D'aprfes quelle loi la force probante des livres de

commerce sera-t-elle déterminée, en cas de conflit? Nous l'avons dit plus haut (n°' 79, 80, 83) : d'après la loi qui gouverne l'acte même qu'il faut prouver, tandis que les

(1) M. de Bar distingue {Eneyclopédie, p. 698) : En tant que la question delà qualité de commerçant appartient à la capacité, il y a lieu d'appliquer la loi du domicile ; lorsque ceile queslion devra servir à résoudre celle de )a nature commerciale d'un acte, elle sera rëBolue selon la lex fwi.

œMMERÇANTS ET LIVRES DE COMMERCE. 101

quostioHS de forme se résoudront d'aprfes la loi du lieu où les livres de commerce sont tenus {!).

95. — Une partie a-t-elle le droit de contraindre l'autre à produire ou à communiquer ses livres (2) ? Question à décider d'après la loi qui gouverne le rapport juridique sur lequel la prétention se fonde.

Mais l'ordre même de représentation ou de communication,émané du juge au cours duprocfes, fait partie de l'instruction du procfes et dépend de la loi du tribunal.

Les suites préjudiciables que la loi attache au refus de représentation ou de communication, lorsque celle-ci est ordonnée par le juge on demandée par la partie adverse, laquelle déclare s'en rapporter aux livres, ne frapperaient pas un commerçant qui exercerait son commerce

(1) Fœliï, 238, estime qu'en ce qui concerne la foi due aux livres des comraerçants, on doit s'attacher toujours « à. la loi du lieu où ces livres ont él6 tenus, malgré l'opinîou uonlraire de Homrael, de Meier et de MM. Mitlermaier et Schffifîher. " Il cite Paul Voet,Meïius, Dert, Story. Selon M. Massé (768), «on doit suivre la loi du lieu où ils ont été tenus, mais seulement dans le cas où celte loi concorde avec ialoi du lieu où a pris naissance le contrat qui donne lieu au procès : alors, ces deuï lois l'emportent sur celle du lieu où l'on plaide... En d'autres termes, c'est ta loi du contrat qui décide... — Dans tous les cas, au surplus, où. il ne s'agit que de la régidarilé des livres, on ne doit avoir égard qu'à la loi du lieu où ils ont été tenus. » M, de Bar, g 123, p. 426, pense qu'en général la force prohante des livres de commerce est déterminée par la loi du tribunal, mais que si la loi du lieu du contrat leur accorde une foi plus grande, cette loi doit l'emporter. U y a des arrêts en sens divers.

(3) Code de commerce français, art. 14, la-H, loi belge du la décembre 1872, art. 21,22-2i.

Code oécriandais, art. H-13. Code fédéral des obligations, 879,

OU son industrie dans un endroit où la loi ne prescrit pas, comme obligatoire, la tenue de livres ou du livre dont il s'agit. En effet, ces suite? ne se conçoivent qu'à titre dû peine infligée pour contravention aux dispositions légales concernant la tenue des livres, ou par la présomption d'un contenu défavorable à la partie qui ne produit pas ; or, s'il n'y a ni livres ni obligation d'en tenir, il n'y a lieu, évidemment, ni à la présomption susmentionnée ni à une pénalité quelconque.

g 26. — Des fondés de procnratiou (1).

9G. Sï^lème des lois allemandes et suisse. — ?7. La loi allemande ou suisse doit régir les engaeements du/'ond^ de procuration kVétr3.aeer.

96. — Le rapport entre un commerçant et ses employés subalternes, tels que teneurs de livres ou commis, n'offre aucune particularité aupoinl de vue du droit international. Il en est autrement des fondes de procuration, en raison de certaines dispositions du Code de commerce allemand et du Code suisse des obligations. Ces lois, dans l'intérêt de la sécurité des relations commerciales et en ition aux principes généraux du mandat, recon-

fl) C'est ainsi que le Code suisse des obligations (422 s.) a rendu le mol allemand de Procurist, dont se servent MM. Asser et Cohn.

Code des obligations, 4S2 : Le fondé de procuration est la personne qui a reçu, expressément ou de fait, du chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de tout autre établissement tenu en la forme commerciale, l'autorisation de gérer pour lui ses affaires et de signer par procuration en se servant de la signature de lu maison...

FOTiDES DE PROCl

naissent aux fondés de procuration des commerçants la capacité générale de représenter leur chef dans l'exercice de son commerce ou de son industrie, sans qu'une restriction de leurs pouvoirs soit opposable aux tiers (1), Ce système trouve sa justification dans la publicité que les lois allemande et suisse ont organisée au moyen du rejMïreifucomwîej'cc/institutioninconnuedans la plupart des pays, où le fondé de procuration commercial est traité comme un mandataire civil, tant au point de vue de l'étendue de ses pouvoirs qu'à celui de leur révocation. Soit la procuration, soit la révocation doivent être inscrites sur ce registre, et publiées dans la forme légale. Tant que l'inscription et la publication de la révocation n'ont pas été faites, celle-ci n'est pas opposable aux tiers, à moins que le chef ne prouve qu'ils la connaissaient au moment oii ils ont contracté avec le fondé de procuration (2).

(1) Même Code, 433 : Le fondé de procuration estréputé,àl'égard des tiers de bonne Foi, avoir ia faculté de souscrire des engagemeols de change ponr le ciicf de ]a maisou et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes cpie comporte le but du commerce ou de l'entreprise. Le fondé de procuration ne peut aliéoev ou grever des immeubles, s'il n'en a reçu le pouvoir spécial. Nulle autre restriction de ses pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi.

(2) Code fédéral, arl. 859 et suivants : Il est tenu dans ciiaque canton un registre du commerce, sur lequel doivent ôtre faites les inscriptions prescrites par le présent Code ou par d'autres lois fédérales. 861 : Toute modilication se rapportant auï faits dont la loi ordonne l'inscription sur le registre du commerce, est également sujette àinscriptiou... 862 : Les inscriptions sur le registre du commerce doivent être publiées intégralement et sans retard par la Feuille officielle du commerce. 863 : Les inscriptions sur le registre du commerce ne sont opposables aux tiers qu'à partir du moment ob ils ont pu en avoir connaissance par la publication ofllcielle

97 . — Quelle loi gouvernera les engagements qu'un fondé de procuration, constitué en Allemagne ou en Suisse, conformément aux lois de ces pays, par un commerçant y domicilié, a contractés dans un pays où ce mandat commercial est inconnu, en France par exemple ?

Nous pensons que ce sera la loi allemande ou suisse.

Il est vrai que l'étendue des pouvoirs n'est pas déterminée uniquement par la volonté du chef, puisque leur restriction est sans effet, à l'égard des tiers ; mais ce dernier fait, comme le fait que la révocation ne met pas fin aux pouvoirs à l'égard dos tiers tantqu'ellcn'apas été rendue publique, est bien, en un certain sens, une conséquence de l'acte du chef, lequel, en constituant un /on(/e de procuration, en faisant inscrire cette nomination sur le registre et en la rendant publique, a manifesté son intention de conférer un mandat de la portée et de l'étendue prévues par la loi allemande ou suisse, quel que soit d'ailleurs le pays où le fondé de procuration doit agir.

Sans doute, c'est surtout eu Suisse ou en Allemagne que la publicité prescrite aura son effet pratique et immédiat; le commerçant établi hors de ces pays en pro-

qui en a étâ faîte. 422, al. 2 : Le cbei' de la maison doit pourvoir è l'inscription de la procuration sur le registre du commerce ; mais U est Jié dès avant l'inscription par les actes du fondé de procuration. 423 : La révocation de la procuration doit être inscrite sur le registre du commerce, encore tpi'il n'y ait point eu d'inscription quand la procuration a été conférée. Tant qu'elle n'a pas été inscrite et publiée, la révocation n'est pas opposable aux tiers de bonne foi.

Hem-i Le Fort, Le registre du commerce et les raisons de commerce. Genève, I8S4. (Thèse de doctorat.)