Aperçu de diverses légi g lalio

I en parti-

..„ nationalité du

— 65. Légitime, réserve. -~

61. — Quelle loi régît les successions à cause de mort' Cette question est résolue trfes diversement, suivant l'idée' que l'on se fait de la nature même du droit de succession.

En droit romain et dans la plupart des législationsmodernes, la succession constitue une continuation de la personnalité économique du déftmt. C'est donc la loi

(i) Savigny, §g 37S-3-:8. Schaiffner, §§ 126-152. Fœlii, 61, 6C HS-il7. Bar, §g 107-114. Laurent, VI, 128-424. Fiore, 379-408, et appendice [édition P radie r-Fodéré), p. 707 s. Brocher, 126-138, 139-152. Westlake, g§ S4-tl8, et R. D. 1., t. XUI, p. 4-11-416. Wharton, 548-645. — AnloÎDe, De la succession légitiine et leslairientaire en droit international privi, avec une préface do M. Ernest Dubois. Paris, 1879. R. D. 1., t. X, p. 279, notice bibliographique i M. Arutz. — Bertauld, Questions pratiques et doctrinales du Codé Napoléon, ch. VIT. — Arnlz, t. I, 70-73. — Renault, De la suece ab mtestat des étrangers en France et des Français à l'étranger. J. D. P., t. n et III, — Boehm, Handbuch der internationalea, Nacklassbehandlung. Augsbourg, 1881. Centralblatt de Kirchen» heim, t. I, p. 124.

La capacité ou l'incapacité de succéder est régie par le statut personnel du successeur; sauf naturellement l'ordre public : condamné, par eiemple, qui est civilement mort en son pays, sera suocessible en Angleterre ou eu France. Laurent, t. VI, 177, qui cite Blackstoiie, Sayigny, g 377 fp. 313). — Contra, Démangeât,,

de celui-ci qu'il faut appliquer à la succession, cl cela (juelleque soit la situation des biens qui en font partie (1). Mais quelle est la loi du défunt? Nous retrouvons ici, naturellement, la controverse dont nous avons parlé plus d'une fois. Pour les auteurs anciens, et encore pour Savigny, c'est la loi de son domicile. Pour la plupart des auteurs italiens, c'est celle de sa patrie (2). C'est aussi la loi de la

Histoire de la condition dvile des Mrangm-s en france, p. 375 s. ~ L'incapacité des religieux qui ont fait vœu de pauvreté, a été déclarée de statut personnel en France par la Cour de cassation. (1808, 1813. Merlin, Rép., T. Loi, S VI, n° 6). La jurisprudence angloaméricaine déclare ces religieux successibles. L'indignité est de statut personnel. Laurent, t. VI, (72-183. Wharton, 107.

Rappelons que les étrangers ne peuvent acquérir des immeubles en Angleterre, par hérédité, que depuis 1870, et que les droits d'iLQbaine et de détraction ne sont abolis entièrement en France qu'en vertu de la loi du 14 juillet 1819.

(!) Cette doctrine, qui était celle de plusieurs Commentateurs,

d'Albéric de Rosciate, par eiempte, a été professée par divers auteurs

anciens, desquels je ne nommerai que Pufendorf et les Bœhmer ;

puis par GKick, Eichhorn, Gceachen, Hûhlenbruch, Zacliariœ (§ 31

''m éditions allemandes), Saviguy, Waechter, Mittermaier; elle l'est

"yourd'buiaussipar les Italiens. En fait d'auteurs de droit français,

''faut citer M. Bcrtauld, M. Arntz, M. E. Dubois (J. D. P.,t. IT,

P- 4-8-54), M. Antoine. C'est par erreur que l'on cite Cujas. — De

"Se ferenda, Laurent, Principes, t. I, 108-111. ^ Jugement du

"awre, 26 août 1872. S. D. P., t. L, p. 182. — Tribunal auprême

'^e Madrid, 6 juin 1873. J. D. P., t. T, p. W.

Il y a lieu de statuer une exception à l'égard des biens qui ont ""« qualité spéciale : biens féodaux, stemmatiques, etc. Savigny, S ^"76. Bar, dans YEnq/clopédie, p. "08.

(a) Fiore, 394. — M. Mancioi, dans son rapport à l'Institut de '''"•^ît international, session de Genève, 1874: i< Dans les successions ■■•* universalité d'un patrimoine, c'est à la loi nationale de détern*>ïier les personnes successibks, la mesure de la quotité disponible "^ de la réserve, et les conditions requises pour la vaiiditÉ mtriniifpie deis dispositions de dei-nière volonté. »

patrie qu'applique le droit autrichien lorsque le défunt était Autrichien, et le Code badois lorsque c'est un étranger décédé sur territoire badoia (1).

Au système romain do la successio in universum jits defuncti, on pourrait opposer un système d'après lequel la succession ne serait que la transmission des biens du Decujus k l'héritier, celui-ci n'étant pas tenu des dettes. Il ne serait pas question ici d'une continuation de la personnalité du défunt, comme propriétaire, créancier, débiteur; il y aurait simplement acquisition de droits sur les objets délaissés par lui. Nous ne sachions pas que ce système soit consacré par aucune des législations actuelles des États civilisés; il n'est possible que dans un état social inférieur. Mais ce n'est qu'en la rattachant à un tel système, que l'on peut expliquer la doctrine qui soumet h. la lex rei sitœ chacun des éléments divers de la succession (3).

Entre ces deux extrêmes se place une doctrine mixte, d'après laquelle l'application de la loi du défunt est limitée aux meubles, tandis que les immeubles sont transmis conformément aux lois de leur situation (3).

Le Code autrichien consacre expressément cette doctrine pour les successions d'étrangers; de même le droit

(1) CodeciTil autricliien, g 30O, et décret impérial du 32 juillet 1812.

(2) Saïigny, g 376. Démangeai, sur Fœliï, I, 66. Bar, p. 376.

(3) Cette doctrine se rattache, selon M. de Bar (p. 377], à l'ancien principe g-ermanique en vei'ta duquel les dettes du défunt ne grëvenl de plein droit que ses meubles, une convention expresse devant intervenir pour que les immeubles soient grevés. Nous admettons que ce principe a inllué, jadis, sur l'opiaion des juristes,

français (1). L'arlicle 7 du Code néerlandais énonce le principe relatif aux immeubles dans les termes les plus généraux ; comme il n'existe pas de disposition particulière pour les successions ouvertes à l'étranger, on en doit conclure qu'en ce qui concerne les immeubles sis aux Pays-Bas ces successions sont régies par la loi néerlandaise.

En appliquant la règle ci-dessus aux divers pays où se lroi>vent les immeubles de la succession, on arrive à diviser celle-ci en autant de patrimoines qu'il y a de pays ou de législations territoriales : quot sunt bona diversis territoriis obnoana, totidem pairimonia inlelliguntur.

Tel est le système qui prévaut dans la plupart des pays (2).

DoLammenl des juristes allemands. Nous pcosans, copendaDt, que si, aujourd'hui encoi-e, la jurisprudence de la plupart des pays dislingue, en matière successorale, eolro meubles et immeubles, c'est plutôt une conséquence de la. doctrine générale en vertu de laquelle tes immeoLles sont gouvernés par la loi de la situation.

Exemple, arrêt de Paris, 12 mai 4874 ; Aui termes de l'article 3 du Code civil, les immeubles possédés en France par des nationaux, on par des étrangers, sont rég'is par la loi française. Cette disposition, commandée parle droit politique, s'oppose à ce qne, dans quelque cas que ce soit, !a transmission des immeubles faisant partie du territoire national soit réglée autrement que par la lui française. Aucun traité diplomatique ne modifie au profit de siyets d'une puissance étrangère cette disposition essentielle de notre droit civil.

{)) La jurisprudence française tend à appliquer à la succession mobilière, la loi personnelle du défunt, qui est pour elle la loi du domicile. J, D. P., 1. 1, p. 79, 123 ; II, 357.

(2) Telle est en particulier, conformément au principe de la succession admis par le Common Law, la doctrine absolument consacrée par le droit anglo-américain. — Westlake, g 158 : English real eslate descends ou intestacy according to English law,

62. — Néanmoins, et malgré le rcapecl que doit inspirer la longue série d'auteurs que l'on cite à l'appui de ce syslëme(l), nous préférons, comme lex ferenda, celui de l'unité de la succession, laquelle doit être, en tout et dans tous les sens, régie par la loi personnelle du De cujus.

On a vu comment ce système se justifie en théorie. Il permet, en outre, d'éviter les difficultés et les contradictions qu'engendre nécessairement la multiplicité des patrimoines. En effet, la division de la succession selon les territoires donne lieu à des conflits souvent insolubles, surtout au point de vue des dettes laissées par le De cujus.

On invoque encore, en faveur de l'unité de la succession sous la loi personnelle du défunt, un autre argument,

whatever may hâve been the personal law of the intestate. §§ 168-169.

Gode civil, arl. 3 : Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Loi autrichienne du 9 août 1854.

Bynkershoekdit:i< Immobilia autem deferri ex jure quodobtinet in loco rei sita>, adeo recepta hodie sentcntia est ut oemo ausit contra hiscere » {Quxsliones juris pHDati, I, 16.)

(1) Fœliï, 61, 62, 66, et note de M. Démangeât. Schaeffner, gg 126 s. (Discussion consciencieuse.} Citons encore en fait d'auteurs : D'Argentré, Bourgomgne, Rodenburgh, P. Voet, Bj-nkers~ hoek, Huber, Mevius, Hert, Lejser, Lauterbach, Thibaut, Rocco, les Anglais et Améncams C'était le système gi'néralement admis parles anciens auteurs du droit coulumier. Presque tous les jurisconsultes français esfiment que c'est encore celui du Code. Entre autres Aubry el Rau, g 31 (contrairement à Zacbariaj) : « Le terriloire forme la base matérielle del'État, dont l'existence se trouve ainsi intimement liée au sort des immeubles. » Démangeât, Condition des Étrangers, p. 337 : u Toute loi de succession est une loi poli* tique... » — Sapra, n" 41. La jurisprudence française est à peu près constante dans ce sens. Démangeât sur Fœlb. 66. Barde, p. 107-109. Laurent, t. Il, H6-H8; VI, 130-134.

lequel cependant nous paraît offrir quelque danger. On dit que celui qui meurt intestat, a voulu que la transmission de ses biens fût réglée parsaloi personnelle, àlaquellc on suppose qxi'il a dû songer; or, la volonté du défunt doit être respectée. Voici le danger que présente ce raisonnement : on en pourrait inférer que la présomption dont il s'agit disparaîtra s'il est établi qu'en réalité l'intestat a voulu soumettre sa succession à une loi différente. Il n'y aurait plus ainsi de règle précise dans tes successions ab [ intestat internationales, et l'on en viendrait, par une voie f détournée, à reconnaître l'existence de dernières volontés l sans acte de dernière volonté, ce qui est évidemment inadmissible (1).

- Notre doctrine, vraie pour les successions légi- Itimes, doit l'être également pour les successions testa-

(1) Savigny, § 376. Schœffner, § 130. Bar, Encyclopédie, p. 707, On peut ajouter, si l'on se place au point de vue de i'écûle italienne, que ce raisonnement est en conlradiclion avec la raison principale que celle École invoipie en faveur de la loi nationale du défunt. L'école italienne considère lea successions légitimes comme dépendant du droit de famille, et conclut de là qu'eUes doivent être régies par la loi du pays auquel la famille appartient. « Si tout dépend, dit M. Fiore (394), de la vie el du droit delà famiiJe, quelle est la loi qui doit régler la succession, sinon celle sous laquelle la famille mÊme vit civilement? A quel litre voudra-t-on appliquer la loi espagnole pour régler la succession d'une famille italienne domiciliée en Espagne, tandis qu'on présume que, pour ne pas avoir renoncé à sa patrie primitive, celle famille a conservé Its habitudes, les traditions, les tendances, la vie intime de nos nationaux? Nous concluons donc que la succession doit être régie par ia loi nationale de la personne dont l'hérédité est en question, en quelque pays que se trouvent les biens el de quelque nature

i38 CONFLIT DES LOIS CIVILES.

menlaircs. La loi du De ctijus gouvernera donc les dispositions de dernière volonté qui sont destinées à remplacer en tout ou en partie les règles légales, quant à la substance de ces dispositions, à leur valeur intrinsèque (1).

En ce qui concerne leur forme, il y a Heu d'appliquer la règle Locus régit actum / sauf les exceptions que la loi peul statuer (2).

La loi du De cttjtts est celle du pays dont il était citoyen au moment de sa mort, puisque c'est seulement par la

(1) Ceci de tege fertnda, mais la lex tata est conLi-aire dans la pluparl des pays, (n" 66). Tribunal suprême de Madrid, 6 juin 1873, J. U. P., t. I, p. 40. — La jurisprudence française, comme la grande majorité des auteurs, est pour la réalité. Cassation française, 14 mars 1837 (Sirey, 37, 1, 195). Cour d'Alger, 20 février 1875. J. D. P.,t. II, p. 273,342.

(2) Bar, § 109. — La règle étant facultative (n" 30), le testament fait à l'étranger selon les formes usitées dans le pays du testateur \ est valable. Mais ce testament pourrait être annulé par un cbangemeut de natioaalité, ce qui ne sera généralement pas le cas du testament fait conformément à la règle Locus régit actum.

Il so peut que la loi prescrive des formes pauliculières pour le testament fait à l'étranger ; ainsi le Code civil des Pays-Bas, art. 993.

Le droit américain exige que le testament soit valable, quant & la forme, selon la loi du dernier domicile. Wharlon, fiSii. De même en Angleterre, selon le Gommon Law. Mais la loi dite LordKingsdown's Anl a modifié ce principe dans un sens très libéral (statut 24-25 Victoria, c. 114). Il suffit, en vertu de cet acte, que le testament soit valide, ou d'après la loi du dernier domicile, ou d'après celle du domicile que le testateur avait au moment de la confection du testament. Si le testament d'un sujet britannique a été fait dans le Royaume-Uni, la forme de la lex lod acttts est admise ; si le testament a été fait hors du l'oyaume, on admet, soit la forme de la lex lod aetus, soit celle de la loi de n'importe quel pays soumis h la couronne britannique dans lequel le testateur avait son domicile d'origine. Westiake, §§ 31-82. R. 0. I., t. XIII, p. 443.

mort que le testament acquiert force juridique : ambulatoria volunlas usque ad extremum.

64. — La loi natiuDale du testateur doit gouverner aussi sa capacité de disposer (i).

Comment appréciera-t-on cette capacité si te testateur a changé de nationalité après la confection du testament?

Il doit avoir été capable, à. la fois selon la loi de sa première patrie, et selon celle de la nouvelle.

Si donc il était incapable au moment de la confection de son testament, en vertu de sa loi d'alors, el qu'il soit devenu capable ensuite, en vertu de sa loi nouvelle, son testament ne saurait acquérir ex post la force qui lui a manqué dès le principe. Et inversement, si la persoiïlie qui meurt incapable d'après la loi de sa patrie actuelle, a fait jadis, sous la loi de sa première patrie, un testament valable selon cette loi, ce testament n'en est pas moins nul à cause de l'incapacité au temps de la mort; en effet,

(I) Savigny, g 377. Bar, g 108. Laurent, t. VI, 138 s., 184-202.

Parmi les auteurs anciens, Ou Moulin et Bouhier tenaient pour la personnalité; la plupart, Bariole, Bourgoingne, P. Voet, Huber, Hert, Rodenburgh, pour la réalité. Ceci n'a trait qu'à la capacité de disposer des immeubles : quant aux meubles, tous sont d'accord sur la personnalité.

Rappelons ici que ce que nous disons de la patrie du Ile cujiis s'applique, chez la plupart des auteurs, au domicile.

La loi qui régit le testament délerininera aussi, en général, la validité des pactes successoires. Cependant, vu le caractère bilatéral de ces actes, le changement de nationalité sera sans in- Quence. Savigny, §§377, 393.

Pour le Lord Kingsdown's Act, voyez la note qui précède. La jurisprudence des États-Unis tend à s'y couformer. Wtiarlon, S8S.

h testament n'obtient force juridique que par [a merl du testateur : il faut donc que celui-ci meure capable.

Beaucoup d'auteurs pensent que la capacité de disposer du testateur étranger est régie, quant aux immeubles, par la loi de leur situation (1). Ils distinguent la capacité de faire un acte de dernière volonté de la capacité générale d'agir; tandis que celle-ci appartient au statut personnel et que les restrictions en sont dictées par l'intérêt même de la personne en question, la capacité de disposer par testament serait limitée dans l'intérêt des héritiers légitimes et appartiendrait ainsi ù un ordre d'idées différent, à la théorie du droit de succession. Il nous semble que cette séparation dos deux capacités est arbitraire. Sans doute, la nullité du testament de l'incapable profite aux héritiers légitimes. Mais les lois dont elle découle n'en ont pas moins le même but que toutes les autres lois qui limitent ou suppriment la capacité : elles refusent l'effet légal aux actes faits par des personnes qui sont considérées comme hors d'état d'en comprendre suffisamment la nature et la portée. La déclaration de volonté qui émane de ces personnes n'offre pas les garanties jugées nécessaires pour qu'elle ait son effet légal. Nous estimons

{() Voyez la note qui prépètîe. — Cette doclrine parait logique dans les pays et chez les auteurs qui soumettent les successions immobilièras a la tex m site, particulièrement en Angleterreet en Amérique, et aussi d après le droit traditionnel français. M. de Bar, g 108 et Encj/rUipi'die, p ■Î08-709, accuse d'inconséquence quelques auteurs qui, tout en admettant la lex rei silSB pour les successions immobilière*!, font dépendre d'une manière générale la capacité de disposer de la loi du domicile du testateur. Ainsi déjà Balde; Boullenois (litre II, cli. 3, observation 23, règle l, etch. 3, observation 28. première question); Fœlix, 88.

SUCCESSIONS. m

donc que les motifs sur lesquels se fonde la rëglc du statut personnel, justifient également l'application générale de la loi du De cvjus à sa capacité de disposer, même quant aux immeubles situés en pays étranger. — On invoque encore, eu faveur de la distinction des deux capacités, un autre argument qui ne nous parait pas plus concluant. Si le droit de disposerdépeudait d'une autre loi que la succession ad t'îitoiaf, il pourrait, dit-on, y avoir simultanément succession testamentaire et succession légitime à, l'égard d'une même chose, « car la succession légitime a lieu lorsqu'elle n'est pas exclue et elle ne peut être exclue qu'en vertu des lois qui la régissent eu général (1). w La première de ces propositions est incontestable, mais il nous semble que la seconde n'est pas vraie. La succession ab intestat est exclue par l'existence d'un testament valable, et si l'on admet, comme nous, qu'en ce quiconcerne la capacité de disposer, le testament est régi par la loi personnelle du testateur, la difficulté signalée ne se présentera pas, puisque c'est cette même loi qui gouverne la succession ab intestat.

65. — C'est encore la loi personnelle du testateur qui devra déterminer la légitime, tant au point de vue de son existence qu'au point de vue de son montant. Eu effet, la

(i) Bar, § )08, p. 392. Dans VEneyelopédk, p. 709, M. de Bar maiatient la distincUon de la capacité générale et de la capacité de disposer par testament. Il rappelle, en particulier, que cetle distinction est reconnue par le droit positif de divers pays et par le (Ijoit romain, droit commun de l'Allemagne. Rivier, Traité Hémentaim des successions à cause de moj-t en droit romain, % 14.

lia CONFLIT DES LOTS CIVILES.

légitime n'est autre chose qu'une portion du patrimoine

de laquelle le défunt n'a pu disposer (1).

Mais il est clair que dans les pays oii les immeubles dépendant d'une succession étrangère sont soumis parle droit positif à la loi de la situation, de manière à former un patrimoine particulier (n° 61), ce principe s'applique à la succession testamentaire et à la légitime comme à la succession ab intestat (2).

66. — Nous l'avons dit, c'est là le système en vigueur, actuellement, dans la plupart des Etats (3).

L'unité do la succession, sans égard à la situation des immeubles, est reconnue par le Code saxon (§ 17), selon lequel la loi persomielle du défunt est celle de son dernier domicile, et parle Code italien; l'article 8 des Dispositions sur la publication est conçu en ces termes: « Les successions légitimes et testamentaires, — soit quant à l'ordre de succession, soiL quant à l'étendue des droits successoraux et la validité intrinsèque des dispositions, sont régies par la loi nationale du iJecw/ws, quelle que soit la nature des biens et quel que soit le pays où ils se trouvent» (4). .

(1) Savignj-, g 377.

(2) Ainsi, à-la réserve dans les pays de Code iNapoléou. Brocher, Hb: " La fixation d'une résorïe légale... rentre, bien certainement, eh droit français positif, dans le statut réel. »

(3) Swpm, n" 61, 63. Selon Savigny, §378, Je Code pvussieti n'est point incompatible avec la dectrine de l'unité. — Voyez aussi le jugement du tribunal suprême de Madrid du 6 juia,1873. J. D. P., t. I,p. 40-4-4-.

(4) Le succession! legiltime e lestamenlarie, siaquanlo all'ordine di succedere, sia circa la misura dei diritti successorii, e la intrin-

Il est clair que ce principe ne pourra être appliqué que s'il est également en vigueur dans les divers pays où se trouvent des immeubles de la succession. Supposons une succession italienne, ijui a des immeubles dans un pays où règne la loi de la situation : c'est bien certainement cette loi qu'appliquera le juge de ce pays, et non la loi italienne. El si un juge italien prononçait en sens contraire, son jugement ne serait pas exécuté pour les immeubles sis à l'étranger.

Nous voici donc en présence d'un de ces principes qui ne pourront être fixés et consacrés d'une manière efficace qu'au moyen de traités internationaux on de lois concordantes.

seca validità délie disposiitioni, sono regolate dalla legge nazionalo délia persona, délia cui eredità si tralla, di (jualuoque natura sïano i béni ed in ijualunque paese si Irovano. Cassation, Turin, 17 juin (874. J. D. P., t. n, p. 48 s.