COMMISSIONS ROGATOIRES

témoins habitant h l'étranger est fort coûteuse, et que l'on est impuissant vis-à-vis de ceux qui ne veulent pas venir. Il y a lieu, en conséquence, de recommander l'insertion dans les lois des divers pays d'une disposition analogue à celle de l'article 40 de la loi néerlandaise sur l'organisation judiciaire, de 1861, qui n'a pas été promulguée : « Les collèges ou fonctionnaires judiciaires sont réciproquement obligés de donner suite aux lettres réquisitoires qui leur sont adressées dans l'intérêt de la justice, même lorsqu'elles émanent de collèges ou de fonctionnaires de l'une des colonies ou possessions du royaume situés dans d'autres continents. Ils donnent suite également aux requêtes du même genre émanant de collèges ou de fonctionnaires étrangers, et ils adressent des requêtes k ceux-ci , conformément aux règles que nous poserons. »

81. — A défaut de règles expresses, les questions diverses qui peuvent se présenter seront résolues d'après les principes généraux.

Lés éléments décisoires dépendront toujours, comme nous l'avons vu (n" 72, 79) de la loi qui régit le rapport juridique en litige. La commission ne conférant aucun pouvoir sur la décision du procès, le juge requis n'aura pas à prononcer sur les différends qui pourront s'élever, par exemple, sur la récusation do témoins ; il renverra les parties devant le juge du procès (1).

En ce qui concerne leur forme, tous les actes du juge

(l)Code de procédure civile de l'empire allemand (1877), art. 331 : Si, lors de l'adminislration de la preuve, il s'élève un diffé-

17R CONFLIT DES LOIS IJK PHOCÉDURE.

requis, ou faits devant lui, sont gouvernés par la loi de ce juge ; et cela pour les motifs qui ont fait admettre ce principe à l'égfard du juge du procès (ci-deasus, n''72)(l}.

§ 23. — De rezécution des jugements étrangers (2).

88. Hiflloritiue. La force eiÉculoirE n'appartient qu'aux jugements des tribunaux ntitionaus. — 80. Aperçu de diverses législations. — 90. Réformes effectuées ou proposées. Nécessité ds coDventionB interaatio~