Les lois de compétence déterminent, soit la

(1) Fœliï, 425, 126, (28-130 (étrangler demandeur), 146-166 (coQlestatioos entre étrangers), 167-208 (étranger demandeur), 209- 2*9 {eiteiritorialité). — Bar, §g 117-132; Encyclopédie, p. 710-71E). Massé, t. I, 647-711. Bard, 313-233. Laurent, t. IV, 1-71. Lomonaco, ch. VIII. Wharlon, 704-731, 732 et s. Auhry et San, §§747 bis, 748 bU.

Monographies : H. Rolin, Oissertatio de jurisdicHûne judicwn ' Mostrorum in actraneos. Gand, 1827. — Bonflls, De la compétence des ' trOtUTuao} français à l'égard des étrangers en matière civile, commerciale et criminelle- Paris. 1865. — Gerbaiit, De la compétmce des tribunaux français à regard des étrangers (Droit civil et commercial). Paris, 1883. — Melchers, De Toesland van den Yreemdeiing in hel Burgerlijh proses. Leyde, 1879. — Voyez en outre les ouvrages généraax sur la i;ondition des étrangers, ci-dessus, g 7.

sphère d'action des divers ordres ou classes de juges dans l'intérieur de chaque Etat (organisation judiciaire), soit te ressort territorial des juges de même classe en des lieux différents. Dans le premier cas on parle de compétence ratione materiœ, dans le second de compétence ratione loci.

L'organisation judiciaire appartenant au droit publie interne, la compétence ratione materiœ est étrangère au droit international. Il ne sera donc question, dans ce qui suit, que do la compétence ratione loci.

C'est une r^glc adoptée généralement que cette compétence est déterminée exclusivement par laloi du Ueu oti la demande est formée, lex fori, loi du for[\). Il se peut qu'en vertu de cette loi même, la nationalité des parties ou la situation de la chose au sujet de laquelle il y a procès influent sur la compétence ; il est évident que ceci ne constitue point une dérogation à la règle.

Nous entendons par loi du for l'ensemble des règles qui ont force de loi dans le pays du juge : ainsi non seu-

(1) Cette règle est posée par l'uuanimité des auteurs.

" On Retrouve pas d'exemple, dit Fœlix, qu'une nation ait iMordé un effet quelconque dans son territoire aus lois étraugères concernant la compétence des autorités et la forme de procéder devant elles. " — « Par applicalion de cette maxime, continue Fœiis, 126, il faut juger suivant les lois de chaque nation, si une cause doit être portée devant la juridiction ordinaire ou devant une juridiction exceptionnelle; en Angleterre et auï États-Unis, si elle appartient à la juridiction du droit commun ou â celle de l'équil^; dajis les pays allemands, s'il y a lieu de la suivre, soit devant les juges du domicile du défendeur {fcrtan rd), soit au forum confmcfus, adminiatrationis, arresli, rei silx, etc. En France, la règle générale est que l'action doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur.... »

lement les lois, mais aussi les traités internationaux faits dans la forme prescrite par la constitution, lesquels doivent être appliqués par le juge au même titre que les lois nationales (1).

(1) Les gouvernements sont-ils obligés et autorisés à veiller à ce que le juge fasse une application correcte des traités internationaux ? Si le gouvernement d'un pays n'a pas le droit de s'immiscer administrativement dans l'application des lois, il n'a pas davantage ce droit à l'égard des traités ayant force de loi. Il n'y a pas lieu d'invoquer à ce propos les devoirs mutuels des États. En effet, le but des traités est de modifier, en vue de cas déterminés, certaines parties du droit privé ; ce but est atteint dès que le gouvernement a fait ce qui lui incombe pour donner force obligatoire au traité conclu comme le veut la constitution, au moyen des formalités requises (publication, etc.). Si néanmoins le juge n'applique pas le traité, ou s'il l'applique mal, aucun reproche ne doit être adressé au gouvernement à ce sujet, pas plus qu'au sujet d'une inobservation de la loi.

L'Institut de droit international a discuté cette question en 1875, à la Haye, sur le rapport de M. Asser. MM. Mountague Bernard, Bluntschli, Brocher, Bulmerincq, Martens, de Parieu, Pierantoni, Westlake et sir Travers Twiss ont pris part à la discussion, laquelle a abouti à l'adoption de la résolution suivante :

« Les règles de droit international privé qui entreront dans les lois d'un pays par suite d'un traité international, seront appliquées par les tribunaux, sans qu'il y ait une obligation internationale de la part des gouvernements de veiller à cette application par voie administrative. »

Compte rendu de la discussion, A. D. L, 1. 1, p. 80-84.

Nous dirons encore, et pour les mêmes motifs, que s'il était interdit au juge de se déclarer d'office incompétent ratione personœ , il ne pourrait pas davantage le faire alors que son incompétence découlerait de règles établies par traité. Cependant, le principe contraire a été consacré par le traité franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869 ; en vertu de l'article 11 de ce traité, le tribunal suisse ou français devant lequel sera portée une demande qui, d'après les règles fixées parle traité n'est pas de sa compétence, devra d'office,

68. — L'influence de la nationalité et de la situation se fait sentir principalement sous deux rapports.

En premier lieu, lorsque le procès concerne la propriété

et même en i'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges compétents, R. D, I., t. I, p. 476. Broclior, Contmentiâre, p. 92-97.

Des conventions internationales, qui se imiltiplient et se multiplieront de plus en plus, dispensent les étrangers, dans une mesure plus ou moins complète, de la caution judicatum solvi; stipulent i que c( les sujets respectifs des puissances contractantes auront un libre et facile accès auprès des tribunaus pour la poursuite et la défense de leurs droits », et « qu'ils jouiront sous ce rapport des niBmes droits et privilèges que les nationaux ; « leur assurent enfin 1 le bénéfice de l'assistance judiciaire. Nous indiquerons les princi- j pales, surtout concernant la France, dans les Tables. La plus impor- ] tante et la plus complëte est la convention franco-suisse, déjà citëe, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et Fexécution des jugemenls en matière dvile (ci-dessus, p. 129), dont voici les articles concernant la présente matière :

i" Compétence et aclion en justice.

Art. 1«. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit enlre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. It | en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante. Si le Français Suisse défendeur n'a point de domicile ou de résidence co en France ou en Suisse, il pourra être cité devant le tribunal tlv À domicile du demandeur.

Si néanmoins l'aclion a pour objet l'exécution d'un contrat c senti par le défendeur dans un lieu situé soit en France, sut i Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra 6 portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties! y résident au moment où le procès sera engagé.

Art. 2. — Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un élablissement commercial en France, et dans celles entre Français, tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisip le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur,

COMPÉTENCE. ISl

OU un droit réel. Le for compétent est alors te forum rei sitœ, soit généralement, soit seulement pour les immeubles. Si donc la chose est située hors du pays du juge, celui-ci est incompétent.

En second lieu : lorsqu'un élranger est défendeur, la plupart des législations, dérogeant à la règle Actor sequitur forum rei, permettent, dans certaines circon-

i que les juges puissent refuser de juger et se déclarer inconi- H^ûtonls k raison de l'extranéitë des parties contestantes. Il en sera

) même si un Suisse poursuit un êtrang'er, domicilié ou résidant

1 France, devant un tribunal français et réciproquement si un Français poursuit en Suisse un étranger, domicilié ou résidant en Suisse, devant un tribunal suisse.

Art. i. — En matière réelle ou immobilière, l'action sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles. Il en sera de même dans le cas où il s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble.

L'article H a été transcrit ci-dessus, p. 129.

Arl. 13. — Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis, conformément aux lois du canton où l'action est intentée, les ressortissants suisses des autres cantons : réciproquement il ne sera exigé des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne serait pas soumis un Français d'après les lois françaises.

Art. li. — Les Français en Suisse et les Suisses en France joui- I tùal du bénéfice de l'assistance judiciaire, en se conformant aux ^'loit do pays dans lequel l'assistance sera réclamée.

Application aux demandes en séparation de corps : Arrêt de la

ftchamhre des requêtes de la Cour de cassation, rapporteur M. De-

, du i« juillet dS78 (ail'aire Benveguen). J.D.P., t. V,

. 450-453 [article de M. Démangeât); comparez même recueil,

même tome, p. 247 (article de M. Lehr).

Interprétation de l'article 1. Conseil fédéral, 9 décembre iSli, J. D. P., t. II, p. 75.

Interprétation de l'article 2. Tribunal civil de Genève, 27 décembre 1878 et 15 mars 1879, i. 0. P., t. Vil, p. 399 et s.

Cour de justice civile de Genève, 2fi avril 1880.

CONFLIT DES LOIS DE raOCTOURE.

stances qui varÎL^nt d'un État à l'autre, d'assigner l'étranger devant les tribunaux du pays, même s'il n'y réside pas (1).

Mais ce n'en est pas moins la loi du for qui détermine, dans l'un et l'autre cas, la compétence du juge.

69. — Malgré le parfait accord qui règne sur le principe même de la loi du for, de graves difficultés peuvent naître de la diversité des législations au sujet de la compétence.

(i) Cette exception, limitée dans la plupart des législations lï ([uelques cas particuliers, est établie dans les termes les plus généraux par l'article 14 du Code Napoléon (art. 127 du Code ds procédure hollandais), que l'on considère souvent comme contraire au droit des gens (Heffter, g 60) et qui a provoqué des mesures de rétorsion. Fœlix, 169-J88. L'article lia été abrogé dans les pays allemands qui ont le Code Napoléon, et en Belgique il a été modifié par la loi du 23 mars 1876, contenant le tilre premier du Livre préliminaire du Code de procédure civile. La disposition de l'article 14 est d'ailleurs conforme à l'ancien droit de France et de Belgique. — Defacqz, Ancien droit helgique, t. I, p. 237. Massé, 677-702.

L'article 15, reproduit par les divers codes qui ont pris le Code Napoléon pour modèle, consacre en termes exprès un principe reconnu dans tous les pays civilisés. La caution exigée de l'étranger demandeur [art. 16) est aussi de droit quasi-universel, avec de nombreuses divergences. Fœlix, 131. Ci-dessus, p. liiO, noie.

La faculté de l'étranger d'ester en justice doit fitre considérée comme étant de droit commun; de nombreux traités internationaux la consacrent expressément en faveur des sujets des Étals contractants; divera traités ou lois l'accordent aux personnes civiles étrangères (sociétés anonymes : traité franco-anglais de 1862, loi française du 30 mai 1837, etc.).

L'article 51 du Code de procédure allemand porte : L'ne personne est capable d'ester en justice autant qu'elle peut s'obliger par des conventions. L'article 53 ajoute : Un étranger qui, d'après la loi de son pays, ne possède pas la qualité d'ester en justice, est censé l'avoir pour le cas oii, d'après la loi du tribunal saisi du procès, il jouirait de cette qualité.

Il arrive fréquemment que les tribunaux de deux ou plusieurs pays sont, chacun en vertu de sa loi, compétents pour un seul et même procfes. On aura recours alors, pour parer aux inconvénients qui en peuvent résulter, aux mêmes moyens que lorsqu'il y a plusieurs tribunaux compétents dans le même pays, aux exceptions do litîspendance et autres (1). La loi peut conférer ces moyens d'uoe manière expresse, et la difficulté se trouve ainsi écartée, au moins partiellement.

Il peut arriver aussi, bien que ce cas se présente rarement, qu'on suite de la diversité des législations sur la compétence, aucun juge ne soit compétent. Tel sera le cas, par exemple, pour une action réelle concernant une chose mobilière qui se trouve en un pays dont la loi n'admet la compétence du juge de la situation qu'en matière d'immeubles, tandis que la loi du domicile do la personne qu'on veut actionner ne reconnaît, pour les meubles comme pour les immeubles, qu'une compétence unique, savoir celle du juge de la situation. Les juges devront, l'un et l'autre, se déclarer incompétents. On voit combien il est désirable, en cette matière surtout, que l'on adopte, dans les divers pays, des règles concordantes. La compétence ne doit pas dépendre do théories arbitraires, mais de la nature même des procès et des circonstances locales concernant les parties liti-

(1) Bar, g 122, Fœlix, 181-184, Arrêts français reconnaissant la [iliBpeodance à l'étranger comme impliquant renonciation de la pai-l du Français au bénéfice de l'article 14 du Code civil : Cassnlion, 15 novembre 1827, 14 février 1837, 24 février 1840. Noie de M. Démangeai sur Fœlix, 183.

gantes el les choses qui font l'objet fte la contestation. II ne serait pas difficile, croyons-nous, do déterminer, pour chaque procès, quel en est le juge naturel, et d'arriver sur ce point à un accord international.

^Q. — Nombre d'auteurs considèrent la nationalité des parties comme l'un des fondements naturels de la compétence judiciaire, en ce sens que, d'après eux, l'une au moins des parties doit appartenir au pays du juge, ot que celui-ci est incompétent si les deux parties sont étrangères. Les partisans de cette opinion, que la jurisprudence française a sanctionnée (1), pensent que

(f) Sur les contestations entre étrangers : Fœlîx, 146-166. Massé, I, 650-672. ZachariiB (Aubrj et Rau), § 748 6is.Demo!onibe, I, 261. Laurent, t. IV, 20-61, et Principes du droit dvU, 1. 1, 440-444. Bar, §118. Généralement, dansla majeure partie de l'Europe, tout étranger a le droit d'obtenir justice contre un autre étranger; ou peut dire que c'est un principe du droit des gens, n Les différends qui peuvent s'élever entre les étrangers, ou entre un étranger et un citoyen, doivent être terminés par le juge du lieu, el suivant les lois dulieu."VatteI, flroiJ des gens, livre II, § M3. Beiïler, Droit des gens, § 60. — Ce principe n'est pas contesté en Allemagne, non plus qu'en Angleterre et auï États-Unis [Wharton, 703); il est admis par les auteurs modernes de l'Italie (Lomonaco, ch. Vltl, §3),et la Courdecassation de Florence s'est prononcée dans ce sens (21 novembre 1870), ainsi quelaCourd'appeldeLucques (Udéc.1872;. DemfmeauxPaja- Bas,aiTêt de la Haute Cour, 12 avril 1861. J.D. P., t. II, p. SlS.Esper- Bon,J. D.P.,t. X, p,2-2. Norsa,R. D.I.,t. IV, p. 261; VUI, p. 653. En France, le principe contraire à prévalu. » La jurisprudence des tribunaux français n'accorde ce droit (d'obtenir justice contre un étranger) au demandeur étranger qu'autant que, soit lui-même, soit le défendeur, aura acquis un domicile en France, » « Cette jurisprudence, « ajoute Fœlix, « nous semble contraire au droit des gens européen. — "Il est de jurisprudence, n dit M. Démangeai, " qu'en principe les tribunaux français ne sont pas tenus de statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre étrangers. Mais ce

l'autorité judiciaire n'est point appelée à agir dans l'intérêt exclusif d'étrangers; ils disent qu'en pareil cas le juge doit d'office se déclarer incompétent. Mais ils sont bien forcés, tout en proclamant ce principe, d'y

principe comporte plusieurs exceplions. Déjà, sous l'empire des ordonnances de 1S73 et de 16S1, on ne l'appliquait pas en matière commerciale; et, lors de la discussion du Code civil, il a été bien entendu que cet ancien état de choses devait être maintenu. » (Arrêt de Bordeaux, 1775.) ArrÈt de Paris, 1732 ; Douai, 1782, 178B. En fait d'arrêts importants on peut citer : Cour de cassation, du 22 janvier 1806; Cour de Colmar, du 30 décembre 1815; Cour de Paria, 23 juin 1836 ; Cassation, 24 avril 1827 et 2 avril 1833 ; Paris, 13 juiUel 1870-

Plusieurs monographies sont consacrées à ce si^et. Bertauld, an t. 1=' de ses Questions pratiques et donlrinales. — Féraud-Giraud, De la compétence des tribunaux français pour connaitre les contester tiom entre élnmgerS) S. D. P., t. VU, p. 137-173. — Glasson. De la compétence des tribunaux français entre étrangers, I. D. P., t. VDI, p. 105-133, a France Judiciaire, iS&l.— Démangeât, J. D. P., t. IV, p. 100-113, t. IX, p. 288-291 (matière commerciale). — La jurisprudence française a été défendue par Portalis, dans le rapport qu'il a présenté sur l'ouvrage de Rocco, à l'Académie des sciences morales et politiques; 1 842), — D'autre part, nons lisons ceci, J. D. P., t. n, p. 337, à propos de jugements en séparation de corps, rendus en France entre étrangers (Marseille, 13 février 1H73 ; Aix, 3 juillet 1873; Rouen, 12 mai 1874):

i> L'ancienne conception que la justice est exclusivement constituée pour les nationaux, fait place peu a peu à l'idée nouvelle proclamée par le droit international moderne, que la justice est un devoir supérieur qui s'impose aux nations civilisées envers tous ceux qui l'implorent, nationaux ou étrangers, n

La jurisprudence belge, après avoir suivi la française (Feelix, 131}, s'en est séparée (arrêts de Bruxelles, du 20 juillet 1835, du 28 a\Til 1838, du 2 décembre 1862, du 28 mai 1867), puis a paru y revenir (Bruxelles, 26 juin et 14 novembre 1871). La loi du 25 mars 1876, (art. 32-34), met en principe l'étranger sur la même ligne que le Belge; soit comme demandeur, soit comme défendeur. Laurent, t. IV, 6, et J.D. P., [. IV, p. 496-311. Arotz, 1. 1, 121.

CONFLIT DES LOIS DE PBOCÉDtJRE.

statuer des exceptions de divers genres, et quelques-uns en admettent tant, que le principe même en est anéanti. On reconnaît, en effet, que le juge est compétent entre deux étrangers lorsqu'ils sont domiciliés dans le pays, ou lorsqu'ils yrésident de fait, ou s'il s'agit d'obligations contractées dans le pays par des actes de commerce, ou en suite de la situation de la chose touchant laquelle il y a contestation, ou en vertu d'autres circonstances encore (1). La différence entre étrangers et nationaux disparaît ainsi par le fait, sauf le droit exceptionnellement accordé au regnicole d'actionner l'étranger devant un juge dont la compétence est fondée uniquement et exclusivement sur l'estranéité de ce défendeur.

Il se peut qu'ainsi les inconvénients du principe énoncé ci-dossus soient à peine sensibles. Néanmoins le principe même nous paraît devoir être rejeté, comme

(t) Massé, 631 : « Mettons d'abord en dehors de toute controverse la question relative aux actions réelles et immobilières. » Cassation, 19 avril 18S2 (Sirey, 52, I, 801)- — En matière commerciale, les tribunaux français sont compétents, lorsque les parties se trouvent dans les termes de l'article 420 du Code de procédure. Arrêts, Massé, 633, entre autres Cassation, 20 août 18H, 9 mars (863 (Sirey, 63, 1, 225). — 636; «Il faut tout d'abord reconnaître qu'en quelque matière que ce soit, civile ou commerciale, les tribunaux français ne sont pas compétents entre étrangers non domiciliés pour cou- □altre des engagements contractés bors de France et qui ne doi' vent pas Être exécutés en France.» Metz, 3 eiajuin 1833 (Sirey, 7,11, 223 et 226).... «Les parties étrangères pourraient sans doute, dans ce cas, consentir à procéder devant les tribunaux français ; mais ce consentement ne pourrait lier les .juges, qui resteraient libres de retenir k cause ou de se déclarer d'office incompétents. Une incompétence absolue ne peut jamais être couverte. ■>

COMPETENCE. i 57

incompatible avec la manière dont on envisage, aujourd'hui, le droit international privé (1).

En effet, dans l'administration de la justice civile, rÉtat doit prendre soin de tous les procès dont la connaissance appartient à ses juges en suite de la nature du fait juridique, de la situation des choses ou du domicile des parties, abstraction faite d'autres motifs, spéciaux, de compétence ; peu importe que les parties soient attachées par les liens politiques à l'État ou à un autre pays. L'égalité entre regnicoles et étrangers, au point de vue du droit civil, implique leur égalité au point de vue de la compétence judiciaire en matière civile. Et nous disons que le juge n'a pas à s'enquérir de la nationalité des parties lorsqu'elles-mêmes ne l'invoquent pas, tandis que la doctrine de l'incompétence absolue et de la déclaration d'office, appliquée d'une manière conséquente, imposerait au juge l'obligation de rechercher d'office, dans tout procès, si les parties ne sont pas étrangères, ce qu'assurément personne ne veut.

Il est clair, toutefois, que l'égalité de droit civil entre étrangers et regnicoles n'empêche pas les étrangers de rester soumis à leur droit propre sous certains rapports, par exemple en ce qui concerne leur statut personnel, et n'empêche pas non plus la nationalité d'être un motif

(\) Rapport de M. Asser, à l'Institut de droit international, R. D. I., t. VII, p. 364-391, spécialement p. 367-368.

Résolution de l'Institut de droit international, prise à Zurich en 1877 (A. D. I., t. II, p. 44) :

« L'étranger sera admis à se porter demandeur en justice aux mêmes conditions que le regnicole. »

de compétence dans certaines catégories de litiges. Que l'on songe, par exemple, aux contestations sur l'état et la capacité, où le plus souvent le juge national est compétent, ce qui se rattache précisément au principe que les droits dont il s'agit sont gouvernés par la loi nationale,

71. — Nous pensons que s'il s'agissait de fixer des règles internationales snr la compétence, il paraîtrait recommandable comme principe général de déclarer compétent, autant que possible, le juge du pays dont la loi gouverne la relation juridique en litige. U en résulterait que le juge serait appelé, le plus souvent possible, à appliquer la loi de son pays. Mais si même il en était ainsi, le juge n'en serait pas moins obligé, dans nombre de cas, d'appliquer une loi étrangferc {1),

(1) Résolutions votées par l'Institat de droit iDternationai à La Haye, en 1873 :

«Les règles uniformos concernant lacompétence des IriLunaux... devraient avoir pour base les principes snivants :

K a) Ledomtct/e [et suhsidiairement la. résidence) du défendeur, dans les actions personnelles ou qui coDcement des biens meubles, et la siiuaHondes (liens, dansles actions réelles eoncernaot des immeubles, doivent, dans la règle, déterminer la compétence du juge, sauf l'adoption de fors exceptionnels à l'égard d'une certaine catégorie de litiges.

K b) La règle posée sous a) aura pour effet que le .juge compétent pour décider un procès n'appartiendra pas toujours ou pays dont les lois régissent le rapport de droit qui fait l'objet de ce procès. Cependant l'adoption des fors eaxcplionneh mentionnés sous a) devra surtout avoir pour but de faire décider, autant que possible, parles juges du pays dont les lois régissent un rapport de droit, les procès qui concernent ce rapport, par exemple les procès qui out pour objet principal de faire statuer sur des questions d'état ou de capacité personnelle, par les tribunaux du pars dont les lois ré^is' sent le statut personnel, etc.