SOCIETES COMMERCIALES
filera moins. Mais celte circonstance de fait ne saurait influer sur la question de droit. D'ailleurs, la personne qui contracte avec une maison suisse ou allemande par l'entremise d'un fondé de procuration, sait qu'elfe doit consulter les lois de ces pays et les registres et feuilles du commerce que ces lois ont org-anisés (1).
§ 27, — Des sociétés commerciales (2).
98. Sociétés en nom collectif. Forme; renvoi. — 99. Publicité: renvoi. - 100. Le caractère juridique de la Bociélé en nom collectif est déterminé paria loi du paye où est le eiège social, Personoalité civile. Droit d'ester en justice. — 101. Sociétés encommandile.— 10^. Sociétés anonymes.
98. — Sociétés en nom collectif. — En ce qui concerne la forme en laquelle la société en nom collectif doit être contractée, il y a lieu d'appliquer le principe du § 9.
(i) Bar, Encyclopédie, p. fi98.
(8) Latirent, t. IV, 4!i4-160 ; t. Mil, 18IJ-)83. M. Laurent iusisld
SOT le caractère parLiciiiier de la société cooiinei'ciale, qu'il traite
avec faveur, tandis qu'il est hostile ù ia personnification ciTÎle
en général. — Lyon-Caen et Renault, 538-346, Des soci^Ks élran
i. — Namur, Le Code de commerce belge, t. II, 1363-1375. -
[ Lyoa-Caen, De la condition légale des sodUtis étrangères en France,
I e( *ie feurs rapports avec leurs actionnaires, porteurs d'obligations et
a créanciers. Paris, 1870. Études de M. Vavasseur, 1. D. P.,
WX. U, BUT les Droits des sodélés étrangères en Fj-ance et sur hssociiHés
■■«WUlîftiËes d rétranger et fonctioTmant en France. — Namur, De la
I situation lé-jate de» sociétés étrangêrts en Belgique, J, D, P., t. IV,
^ p. 381-388. Guillery, De ta condition légale des sociétés étrangères en
I Be/ffigue, m6merecueii,l. X, p. 233-230. — En Danemark, Uinden-
f burgb, même recueil, t XI, p. 35-39 ; — Sociétés étrangères en
I Italie, Clunet, même recueil, tome X, p. 26-28,' Noi'sa, R. D. L,
f l. XIV,p. 442. On trouveR. U. t., t. XII et XIII, une étude approfondie
L' de H. Sacerdoti sur les sociétés d'après le Code de commerce italien.
CONFLIT DES LOIS ( 99. — Quant aux effets des publications prescrites par la loi et do l'omission de ces publications, aussi à l'égard des tiers, nous croyons pouvoir renvoyer à ce que nous venons de dire (n" 97) à propos des fondés de promtration allemands et suisses.
100. —Les législations déterminent très diversement la nature juridique de la société en nom collectif.
Dans plusieurs pays (1), cette société est reconnue comme personne civile, indépendante, ayant son patrimoine particulier, distinct de celui des associés.
Ailleurs (2), elle n'a qu'une personnalité purement foi"melie, sans autre effet que de lui permettre d'être partie indépendante dans les actes juridiques et dans les procfes. C'est une association de personnes qui sont, dans
(l)Loi belge du 18 mai i873,aTt. 2: La loi reconnaît cinq espèces de sociélÉs commerciales : la sociélfi en nom collectiï ; la société ea commondite simple; la société anonj'niB ; la société ea'commandite par actions ; la société coopérative. Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celles des associés.
Code fédéral des obligations, SS9 : La société en nom collectif peut, sous sa raison sociale, devenir créancière et débitrice, ester en jugement, et acquérir des droits de propriété et autres droits réels, même sur des immeubles.
Le Code de commerce français ne proclame pas la personnalité des sociétés commerciales, mais la tradition l'a consacrée dès le moyen âge, et des articles de loi la présupposenL, Lyon-Caen et Renault, 280-219.
(3) Ainsi auï Pays-Bas et enAllemagne.LaCour suprême de commerce de l'Empire s'est prononcée d'une manière constante contre la personnalité. Schneider, dans le BecA(s(eiB«con de Holtzendorff, au mot Hnndelsgesellscluift. Il est âremarquer que le projet prussien du Code decoramerce allemand considérait toutes les sociétés commerciales comme personnes morales; la doclrine est encore aujourd'hui fort partagée.
