PROCÉDURE CIVILE

PROCÉDURE CIYILE

g 19. — De la compétence [1).

67. La compélence rations loci est détârminée par la loi àa for. Application des traités internatioDaux. — 68. Influence île la situation et de la nationalité. — 69. Concours de compétences. Absence de compÉtence, — 70. Des contestations entre étrangers. — 71. Desideratum relatif à un futur rËglËDient internatioaal des principes de la conipétence.