TUTELLE

C'est encore cette même loi qui gouverne la tutelle, quant à son institution et organisation, à sa durée, aux attributions et à F administration du tuteur, à la reddition des comptes (1). Le tuteur pourra, en règle générale, agir

en Suisse, sera régie par la loi française, et réciproquement la tutelle des mineurs et interdits suisses, résidant en France, sera régie par la législation de leur canton d'origine. En conséquence, les contestations auxquelles rétablissement de la tutelle et Tadministration de leur fortune pourront donner lieu, seront portées devant Tautorité compétente de leur pays d'origine, sans préjudice, toutefois, des lois qui régissent les immeubles et des mesures conservatoires que les juges du lieu de la résidence pourront ordonner.

Art. 11. — Le tribunal français ou suisse, devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître.

Voir sur cet important traité, qui a donné lieu à de nombreux arrêts, le rapport de M. Alexandre Martin, professeur à Genève, présenté à la Société Suisse des juristes en 1878 (R. D. L, t. X, p. 667-669); l'article du même auteur dans J. D.P., t. VI, p. 117-135; les articles de M. Lebr, Journal des Tribunaux de Lausanne, 1878, et J. D. P., t. VI, p. 533; et les deux ouvrages suivants: Ch. Brocher, Commentaire pratique et théorique du traité franco-suisse, du io juin 1869 (Genève, 1879), et E. Gurti, De?' Staatsvertrag Zwischen der Schweiz und Frankreich, hetreffend Gerichtsstand und Urteilsvollstreckung, Zurich, 1879.

(1) Pour que l'hypothèque légale du pupille grève les biens du tuteur situés à l'étranger, il faut qu'elle soit reconnue tant par la loi de la tutelle que par la loi de la situation. Bar, § 65, Fœlix, 67 ; et note de M. Démangeât, qui est moius exigeant.

Un étranger peut-il être tuteur ou membre du conseil de famille d'un regnicole? Cette question, très controversée, doit être résolue affirmativement, mais sous cette réserve que l'intérêt du mineur doit toujours prévaloir. — Paris, 21 août 1879 : La loi civile n'a pas exigé à peine de nullité la qualité de citoyen français, chez le tuteur légal tout au moins... — Cassation française, 16 février 1875 : On ne trouve dans nos lois aucune disposition qui exclue de ces

même à l'étranger, sans avoir besoin d'une autorisation

du juge du pays où les biens sont situés (1).

Si l'État étranger auquel appartient le mineur, n'organise pas la tutelle, il incombe aux autorités du lieu de son domicile ou de sa résidence de prendre des mesures de protection au moins provisoires, conformément à la loi territoriale (2) .

charges [tutelle et subrogée tutelle) les père et mère ou autres aacendantsétrangers.— L'étranger est exclu de la tutelle dalivepor H. Uemolombe. Le triiiunal de Namur a jugé dans ce sens, B. O- 1., t. VI, p. 278. M. Massé eïige la réciprocité, ou que l'étranger soit admis à domicile. M. Arntz admet l'étranger. - - Conseil de famille, tribunal de la Seioe, 6 juin iSS2 (duchesse de Chaulnes coolre duchesse de Chevreuse). Cour de Bruxelles, 4 avril 1879. — R. D. L, t. Xni, p. 64-65.

(1) Ceci n'est point reconnu par la jurisprudence angto-américaine.Westlalie, B.D. L, t. XIII, p. 435-436 : "On a émis des doutes au sujet de l'autorité que peut exercer en Angleterre, tant sur la personne que sur les biens, un tuteur ou nu curateur nommé k un mineur ou à un aliéné, par une loi ou une justice élraugëre. Il est constant que l'existence d'un tel tuteur ou curateur n'empêche pas que la justice anglaise ne soit compétente pour en nommer un autre, ou faire pour une enquête de novo sur l'état mental de l'étranger qu'on affirme être ahéné. — Toutefois, cpiant àlapersomie, jt est étabh maintenant que la justice anglaise ne nommera un tuteur à un mineur ou à un aliéné étranger, ayant un tuteur en son domicile, que dans le but de faciliter à ce dernier l'exercice de son autorité, aussi longtemps qu'il ne se rend pas coupable d'abus. Et quant aux biens, on est d'accord pour permettre au tuteur ou curateur du domicile, d'intenter des actions et de donner décharge pour les biens meubles du mineur ou de l'aliéné ; toutefois, ta justice anglaise se réserve le pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou de refuser le payement à un tuteur ou cnrateur étranger de valeiu's mobilières qui tombent sous sa juridiction spéciale, en matière de trusts ou d'aliénés. » — Wharton, g§ 265-268. — Comparez Field, S57-558.

(2) Tutelle légale d'un rognicole sur un étranger. Cassation française, 13 janvier 1873 (Ghezzi). Brocher, 108. — E. Lehr, De la loi

60. — L'iiiLerdiclion des majeurs, prononcée pour infirmité intellectuelle, la nomination et les attributions du tuteur et celles du conseil judiciaire sont également régies par la loi personnelle de l'interdît ou de la personne pourvue d'un conseil (1),

qui doit régir la Itilelle des mineurs, quand le tuteur légal est de mitit!nalilé différente. R. D. I., t. XVI.

Loi prussienne du 5 juillet i87!i, articles 6 et 7. Annuaire de législation étrangère, t. V. — Loi hongroise, 1877, ar liclc 64. Mfime annuaire, t. VH. — Tribunal de la Seine, 10 avriJ 1877. J. D. P., 1878, p. 273.

(1) Vojez D" B9 paasim. La Coui' de Nimes, par un ari'fit du 28 février 1881, a jugé " qu'il n'est point dans l'esprit de la Convention franco-suisse, du 13 juin 1869, d'avoir voulu exclure de la réserve qu'elle fait au profit du juge du lieu d'origine, les contestations relatives à la dation d'un conseil judiciaire; qu'en effet la nomination d'un conseil judiciaire est une dépendance et une diminution de la tutelle des inttrdits, que ! unp el l'autre demande sont instruites de la même manière, et le jugement qui ordonne ces mesuies soumis aux munies conditions de puhhuté , que i ai ticlc 10 de la Convention intprnationale de 1801 n'est qu une application du principe d'après lequel IfS Inbunaui français sont incompétents pour modifier l'état tiTil des étrangers et restreindre Ipur capacité, comme le sont les tribunaux étrangers pour modifiei et restreindre l'état civil el la capacité de's Français, résidant en pa^ s étranger; que pour celte raison d doit ftre entendu plutiM lalo sensu que limitativeraent, qu'on ne comprendrait pai pourquoi l'État, qui s'est réserve la conaaissante e\clusive des contestations relatives à l'établissement de la tutelle des mtprdits et des mineurs, se serait désintéresse des me&uies de prolectiou que réclame le faible d'esprit; que, dans nn cas comme dans l'autre, il s'agit de la capacité des personnes. » DalloK, 1882, p. 106.

COSFLIT DES LOIS aviLES.

Section VI. — Des successions (1).

61. Trois sysièmes dîQÉrents. —63. L'nité de la personnelle du ijéfunt. — 63. Des culjer. — 61, Capacité de disposer. Du changemeot

testateur après la confection du — "* ■ " ' '