FORMES DE PROCÉDER

§ 20. — Des formes de procéder.

72. Les formes ordinatoires sont régies par la lex fort, — 73. Application de cette règle à Tassignation. — 74. Assignation de personnes résidant à l'étranger. — 75. Application de la règle aux autres exploits. — 76. Notifications entre parties au cours du procès. - 77. De la péremption d'instance.

72. — Nombre d'auteurs tiennent encore à l'ancienne classification des formes en ordinatoires et décisoires (1).

Les premières sont les formalités proprement dites de la procédure, prescrites en vue d'assurer la marche juste et correcte du procès et qui n'exercent pas d'influence directe sur le contenu même de la sentence.

On entend par formes décisoires tout ce qui est pris en considération en vue de déterminer la relation juridique qui existe entre les parties, tout ce qui peut, par

« c) Dans les procès civils et commerciaux, la nationalité des parties doit rester sans influence sur la compétence au juge, — sauf dans les cas où la nature même du litige doit faire admettre la compétence exclusive des juges nationaux de l'une des parties. » A. D. L, t. I, p. 125-126.

M. Barrilliet (J. D. P., t. VII, p. 367) a fait, à propos de b), l'observation suivante, peut-être un peu trop sceptique et en tout cs^s fondée sur une exagération : « Quelle que soit l'autorité des jurisconsultes anglais, ces positivistes par excellence, il faut constater que la tendance de la nouvelle école juridique sentimentaliste consiste à réserver exclusivement aux tribunaux de chaque État la connaissance de toutes les actions relatives aux s^a^ws ressortissants de cet État, en quelque lieu que ceux-ci (?) soient domiciliés. Cette

doctrine se heurtera dans la pratique à de telles difficultés

d'exécution qu'elle ne sera probablement jamais adoptée par l'universalité des États souverains. »

(1) Fœlix, 125-126. SchœfiFner, §§ 153-154. Massé, 712-785 ; sur la distinction entre la forme et le fond, 757-760. Wharton, 747-

conséquent, influer dlrcclemont sur la décision du procès. Ces formes décisoires ne sont donc pas des formalités proprement dites : elles appartiennent au fond même de la cause.

Les formes ordinatoires sont toujours régies par la loi du tribunal compétent, lex fort. Elles constituent le rfegleraent d'ordre que le tribunal doit suivre en traitant les procès. Elles sont inséparables de la nature du tribunal, de sa compétence, do la façon dont il doit remplir sa tâche. Ou ne pourrait donc pas concevoir qu'elles fussent régies par une autre loi que par celle en vertu de laquelle le tribunal fonctionne. Tout le monde est d'accord sur ce point {!).

(i) Fœlix, 120: " La même loi (du pays où la demande est rormée) règle les formalités de l'assignation les délais de comparution, la Dature el la forme de la procuraLion ad lUem, te mode de recevoir les preuves, la forme de rédaction et de prononcialion du jugement, l'acquisition de lu force de la cliose jugée, tout ce qui concerne les délais et les formalités de l'appel, ainsi que la taxe des dépeus. Il faut s'en tenir à la loi de chaque natiou sur la question de savoir si l'étranger, demandeur ou défendenr, est soumis, quant à la compétence des tribunaux et à la forme de procéder devant eux, à des règles dilTérente s de celles qui sont applicables aux regnicoles. — Massé, t. II, 712-7t3.

Résolution de l'Institut de droit international (Zurich, 1877, A. D.I.,t.II, p. 150):

« Les formes ordinatoires de l'instmclion et de la procédure seront régies par la loi du lieu où le procès est instruit. Seront considérées comme telles les prescriptions relatives aux formes de l'assignation (sauf ce qui esl proposé ci-dessus) aux délais de comparution, à la oalure el à la forme de la procuration ad Ulem, au mode de recueillir les preuves, à la rédaction et au prononcé du jugement, à la passation en force de chose jugée, aux délais et aux formantes de l'appel et autres voies de recours el à la péremption de l'instance... >i

Voyez la suite de cette résolution, n» 74, note.

KOHMKS DE PROCÉDER. 161

Les formes décisoirea, au contraire, sont déterminées

par la loi qui régit le rapport de droit sur lequel il y a

contestation; elles sont, en elles-mêmes, indépendantes

du for (1).

II n'est pas toujours facile de reconnaître si telle

formalité donnée est décisoîre ou ordinatoirc : nous

reviendrons sur ce point.

73. — Les formalités de l'assignation sont, d'après ce qui vient d'être dit, réglées par la loi du lieu où la demande est formée (2),

Il n'en saurait être autrement. Si l'assignation est signifiée sous autorité du juge, comme c'est le cas dans quelques pays, il est impossible de concevoir l'application d'une autre loi que celle du juge. Et la même nécessité s'impose, si le demandeur fait signifier l'assignation par l'entremise d'un officier ad hoc et sans l'inlervention du juge, et lors même que le défendeur résiderait hors du pays.

74. — Les législations diffèrent en ce qui concerne l'assignation de personnes établies à l'étranger.

En France et aux Pays-Bas, l'exploit est remis au parquet et transmis par la voie administrative et dipfomatiquc ; méthode assurément fort défectueuse. Le défendeur est réputé dûment assigné dès que l'exploit est remis au parquet et alors même qu'il n'en aurait pas

(1) Ce qu'on exprimait autrefois par le brocard : Diversilas fort non débet meritum caasx viliarc. Du Moulin, sur In coutume du Bourbonnais, 36.

(2] Fœlix, 191-208. Massé, 714-721. Bar, § 118.

reçu copie. C'est du jour de la remise au parquet quedate l'assignation, même lorsque la remise effective au défendeur n'a eu lieu que longtemps après. El dès la remise au parquet, le demandeur ne peut plus exercer la moindre influence sur le sort de l'exploit ; il ignore même le moment de la remise effective au défendeur (I).

Les autres modes usités actuellement , tels que l'envoi de l'exploit d'assignation par lettre chargée et l'assignation par l'intermédiaire du juge et au moyen

(1) Code de procédure civile, (i!) : Seront aasigaés 9». Ceux

i|ui habitent le territoire français hors du conliuent, et ceux qui sont Établis chez l'étranger ; au domicile du procureur impérial près le tribunal oti sera portée lademaode, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine, et pour les seconds, à celui des affaires étrangères. — Ordonnance de 16S7, litre II, ail. 7. Auparavant, l'assignation d'élrangi!rs résidant liors de France avait lieu sur la frontière.

Les défauts de la métbode aducUe ont été signalés mainte fois. Ds sautent aux yeuï, surtout si l'on songe qu'elle est usitée aussi pour des exploits autres que l'aasignalion. Voyez entre autres Lomonaeo, p. 22i-227. M. Asser, R. D. !., t. VU, p. 380 : " A ua autre point de me encore, la remise des exploits au parquet, suivie de la transmission par voie diplomatique, peut donner lieu h des abus déplorables. Ce système ne s'applique pas seulement aux assignations, mais également aux sommations, insinuations et autres exploits. Cependant il est clair que la fiction légale d'âpre laquelle une personne est censée avoir eu connaissance d'un exploit quand il a été signifié à son domicile, devient parfaitement fl6swde quand la sigaillcation a été faite de la manière indiquée. Les tribunaux, toutefois, sont obligés d'admettre cette fiction. L'exploit sert souvent de base à un autre acte de procédure, par exemple h une action en résolution d'un contrat, avecdommages-intérfits, en raison de l'inexécution du contrat et de la mise en demeure contenue dans l'exploit, qui, s'il n'est allé dormir dans les cai-tons du pai-quet ou d'un ministère, est peut-être encore en voyage au moment où la résolution du contrat a déjà été prononcée par le Juge, n

rORMES DE PROCÉDER. (63

de commissions rogatoires (1), offrent aussi des inconvénients plus ou moins graves.

Voici quelques considérations dont on pourrait, nous semble-t-il, tenir compte si l'on voulait établir des règles internationales sur cette matière.

L'assignation forme le commencement du procès. Néanmoins, au moment même de l'assignation, les parties ne se trouvent pas encore devant le juge en qualité de parties litigantes. Le motif général sur lequel nous avons fondé, au numéro 72, l'application de la loi du tribunal, n'est donc pas suffisant pour justifier l'application de cette loi en matière d'assignation.

Quel est le but de l'assignation? N'ost-ce pas de faire connaître au défendeur la prétention élevée contre lui et les motifs sur lesquels cette prétention s'appuie, et de l'appeler on justice à certain jour, afin qu'il y réponde ? L'as.sîgnation légalement faite doit être réputée parvenue à la connaissance du défendeur en temps utile, alors même que par le fait il n'en serait point ainsi. Il importe donc que la forme légale donne autant de garanties que possible que cette présomption juridique est conforme à la vérité.

Tel est sans doute le cas, et les intérêts du défendeur sout suffisamment sauvegardés, lorsque l'exploit est remis à son domicile, au lieu où l'on admet qu'il se trouve réellement ou qu'il a commis quelqu'un pour veiller à SCS affaires, et à plus forte raison lorsque l'exploit lui est remis en main propre. Aussi cette forme est-elle presque partout la forme régulière, sous réserve d'exceptions. (t) R. D. I., mBme volume, p, 381 s.

164 CONFLIT DIvS LOIS DE PROCÉnURE.

Cette forme est employée égalemeut lorsqu'il s'agit d'assigner un défendeur qui réside danslepays, mais hors du ressort dujuge. Pourquoi le même principe ne serait-il pas appliqué lorsque le défendeur réside à l'étranger?

Il faudrait, dans ce cas, conformément à la rigleLoctis régit adum, que toute assignation, devant n'importe quel tribunal, fût faite, quant à sa forme, selon la /ex loci aclus, c'est-à-dire selon la loi du domicile ou de la résidence du défendeur.

Cependant l'application de la r&gle Locus régit adum devrait être Umitéc aux formes de l'assignation. Le contenu même de celle-ci restera toujours déterminé par la loi qui régit le procès au fond et par la lex fori. Le juge doit apprécier le contenu des actes de procédure selon le droit matériel d'après lequel le procès doit être jugé, et examiner si ce droit matériel y est exprimé d'une façon que la lex fori reconnaît comme suffisante.

Nous prévoyons des objections. On dira que nous plaçons le demandeur dans une situation défavorable, en le forçant d'aller chercher sa partie adverse en un pays lointain et de se conformer au droit de ce pays. On le montrera se heurtant à des obstacles insurmontables, si ce droit ne connaît ou ne reconnaît pas une assignation devant un juge étranger, — ce qui peut certainement arriver dans les pays oii l'assignation n'est pas considérée comme un acte dépendant de la libre initiative des citoyens et n'a lieu qu'avec l'autorisation et sur l'ordre du juge.

Nous ne contestons nullement ces difficultés.

Nous en concluons seulement que la méthode indiquée

FORMES DE PROCÉDEB.

ne saurait, dans l'état de choses actuel, être introduite par voie législative ni d'une manière générale, mais qu'il y aura lieu de recourir à un accord international entre les États dont les législations permettront de l'appliquer (1).

75. — Ce que nous avons dît de l'assignation s'applique aux autres exploits, et même a fortiori, puisqu'on n'aura plus à tenir compte de la règle que les formes de procédure sont régies par la loi du tribunal .