ACTES DE COMMERCE

les partisans de cette doctrine oublient que les éléments qui déterminent, dans un pays, le tacs de l'intérêt, sont avant tout de nature locale, et correspondent au crédit fait dans ce pays, alors même que le créancier serait fixé ailleurs.

92. — La nature commerciale d'un acte entraîne souvent une juridiction et des formes de procéder spéciales. Ceci dépend exclusivement de la loi du for (n" 67 et suivants, 72 et suivants).

Dirons-nous, à ce point de vue de la juridiction et de la procédure, que l'acte de commerce est celui qui est tel d'après la loi indiquée au numéro 91, ou devrons-nous dire plutôt que c'est celui qui est reconnu comme tel par la loi du for ? Cette question est délicate ; elle doit être résolue eu faveur de la loi du for. Quand le législateur établit une compétence spéciale et des formes spéciales de procédure pour les actes de commerce, il entend par là les actes auxquels lui-même reconnaît ce caractère. Ces expressions , acte de commerce , matière commerciale, no sont autre chose que des expressions abrégées, employées à la place des définitions et énumérations qui se trouvent en d'autres endroits de la loi (1). Ce qui domine ici, c'est l'intention du législateur, conjointe-

(!) Exemple r d'après le Code de procédure civile français, art. 032,lesentreprises de spectacles publics sont actes de commerce ; nu.'; Pays-Bas, elles ne le sont pas. S'il y a procès en Hollande concernant une entreprise de celte nature, et qu'il y ait lieu d'appliquer In. loi française conformément à ce que noua avons dit au n» 9i, le procès ne sera cependant pas jugé selon la compéteucQ et la procédure commerciales. ~ Bar, Encyclopédie, p. 698.

iflO CONFLIT DES LOIS COMMERCtALES.

ment avec le principe de l'uniLé sur la base de la lex

fori.

§ 2S. — Des commerçants et des livres de commerce.

'iZ. La qualité de commerçant est détorminÉe par la loi du pays où l'acte est fait ou l'industrie exercée. La même loi règle les cflets jurîâiqueEde celte qualité. — 94. Force probante des livres de commerce. — B5. De l'obligation de produire les livres de commerce.

93. — La question do savoir si une personne a ou n'a pas la qualité de commerçant, s'apprécie selon la loi du paj's où cette personue a fait l'acte ou exerce l'industrie dont il s'agit (1). Si l'industrie est exercée dans plusieurs pays, la loi déterminante sera celle du pays où en est le .sifege principal.

La même loi régit les effets juridiques attachés à la qualité de commerçant.

Un de ces effets, qui est admis dans la plupart des pays, est l'obligation de tenir des livres de commerce, obligation à laquelle se rattache la force probante attribuée à ces livres.