Quant aux notifications ou significations entre

parties au cours du procès, elles peuvent être faites régulièrement au représentant légal de la partie [procuralor ad litem). Lorsque, par exception, elles devront être faites à la partie mémo, la remise s'en fera sans difficulté à son domicile d'élection (2).

TT. — Parmi les dispositions touchant lesquelles il peut être douteux si elles sont ordinatoires et par conséquent régies par la loi du tribunal, celles qui ont trait à

(1) L'Instilut de droit Internationa], dans sa session de Zurich (1877), a, pris !a résolution suivante, qui forme la suite de celle que nous aïons transcrite en note au a" 72 :

11 Toutefois, et par exception à la rè^le qui précède, on pourra statuer dans les traités que les assignations et autres eipioils seront signifiés aux personnes établies à l'Étranger dans les formes prescrites par les lois du lieu de destination de l'exploit. Si, d'aprÉs les lois de ce pays, la signification doit être faite par l'intermédiaire du juge, le tribunal appelé à connaître du procès requerra l'inlerventiondu tribunal étranger par la voie d'une commission rogatoire, h A. D. l-, t. Il, p. 150 ; voyez aussi p. 44, 47, 48.

(2) Tonte bonne loi de procédure doit esiger que chaque partie élise domicile dans le ressort ofl le procès est jugé.

la péremption d'instance méritent une mention particu-

Uère (1).

La péremption d'instance peut, en effet, entraîner la perte de la créance même. Tel est le cas lorsqu'il y a proscription, le droit d'intenter une action nouvelle étant éteint. Faut-il pour cela classer la péremption d'instance dans le droit matériel, et y appliquer ce qui a été dit plus haut {n°38) do la proscription ?

Nous répondons négativement. Il faut envisager la chose même, dans son essence, et non les conséquences indirectes qui peuvent se produire. La péremption de l'instance, par suite de l'inaction dos parties prolongée durant un temps déterminé, est une mesure d'ordre prescrite dans l'intérêt de la marche régulière des procès. On y appliquera donc la loi du tribunal comme on l'applique aux autres dispositions formelles, quelle que puisse être leur influence sur les droits matériels des parties.

§ 21. — De la preuve (2).

78, La question de savoir à qui incombe la preuve appartient au droil matériel et non à la procédure, —lO, 11 en est de même de la question de savoir quelles preuves sont reoevables. — 80. La. forme de la preuve dépend de la lex fori, — 81. Application du principe du n" 79. — 8î. De la preuve testimoniale. — 83 . De la preuve littérale. — H4. Des inierrogatolres sur faits et articles.