La question de savoir si un acte est acte de

(J) Mftssé, Ledroit commercial dans ses rapports avec le drcdt des gens e.t le droit dvil; ci-dessua, p. 21. — GoJdschmidt, Handbuck des Handehrechls. La première édition de cet ouvrage, qui est le meilleur traité moderne de droit commercial, a paru en 1SG4 et dans les années suivantes ; la seconde, remaniée et considérablement augmentée, est en voie de publication. Le tome 1" (Stuttgart, )87;i), contient une introduction historique et littéraire, d'une très grande richesse, et les principes fondamentaux (Grundlekrcn). Le § 38 traite des principes généraux du droit commercial international : die œrlliche Geltimg der Handclsrechtssœtze. Le tome second (1883) n'est pas encore terminé. — M. Goldschmidt publie en outre, depuis 1838, une revue trf^s estimée, ZeiCschrift fur dos gesamrate Handehrechl, où l'on trouve diverses études concernant le droit international. — Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, comprenant le commentaire du Code de commerce et des lois qui s'y rattachent..., t. I, Paris, 1884, Ce premier volume traite, outre

commerce, se juge selon la loi qui régit la substance de racte(n°* 33-35) (1).

Si, d'après cette loi, l'acte est commercial, il conserve cette nature et en sortit les effets constamment et partout. Ainsi en ce qui concerne la preuve ; la preuve spéciale aux actes de commerce, selon la loi de Tacte, sera admise partout, à moins toutefois que la loi du tribunal ne l'exclue absolument (n^ 78 et suivants).

La loi qui régit la substance de l'acte s'applique aussi au taux légal de l'intérêt, car il est à présumer que les parties ont entendu s'y soumettre, et à la question de savoir s'il est dû des intérêts commerciaux.

Enfin la même loi détermine le montant de l'intérêt légal, lorsque créancier et débiteur sont domiciliés en pays différents. C'est à tort qu'on a voulu faire dominer, dans ce cas, la loi du domicile du créancier, sous prétexte que celui-ci doit être dédommagé de la privation de son capital dans le lieu de son domicile ;

l'introduction, des actes de commerce et des commerçants, des sociétés commerciales ; des contrats commerciaux : vente, gage, magasins généraux et warrants, commission, transport, lettres de change, billets à ordre et chèques, opérations de banque et comptes courants, bourses de commerce et opérations de bourse. Le s savants auteurs y tiennent compte du conflit des lois.

M. L. Oudin a présenté, en 1878, au Congrès international du commerce et de l'industrie, un mémoire sur la possibilité d'un Code de commerce international (Paris, Marescq aîné, 1881). M. Fick, recteur de rUniversité de Zurich et le principal rédacteur du Code suisse des obligations, a pris V Unification internationale du droit commercial pour sujet de son discours rectoral (avril 1884). Divers travaux de l'Institut de droit international seront mentionnés plus loin.

(1) Bar, Encyclopédie, p. 698.