la tutelle des mineurs et des interdits (1).
59. Tutelle des mineurs; droit anglo-américain; traité franco-suisse de 1869. — 60. Tutelle des interdits, et conseil judiciaire.
59. — La question de savoir si une personne est mineure ou majeure est résolue selon sa loi personnelle (n'» 18), ainsi que les questions concernant les effets de la minorité (2).
t. VI, 27 ; et la jurisprudence est conforme. Contray Démangeât ; Arntz, t. I, 123. Bar, § 103.
Un Français ne pourra pas adopter un autre Français dans le canton de Vaud. Pourra-t-il adopter en Prusse, dans les anciennes provinces? On est tenté de dire oui, moyennant observation de la règle Locus régit actum ; cependant la solennité requise aux art. 353 et suivants pourrait faire décider pour la négative. L'affirmative n'est pas douteuse s'il s'agit d'adopter en Belgique.
Question spéciale traitée par M. Lehr, J. D. P., t. IX, p. 291 s. : De Veffet de Vadoption en droit international au point de vue du taux des droits de succession.
(1) Savigny, 380. Schœffner, § 41. Bar, §§ 106, 52, 87. Laurent, t. m, 311-315, t. VI, 1-127. Brocher, 106-113. Bard, 172-192. Fiore, 166-18L Westlake, §§ 5-12. Wharton, §§ 259-270.
E. Ghavegrin, De la tutelle des mineurs en droit international privé, Dalloz périodique, 1883, p. 497 s., p. 573 s.
(2) Arrêt de la haute Cour de la Louisiane, 1827, cité par M. Fiore (168). Il en peut résulter, en pratique, des inconvénients, auxquels on a cherché à obvier par diverses mesures. Mais, comme le dit Ulpien, 1. 19 De H. J. (50,17) : Qui cum alio contrahit, vel est vel débet esse non ignarus condicionis ejus.
Le principe de la loi personnelle du mineur a été consacré par divers traités internationaux ; ainsi par le traité franco-espagnol du 18 mars 1862, et par le traité franco-suisse du 15 juin 1869, dont les articles 10 et 11 sont conçus en ces termes :
Art. 10. — La tutelle des mineurs et interdits français, résidant
